Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 9, 30 septembre 2026, RG n° 26/03345

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03345 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZJB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 février 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025004079

APPELANTS

Monsieur [L] [D]

Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1],

[Localité 2]

ETATS-UNIS

Monsieur [K] [D]

Né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

ETATS-UNIS

Monsieur [H] [X]

Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5]

De nationalité allemande

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

CALIFORNIE

ETATS-UNIS

Monsieur [Z] [O]

Né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

[Adresse 5]

CA [Cadastre 1] [Cadastre 2],

[Adresse 6]

CALIFORNIE

ETATS-UNIS

Monsieur [Q] [Y]

Né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 8]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 9]

Monsieur [F] [V]

Né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 10]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 11]

Représentés par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209,

INTIMÉS

Monsieur [W] [S]

Né le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 12]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 13]

Monsieur [J] [R]

né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 14]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 10]

[Localité 15]

Madame [C] [A]

Née le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 16]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 11]

[Localité 17] [Localité 18]

Monsieur [N] [M]

Né le [Date naissance 10] 1992 à [Localité 19]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 12]

[Localité 20]

Monsieur [J] [B]

Né le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 21]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 13]

[Localité 22]

S.A.S. GSNB CONSEIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 830 825 477,

Dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 15]

S.A.S. HOLDING UN AUTRE MONDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 824 567 077,

Dont le siège social est situé [Adresse 14]

[Localité 23]

S.E.L.A.R.L. [P], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 526 956,

Dont le siège social est situé [Adresse 15]

[Localité 24]

Société BREEGA VENTURE I, société de libre partenariat, représentée par sa société de gestion BREEGA CAPITAL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 791 519 846, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 825 398 027,

Dont le siège social est situé [Adresse 16]

[Localité 25]

Société BREEGA SEED II, société de libre partenariat, représentée par sa société de gestion BREEGA CAPITAL, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 791 519 846,

Dont le siège social est situé [Adresse 16]

[Localité 25]

Société ALTER EQUITY 3P II, Fonds professionnel de capital investissement régi par les dispositions des articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier, représenté par sa société de gestion ALTER EQUITY, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 239 848, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Dont le siège social est situé [Adresse 17]

[Localité 26]

S.A.S.U. LA POSTE VENTURES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 834 310 971,

Dont le siège social est situé [Adresse 18]

[Localité 27]

S.A.S. CREDIT MUTUEL INNOVATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 344 967 336,

Dont le siège social est situé [Adresse 19]

[Localité 26]

S.A.S. [G], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 834 104 648,

Dont le siège social est situé [Adresse 20]

[Localité 13]

Représentés et assistés de Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre,

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Raoul CARBONARO dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : auquel l’affaire été régulièrement communiquée, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Texeira Vaz Da Conceicao, substitut général, entendu en ses observations orales.

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

Fondée en 2018 par M. [W] [S], la société [G] est une start-up française qui fournit, en mode SaaS et à travers l’agrégation d’un grand nombre de données au moyen de l’intelligence artificielle, des applications permettant d’adapter les recrutements et les carrières des salariés des grandes entreprises à l’évolution des besoins et des métiers.

La gouvernance de la société [G] est régie par un pacte d’associés du 4 mars 2022 conclu entre les associés principaux et elle est assurée par M. [W] [S] en qualité de président, M. [J] [R] en qualité de vice-président et un comité stratégique. Ce dernier est composé de trois membres représentant les actives founders, trois membres représentant les fonds d’investissements et un membre indépendant choisi par les membres du Comité : M. [L] [D].

Plusieurs fonds ont investi dans la société [G], à hauteur de 3 millions d’ euros en 2020 (fonds Breega) et de 20 millions d’ euros en 2022 (notamment Alter Equity, Crédit Mutuel Innovation, La Poste Ventures, Breega…).

La société Flashbrand Inc. est une start-up américaine spécialisée dans la modélisation de la performance professionnelle, à travers une application mobile permettant aux salariés d’accéder aux informations relatives à leur parcours dans l’entreprise. Elle a été créée en 2015 au Delaware (Etats-Unis d’Amérique) et était détenue, avant l’opération de fusion, par six associés.

La société [G] a acquis la société Flashbrand par une opération de fusion du 2 juin 2023.

Le traité de fusion, soumis au droit du Delaware et donnant compétence aux juridictions californiennes de San Francisco pour connaître de toute action liée audit traité, prévoyait l’acquisition par la société [G] de 100 % du capital de la société Flashbrand Inc.

La quote-part des actions [G] attribuées aux associés Flashbrand Inc. cédants en rémunération de la fusion était déterminée en fonction du nombre d’actions qu’ils détenaient dans la société Flashbrand Inc.

Le 5 juin 2023, les associés de la société [G] ont, à la suite de la réalisation de la fusion et dans le cadre du projet global d’acquisition de la société Flashbrand, conclu avec M. [D], un accord dénommé « Contractual Undertaking » visant à organiser la gouvernance de la société [G] et la vente des actions de la société [G] dont les associés de la société Flashbrand Inc. étaient propriétaires pour le cas où ils décideraient de les vendre.

Le même jour, les associés de la société [G] ont, à la suite de la réalisation de la fusion, signé un document intitulé « Side Letter » aux termes duquel ils ont nommé M. [D] membre du comité stratégique de la société [G].

Les six associés de de la société Flashbrand Inc soutiennent aujourd’hui que leurs engagements de céder leurs titres [G] au cas d’opération sur l’intégralité du capital seraient devenus caducs (Contractual undertaking), au motif que les associés de la société [G] auraient fait obstacle à la participation de M. [D] au comité stratégique de l’entreprise.

Par jugement du 6 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris :

– Dit Messieurs [L] [D], [K] [D], [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [V] irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la SARL Wisercorp et les déboute de ce chef ;

– Déboute la SARL Wisercorp de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Condamne solidairement Messieurs [L] [D], [K] [D], [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [V] à payer à la SARL Wisercorp la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Se déclare incompétent en application de la clause attributive de juridiction prévue entre les parties qu’elle renvoie à mieux se pourvoir ;

– Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

– Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

– Déboute les défendeurs en leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– Déboute Messieurs [L] [D], [K] [D], [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [V] en leur demande d’écarter l’exécution provisoire, rappelant que l’exécution provisoire est de droit ;

– Condamne in solidum Messieurs [L] [D], [K] [D], [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [V] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

o A la SAS [G], la somme de 4 000 euros ;

o A la SAS Crédit Mutuel Innovation la somme de 4 000 euros ;

o A l’ensemble des Associés de la SAS [G] pris in solidum, la somme de 4 000 euros ;

– Laisse les dépens de l’instance à la charge de Messieurs [L] [D], [K] [I] [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [T], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 685,76 euros dont 114,08 euros de TVA.

Par déclaration formée par voie électronique le 25 février 2026, M. [L] [D], M. [K] [D], M. [H] [X], M. [Z] [O], M. [Q] [Y] et M. [F] [V] ont interjeté appel du jugement, visant les dispositions suivantes :

– Se déclare incompétent en application de la clause attributive de juridiction prévue entre les parties qu’elle renvoie à mieux se pourvoir ;

– Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

– Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

– Déboute les défendeurs en leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– Déboute Messieurs [L] [D], [K] [D], [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [V] en leur demande d’écarter l’exécution provisoire, rappelant que l’exécution provisoire est de droit ;

– Condamne in solidum Messieurs [L] [D], [K] [D], [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [V] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

o A la SAS [G], la somme de 4 000 euros ;

o A la SAS Crédit Mutuel Innovation la somme de 4 000 euros ;

o A l’ensemble des Associés de la SAS [G] pris in solidum, la somme de 4 000 euros ;

– Laisse les dépens de l’instance à la charge de Messieurs [L] [D], [K] [I] [H] [X], [Z] [O], [Q] [Y] et [F] [T], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 685,76 euros dont 114,08 euros de TVA.

Par ordonnance du 31 mars 2026, ils ont été autorisés à assigner les intimés à jour fixe pour l’audience du 20 mai 2026.

Par actes de commissaires de justice délivrés respectivement :

– Le 7 avril 2026 à la SAS [G], par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice,

– Le 8 avril 2026 à M. [W] [S], par procès-verbal de recherches infructueuses,

– Le 8 avril 2026 à M. [J] [R], par remise de l’acte à domicile,

– Le 8 avril 2026 à la SAS Gsnb Conseil, par remise de l’acte à domicile,

– Le 3 avril 2027 à Mme [C] [A], par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice,

– Le 3 avril 2026 à la SAS Holding Un Autre Monde, par remise de l’acte à personne morale,

– Le 7 avril 2026 à M. [N] [M], par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice,

– Le 10 avril 2026 à M. [J] [B], par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice,

– Le 7 avril 2026 à la SELARL à associé unique [P], par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir,

– Le 7 avril 2026 à la société Breega Venture I, société de libre partenariat immatriculée, par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir,

– Le 7 avril 2026 à la société Breega Seed II, société de libre partenariat, par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir,

– Le 7 avril 2026 au fonds professionnel de capital investissement Alter Equity3P II, représenté par sa société de gestion, la SAS Alter Equity, par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir,

– Le 7 avril 2026 à la SAS Crédit Mutuel Innovation, par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir,

– Le 7 avril 2026 à la SAS La Poste Ventures, par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir,

M. [L] [D], M. [K] [D], M. [H] [X], M. [Z] [O], M. [Q] [Y] et M. [F] [V] ont assigné la SAS [G], M. [W] [S], M. [J] [R], la SAS GSNB Conseil, Mme [C] [A], la SAS Holding Un Autre Monde, M. [N] [M], M. [J] [B], la SELARL à associé unique [P], la société Breega Venture I, la société Breega Seed II, la société Alter Equity3p II, la SAS La Poste Ventures et la SAS Crédit Mutuel Innovation et signifié concomitamment à la déclaration d’appel leurs conclusions, demandant à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le tribunal des activités économiques de Paris le 6 février 2026 en ce qu’il :

o Se déclare incompétent « en application de la clause attributive prévue entre les parties » qu’elle a renvoyé à mieux se pourvoir ;

o condamne in solidum les appelants à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

à [G] la somme de 4.000 euros ;

à Crédit Mutuel Innovation, la somme de 4.000 euros ;

à l’ensemble des Principaux Associés pris in solidum, la somme de 4.000 euros ;

Statuant à nouveau :

– Déclarer le tribunal des activités économique de Paris compétent pour connaître de la demande contractuelle concernant le Contractual Undertaking qui comporte une clause de juridiction propre attribuant compétence aux juridictions parisiennes en son article 14 ;

– Déclarer le tribunal des activités économique de Paris pour connaître de la demande extracontractuelle relative à la réticence dolosive dont ont été victimes les appelants nonobstant la clause de juridiction au sein du Merger Agreement ;

Faisant usage de sa faculté d’évocation prévue aux articles 88 et 568 du code de procédure civile :

– Juger caducs le Contractual Undertaking signé le 5 juin 2023 et son avenant signé le 9 octobre 2024 ;

– Juger que le tribunal est compétent pour connaître de la demande ci-après concernant la réticence dolosive commise par les intimés ;

– Juger que les appelants ont été victimes d’une réticence dolosive commise par [G] dans le cadre de la fusion intervenue le 2 juin 2023 ;

En conséquence :

– Condamner [G] à verser la somme de 1 854 140,40 euros à titre de dommages et intérêts à M. [L] [D] ;

– Condamner [G] à verser la somme de 480 287,15 euros à titre de dommages et intérêts à M. [H] [X] ;

– Condamner [G] à verser la somme de 407 072,40 euros à titre de dommages et intérêts à M. [K] [D] ;

– Condamner [G] à verser la somme de 42 544,25 euros à titre de dommages et intérêts à M. [Q] [Y] ;

– Condamner [G] à verser la somme de 26 806,50 euros à titre de dommages et intérêts à M. [Z] [O] ;

– Condamner [G] à verser la somme de 11 052,65 euros à titre de dommages et intérêts à M. [F] [V] ;

En toute hypothèse :

– Débouter les intimes de leurs demandes de condamnation des appelants au titre d’un abus de leur droit d’agir en justice ;

– Débouter les intimes de toutes leurs demandes, fins, conclusions et prétentions ;

– Condamner [G] à leur verser une somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées par voie électronique le 15 septembre 2026, M. [L] [D], M. [K] [D], M. [H] [X], M. [Z] [O], M. [Q] [Y] et M. [F] [V] demandent à la cour de :

– Constater le désistement d’appel ;

– Déclarer éteinte l’instance entre les parties ;

– Ordonner le dessaisissement de la cour ;

– Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément au protocole signé.

Ils exposent que l’article 9 du protocole prévoit en effet que chaque partie conserve la charge de ses frais en sorte que la cour dira n’y avoir lieu à appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la SAS [G], M. [W] [S], M. [J] [R], la SAS GSNB Conseil, Mme [C] [A], la SAS Holding Un Autre Monde, M. [N] [M], M. [J] [B], la SELARL à associé unique [P], la société Breega Venture I, la société Breega Seed II, la société Alter Equity3p II et la SAS La Poste Ventures demandent à la cour de :

– Constater leur acceptation de ce désistement ;

– Condamner les appelants susvisés à payer in solidum aux intimés susvisés :

– la somme de 2 000 euros à la société [G] ;

– la somme de 200 euros, à chacun des concluants associés de la société [G] ;

– ainsi qu’au paiement de tous dépens

– Prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

La SAS Crédit Mutuel Innovation n’a pas conclu au fond ni conclu sur la demande désistement.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 17 septembre 2026.

SUR CE

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 dispose enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les appelants indiquent se désister de leur instance. La SAS [G], M. [W] [S], M. [J] [R], la SAS GSNB Conseil, Mme [C] [A], la SAS Holding Un Autre Monde, M. [N] [M], M. [J] [B], la SELARL à associé unique [P], la société Breega Venture I, la société Breega Seed II, la société Alter Equity3p II et la SAS La Poste Ventures déclarent accepter le désistement d’appel.

La SAS Crédit Mutuel Innovation n’a pas conclu au fond. Son acceptation n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement est parfait, que l’instance est éteinte et la cour dessaisie.

Conformément à l’article 9 de la transaction, « Les parties assument la charge des frais et honoraires leur incombant au titre et aux fins du protocole transactionnel ».

Il en résulte que chacune des parties garde la charge de ses dépens et que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel ;

Déclare éteinte l’instance entre les parties ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Déboute la SAS [G], M. [W] [S], M. [J] [R], la SAS GSNB Conseil, Mme [C] [A], la SAS Holding Un Autre Monde, M. [N] [M], M. [J] [B], la SELARL à associé unique [P], la société Breega Venture I, la société Breega Seed II, la société Alter Equity3p II et la SAS La Poste Ventures de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier, Le Président