COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00057 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H4IX débattue à notre audience publique du 25 août 2026 – RG au fond n°26/00691 – 2ème section

ENTRE

M. [A] [R]

demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

Mme [S] [C] épouse [R]

demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

représentés par la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Demandeurs en référé

ET

Mme [K] [H] veuve [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

Défenderesse en référé

 »’

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [Z] veuve [F] d’une part, et M. [A] [R] et Mme [C] [S] épouse [R], d’autre part, (ci-après les époux [R]) sont propriétaires de parcelles voisines situées sur la commune de [Localité 2].

Le fonds de Mme [K] [Z] veuve [F] bénéficie d’une servitude de passage sur le fonds des époux [R].

En 2015, les époux [R] ont obtenu, par deux décisions, la condamnation de la société EDF, devenue ENEDIS, à enlever le poteau qu’elle avait implanté sur leur fonds.

En 2017, la société ENEDIS a fait réaliser, par la société SOBECA, des travaux d’enfouissement des câbles électriques et téléphoniques sur la servitude de passage. Deux conventions ont préalablement été passées entre la société ENEDIS, d’une part, et Mme [K] [Z] veuve [F] et les époux [R], d’autre part.

En l’absence de stabilisation du terrain suite à la réalisation desdits travaux, Mme [K] [Z] veuve [F] a commencé à effectuer un détour pour accéder à son fonds.

Par acte de commissaire de justice délivré 06 juillet 2018, Mme [K] [Z] veuve [F] a fait assigner les époux [R] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville afin, notamment, de les voir condamnés à enlever la barrière installée le long de la servitude de passage et à la remettre en état.

Par ordonnance rendue le 22 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville a fait droit à la demande.

Sur appel de Mme [K] [Z] veuve [F], la cour d’appel de Chambéry, par arrêt rendu le 12 décembre 2019, a partiellement confirmé l’ordonnance déférée, et, statuant à nouveau, a condamné les époux [R] à rétablir l’assiette de la servitude de passage.

Par acte de commissaire de justice délivré 13 juillet 2021, Mme [K] [Z] veuve [F] a fait assigner les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin, notamment, de les voir condamnés à enlever la barrière ou, à défaut, à la déplacer, à remettre en état la servitude de passage et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis.

Par jugement rendu le 12 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bonneville a statué sur l’ensemble des demandes des parties à l’exception de celle relative à la remise en état de la servitude de passage et a ordonné une mesure de constatation afin de déterminer s’il existe ou non un risque d’embourbement et, le cas échéant, les solutions permettant de pallier à ce risque.

L’expert a déposé son rapport le 23 septembre 2025.

Par jugement rendu le 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

– Condamné les époux [R], dans le délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement, à procéder aux aménagements préconisés par l’expert sur toute la longueur de la servitude, soit sur 53 mètres de long et 3 mètres de large, selon les modalités décrites dans la solution 1 intitulée « gravier stabilisé avec géotextile », comprenant la préparation du terrain et la fourniture et pose du gravier;

– Assorti cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard au-delà de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une période de 6 mois ;

– Condamné les époux [R] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la société Ballaloud et associés ;

– Condamné les époux [R] à verser à Mme [K] [Z] veuve [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Les époux [R] ont interjeté appel de cette décision le 07 mai 2026 (DA n° 26/00680 et RG n° 26/00691), émettant des critiques à l’encontre des chefs du jugement les condamnant sous astreinte à procéder aux aménagements préconisés par l’expert.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, les époux [R] ont fait assigner Mme [K] [Z] veuve [F] devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry, afin de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bonneville.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 à laquelle aucune des parties n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

Par ordonnance du même jour, la première présidente de la cour d’appel de Chambéry a alors déclaré la citation caduque.

Par courrier du 13 juillet 2026, les époux [R] ont sollicité le rapport de la déclaration de caducité, demande à laquelle la première présidente de la cour d’appel de Chambéry a fait droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026.

Les époux [R] demandent, conformément à leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 août 2026, de :

– Juger qu’ils justifient disposer de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du tribunal judiciaire de Bonneville en date du 12 janvier 2026 ;

– Juger que l’exécution de la décision attaquée risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour eux ;

– Ordonner en conséquence la suspension des effets de la décision rendue le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bonneville sous le numéro de RG 21/00726.

En conséquence,

– Débouter Mme [K] [Z] veuve [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner la même aux entiers dépens.

Ils soutiennent qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que les frais d’entretien sont à la charge du propriétaire du fonds dominant, que le titre établissant la servitude ne comporte pas de stipulation contraire et qu’ils n’ont commis aucune faute permettant de mettre à leur charge les travaux sollicités par Mme [K] [Z] veuve [F]. Ils précisent que, si la servitude de passage était initialement revêtue d’un tout-venant, ce qu’ils contestent, Mme [K] [Z] veuve [F] aurait dû engager la responsabilité contractuelle de la société ENEDIS qui a fait procéder à l’enfouissement des câbles électriques et téléphoniques sur l’assiette de ladite servitude par la société SOBECA.

Ils ajoutent que le risque d’embourbement sur lequel s’est fondé le juge de première instance n’empêche pas Mme [K] [Z] veuve [F] d’utiliser la servitude de passage.

Ils prétendent que les travaux auxquels ils ont été condamnés sont disproportionnés et modifient les modalités d’exercice de la servitude de passage alors même que l’existence d’un tout-venant préexistant n’est pas démontrée.

Ils énoncent que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu’ils ne disposent pas des ressources personnelles et financières nécessaires pour faire réaliser les travaux ainsi que pour s’acquitter du montant de l’astreinte, que Mme [K] [Z] veuve [F] ne justifie d’aucune urgence qui rendrait la réalisation desdits travaux immédiatement nécessaire et que, si la décision de première instance venait à être annulée ou réformée, de lourds et onéreux travaux de remise en état devront être effectués.

Mme [K] [Z] veuve [F] demande, conformément à leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, de :

– Déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– Juger que les époux [R] ne rapportent pas la preuve de disposer de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bonneville le 12 janvier 2026;

– Juger que les époux [R] ne rapportent pas la preuve que l’exécution de la décision attaquée entraînerait des conséquences manifestement excessives ;

En conséquence,

– Les débouter de leur demande de suspension des effets de la décision rendue le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bonneville – RG 21/00762 ;

– Condamner les époux [R] aux entiers dépens.

Elle énonce que les époux [R] ont comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire. Elle ajoute que les travaux sont strictement nécessaires pour pallier au risque d’embourbement, que leur coût n’est pas excessif, qu’ils ne modifient pas l’assiette de la servitude, qu’ils ne lui apportent pas d’amélioration significative et qu’il ne sont pas irréversibles.

Elle prétend qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que la servitude de passage a été détériorée lors des travaux d’enfouissement des câbles électriques et téléphoniques que les époux [R] ont fait réaliser. Elle précise que le juge de première instance a seulement condamné les époux [R] à remettre en état ladite servitude compte tenu du risque d’embourbement sans en modifier les modalités d’exercice.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.

SUR CE

1. Sur la demande arrêt exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-3 alinéas 1 et 2 du même code, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, les époux [R] ont comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, de sorte qu’ils devront démontrer qu’il existe des conséquences manifestement excessives qui se sont relevées postérieurement au jugement de première instance pour que leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire soit déclarée recevable.

S’agissant de l’existence de conséquences manifestement excessives, il appartient seulement au premier président de prendre en compte les risques concrets générés par la mise à exécution de la décision rendue. Le caractère manifestement excessif des conséquences de la décision rendue ne saurait exclusivement résulter de celles inhérentes à la mise à exécution d’une obligation de faire, mais ces conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible.

En l’espèce, par jugement rendu le 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bonneville a condamné, sous astreinte, les époux [R] à réaliser les aménagements recommandés par l’expert et les a condamnés à payer à Mme [K] [Z] veuve [F] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Les époux [R] soutiennent que ces aménagements sont irréversibles et très onéreux, qu’ils ne disposent pas des ressources personnelles et financières pour les réaliser et que Mme [K] [Z] veuve [F] ne justifie d’aucune urgence.

Or, les époux [R] ne justifient pas de ce que leur situation financière aurait évolué depuis le prononcé du jugement de première instance. Ils ne démontrent pas ni même n’allèguent que Mme [K] [Z] veuve [F] ne dispose plus des ressources personnelles et financières nécessaires pour les rétablir dans leurs droits, depuis la décision de première instance ;

Enfin, l’exécution, à titre provisoire, d’une condamnation n’est soumise à aucune condition d’urgence.

En conséquence, il convient, en l’absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, de déclarer irrecevable la demande formulée par les époux [R] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bonneville.

De plus l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, de sorte qu’il appartiendra à Mme [K] [Z] veuve [F] de rétablir les époux [R] dans leurs droits en nature ou par équivalant si le jugement de première instance est ultérieurement annulé ou réformé.

2. Sur les autres demandes

Les époux [R], parties succombantes, seront condamnés à supporter la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile ; les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Statuons publiquement, par décision contradictoire et en matière de référés,

DÉCLARONS irrecevable la demande formulée par les époux [R] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bonneville;

CONDAMNONS les époux [R] à supporter la charge des dépens de l’instance.

Ainsi prononcé publiquement, le 29 septembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente