ARRET

N°

[A]

C/

S.A. [1]

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 29 septembre 2026

à

Me Crepin

Me [Localité 1]

OG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Rectification d’erreur matérielle

N° RG 24/04536 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHES

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 2] DU 23 AOUT 2024 (référence dossier N° RG 11-24-0154)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [E] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Elodie VALETTE du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Par arrêt en date du 19 mai 2026 la cour d’appel d’Amiens a infirmé le jugement du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 23 août 2024 et statuant à nouveau a condamné la SA [1] à payer à M. [E] [T] la somme de 4342,36 euros et l’a condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à M. [E] [A] la somme de 2500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et à hauteur d’appel, la déboutant de sa demande aux mêmes fins.

Par requête remise le 3 juin 2026 le conseil de M. [A] a sollicité qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif de l’arrêt en date du 19 mai 2026 comportant le nom de [T] au lieu de [A].

Les parties ont été avisées de la date d’audince par courrier électronique en date du 5 juin 2026.

A l’audience du 2 juillet 2026 le conseil de M. [A] a maintenu sa requête.

Aucune observation n’a été présentée pour s’opposer à cette requête.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Par ailleurs le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce l’indication dans le dispositif de l’arrêt du nom [T] alors que le nom de l’appelant maintes fois rappelé dans les motifs est [A] résulte bien d’une erreur matérielle manifeste.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du conseil de M. [E] [A] et de procéder à la rectification de l’erreur entachant le dispositif de l’arrêt du 19 mai 2026.

Ainsi le nom [T] doit être remplacé par le nom [A] au dispositif de cet arrêt

et au lieu des mentions :

– Condamne la SA [1] à payer à M. [E] [T] la somme de 4342,36 euros ;

– La condamne à payer à M. [E] [T] la somme de 2500 euros

il conviendra de lire :

– Condamne la SA [1] à payer à M. [E] [A] la somme de 4342,36 euros

– La condamne à payer à M. [E] [A] la somme de 2500 euros

Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle formée le 3 juin 2026 ;

Dit qu’au dispositif de l’arrêt en date du 19 mai 2026 le nom [T] sera remplacé par le nom [A]

Dit qu’en conséquence les mentions :

– Condamne la SA [1] à payer à M. [E] [T] la somme de 4342,36 euros ;

– La condamne à payer à M. [E] [T] la somme de 2500 euros

Seront remplacées par les mentions :

– Condamne la SA [1] à payer à M. [E] [A] la somme de 4342,36 euros

– La condamne à payer à M. [E] [A] la somme de 2500 euros;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt en date du 19 mai 2026 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.