ARRET

N°

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE R ECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE

C/

[E]

COPIE EXÉCUTOIR

copie exécutoire

le 29 septembre 2026

à

Me Peres

Me Alexandre

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/04056 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JO6T

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU 13 MAI 2025 (référence dossier N° RG 25/00075)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE R ECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [F] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

***

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS IS [C], constituée en 2018 sous la dénomination ’Krea-Pub’ par M. [F] [E], dirigeant de celle-ci du 29 mai 2018 au 1er janvier 2022.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, du 1er janvier 2022, M. [E] a cédé ses parts à M. [O] [Q] [I], qui est devenu gérant en remplacement de M. [E] démissionnaire.

Autorisé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Senlis du 14 février 2025, par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2025, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise (ci-après , le comptable public), a fait assigner à jour fixe M. [F] [E] sur le fondement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales, aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer’:

– la somme totale de 51.032 euros due par la SAS IS [C] pour des droits et des pénalités correspondants à la TVA, à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de société et la cotisation foncière des entreprises,

– la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par une décision rendue le 13 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Senlis a’:

– rejeté toutes les demandes du comptable public,

– condamné le comptable public à payer à M. [F] [E] la somme de 800 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un acte en date du 24 juillet 2025, le comptable public a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 8 décembre 2025, le comptable public conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et demande à la cour de’:

– déclarer M. [F] [E], solidairement responsable avec la SAS IS [C] du paiement de la somme totale de 51.032 euros (soit 38.521 euros en droits et 12.511 euros en pénalités), montant dû au titre de sa gérance de droit dûment établie durant la période à laquelle les manquements répétés aux obligations fiscales de la SAS IS [C] ont été constatés,

– condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 51.032 euros outre celle de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par une ordonnance rendue le 31 mars 2026, la présidente de la chambre économique de cette cour a prononcé l’irrecevabilité des conclusions de M.[F] [E] sur le fondement de l’article 906-2 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement du comptable public

Le premier juge a rejeté la demande du comptable public au motif que celui-ci ne produisait aucun élément de nature à établir que la liquidation judiciaire de la SAS IS [C] soit impécunieuse au point qu’il ne puisse pas recouvrer sa créance pour laquelle il bénéficie d’un privilège.

Devant la cour, le comptable public expose qu’il y a une impécuniosité des créances dès lors que la SAS IS [C] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il soutient l’existence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales dans la mesure où la SAS IS [C] n’a pas procédé au dépôt de la déclaration annuelle de TVA relative à l’exercice 2018, et a procédé à un dépôt tardif des déclarations annuelles de TVA de 2019 et 2020, ni au dépôt de la déclaration de taxe sur les véhicules de société pour l’année 2020, et n’a pas réglé la cotisation financière des entreprises sur l’année 2021.

Il estime que ces manquements sur le plan fiscal sont entièrement imputables à M. [F] [E] dirigeant de la société sur cette période.

Il ajoute avoir été confronté à une impossibilité de recouvrement des créances fiscales, les saisies pratiquées ayant été infructueuses.

Aux termes de l’article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man’uvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Il est établi que suite à la proposition de rectification des 24 décembre 2021 et 29 juillet 2022, l’administration fiscale a adressé à la SAS Krea Pub puis à la SAS IS [C], des avis de recouvrement des 15 mars 2022 et 2 janvier 2023 pour la somme totale de 48.505 euros (11.964 + 36.541) puis des mises en demeure en date des 31 mars 2022, 16 mai 2022, 16 janvier 2023 de payer la somme totale de 53.073 euros (11.964 + 35.820 + 721 + 4.568) au titre de’:

– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de mai à décembre 2018,

– la taxe sur la valeur ajoutée des années 2019 à 2020,

– la taxe sur les véhicules de société de l’année 2020,

– l’impôt sur les sociétés de l’année 2020,

– la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux mises en recouvrement au 31 octobre 2021.

Il est constant que M. [F] [E] a été président de la SAS Krea Pub depuis sa création le 29 mai 2018 jusqu’à la transformation de celle-ci en SAS IS [C] et la désignation de M. [O] [Q] [I] en qualité de gérant au 1er janvier 2022. Aussi, il s’infère de ces éléments que c’est M. [E] qui a omis à plusieurs reprises de procéder au dépôt des déclarations annuelles en matière de TVA, de taxe sur les véhicules de société, puisque c’est lui qui exerçait la direction effective de la société lorsque cette dernière a manqué gravement et de façon répétée à ses obligations fiscales au vu de la nature des inobservations (plusieurs types de taxes omises) et de leur fréquence (plusieurs années concernées).

Dès lors, les manquements précités étant directement imputables à M. [E], en sa qualité de dirigeant effectif, celui-ci sera déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société.

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS IS [C], fixé provisoirement la cessation des paiements au 4 mars 2023 et désigné la Scp Angel Hazane Duval en qualité de liquidateur.

L’administration fiscale a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 11 octobre 2024 par pli recommandé pour un montant total de 57.522 euros à titre définitif et 2.177 euros à titre provisionnel, comprenant notamment la créance de 51.032 euros réclamée par le comptable public à M. [E].

Devant la cour, le comptable public produit les certificats d’irrecouvrabilité délivrés le 16 septembre 2025, soit postérieurement à l’ordonnance entreprise, par le liquidateur de la société IS [C], aux termes desquels, la Scp Angel Hazane Duval informe le comptable public de l’irrecouvrabilité totale et définitive des créances tant privilégiées que chirographaires détenues à l’encontre de la société IS [C].

Dans ces conditions, la cour constatant l’impécuniosité de la société IS [C], il convient de condamner M. [E] à payer au comptable public la somme de 51.032 euros au titre du solde des droits et pénalités dues.

Par conséquent, il convient d’infirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté les demandes du comptable public.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] succombant, il sera tenu aux dépens de première instance et d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de condamner M. [E] à payer au comptable public la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et d’infirmer le jugement entrepris de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Et statuant à nouveau, y ajoutant,

Déclare M. [F] [E] solidairement responsable avec la SAS Is [C] (anciennement société Krea Pub) du paiement de la somme totale de 51.032 euros envers l’administration fiscale au titre des droits et pénalités dus pour la période de mai 2018 au 31 décembre 2021.

Condamne M. [F] [E] à payer au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise la somme de 51.032 euros.

Condamne M. [F] [E] à payer au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Condamne M. [F] [E] aux dépens de première instance et d’appel.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.