COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/06652 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC6Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2026

Date de saisine : 21 Avril 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 13 Mars 2026

Appelante :

S.A.S.U. [Z], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline MREJEN BERREBY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1580 – N° du dossier E000HXSQ

Intimée :

S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D’AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 – N° du dossier 25242JD

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n° , 4 pages)

Nous, Grégoire LEFEBVRE, conseiller délégué,

Assisté de Catherine CHARLES, greffier,

Suivant ordonnance de référé en date du 13 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial consenti à la société [Z] par la SCI Teomime Investissement, ordonné l’expulsion de la société [Z] et condamné cette dernière au paiement d’une somme provisionnelle de 68 700, 08 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation tel qu’arrêté au 1er janvier 1016, terme du mois de janvier 2026 inclus, outre le paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation.

Cette ordonnance a été signifiée à la preneuse le 24 mars 2026.

Suivant déclaration du 3 avril 2026, la société [Z] a relevé appel de l’ensemble des chefs du dispositif de cette décision.

Un avis de fixation à bref délai a été émis par le greffe de la cour d’appel le 21 mai 2026.

L’intimée a constitué avocat le 10 juin 2026.

Le 19 juin 2026 à 17h41, le conseil de l’appelante a formalisé un message RPVA indiquant envoyer par ce message ses conclusions d’appelant n°1, sans pièce jointe.

Le 22 juillet 2026, la SCI Teomime Investissement, intimée, a soulevé par conclusions d’incident la caducité de la déclaration d’appel.

L’incident a été appelé à l’audience de procédure du 16 septembre 2026.

La SCI Teomime Investissement, dans ses dernières conclusions d’incident remises et notifiées le 8 septembre 2026, conclut au débouté de la société [Z] de ses demandes, demande que soit déclarée caduque la déclaration d’appel du 3 avril 2026, et sollicite la condamnation de l’appelante à lui verser 1.656 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel.

Elle relève que sans pièce jointe au message du 19 juin 2026, il n’y a eu ni remise au greffe ni notification des conclusions de la société [Z], justifiant la caducité de la déclaration d’appel en vertu de l’article 906-2 du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu de rechercher un grief que lui porterait l’absence de notification des conclusions. Elle oppose à l’appelante qu’une force majeure tirée de la défaillance du système RPVA n’est pas démontrée, qu’aucune faute ou déloyauté ne saurait lui être reprochée dès lors que l’erreur provient entièrement de l’envoyeur qui aurait dû voir qu’aucune pièce jointe n’était attachée au message et constater que l’envoi n’était que de 454 octets, sans commune mesure avec l’envoi du bordereau des pièces le même jour d’une taille de 5 megaoctets. Elle relève enfin que la sanction n’est pas disproportionnée.

A l’audience d’incident, la SAS [Z], se référant à ses dernières conclusions d’incident du 27 juillet 2026, sollicite le débouté de la société Teomime Investissement de sa demande de caducité de la déclaration d’appel du 3 avril 2026 ainsi que de l’ensemble de ses demandes, sollicitant qu’il soit jugé qu’elle a bien remis ses conclusions d’appelante le 19 juin 2026 dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande que la caducité soit écartée en raison de la force majeure et à titre infiniment subsidiaire en raison de l’atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de l’intimée aux dépens de l’incident et à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante fait valoir avoir procédé à l’envoi de ses conclusions plus d’un mois après le délai qui lui était imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, l’échec de transmission de fichier procédant d’une cause étrangère, étant souligné que les propriétés numériques du fichier envoyé à la réception des conclusions d’incident de l’intimée montrent que le document avait bien été créé le 19 juin 2026. Elle fait valoir subsidiairement une force majeure, la circonstance de l’absence d’envoi ne lui étant pas imputable et revêtant un caractère insurmontable en l’absence de message d’échec. Elle relève ainsi que ni le greffe ni, en toute déloyauté, son contradicteur ne lui ont fait part de l’absence de pièce jointe à son message. Elle conclut à titre infiniment subsidiaire au caractère disproportionné de l’atteinte portée au droit à l’accès au juge qu’entraînerait la caducité de l’appel.

L’incident a été mis en délibéré au 30 septembre 2026.

SUR CE,

L’article 906-2 du code de procédure civile prévoit en son premier alinéa qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’avis de fixation a été transmis par le greffe le 21 mai 2026 et l’appelante avait en conséquence jusqu’à la date du 21 juillet 2026 pour remettre et notifier ses conclusions à l’intimée.

La consultation des envois de l’appelante permet de constater qu’elle a formalisé deux envois relatifs à des conclusions, le 19 juin 2026 et le 22 juillet 2026. Seul le second de ces deux messages comporte effectivement en pièce jointe des conclusions de sorte qu’aucune conclusion n’a été matériellement transmise avant le 21 juillet 2026.

Aucune défaillance technique du RPVA n’est démontrée ni même définie par la société [Z] qui se contente d’évoquer une cause extérieure. Il ne saurait, sur cette seule évocation, être retenu un échec de la transmission des conclusions d’appel lié à une cause extérieure, encore moins à une force majeure, et qui ne serait pas simplement constitué de l’absence de pièce jointe à l’envoi par le conseil de l’appelante.

Ce dernier aurait pu s’apercevoir, en consultant ses messages, y compris juste après l’envoi, de l’absence de pièce jointe qui était apparente et seule de nature à justifier un volume d’envoi largement plus faible que celui du message transmettant le bordereau de pièces.

Cette erreur lors de l’envoi ne saurait être imputée fautivement au greffe ou au conseil de l’adversaire qui n’avaient aucune obligation spécifique en la matière, et alors que cette faute est le seul fait de l’envoyeur qui aurait dû y consacrer l’attention nécessaire.

En conséquence de ces éléments et des dispositions précitées, il convient de constater l’absence de remise des conclusions de l’appelant avant le 21 juillet 2026 et de déclarer la caducité de la déclaration d’appel, cette sanction ne pouvant paraître disproportionnée au but poursuivi, à savoir d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, sans contrariété avec les dispositions de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le présent incident mettant fin à la procédure conformément à la demande de la société Teomime Investissement, il y a lieu de condamner la société [Z] aux dépens de l’appel et, au regard des frais irrépétibles que l’intimée a dû engager, avec succès, pour assurer sa défense dans la présente procédure, de la condamner à lui verser la somme qu’il paraît équitable de fixer à hauteur de la demande, soit 1.656 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée par la société [Z] le 3 avril 2026 à l’encontre de l’ordonnance du 13 mars 2026 du président du tribunal judiciaire de Paris,

Condamnons la société [Z] aux dépens d’appel ;

Condamnons la société [Z] à verser à la société Teomime Investissements la somme de 1.656 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple.

Paris, le 30 Septembre 2026

Le greffier, Le conseiller délégué,

Copie au dossier

Copie aux avocats