GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 29 Septembre 2026

N° RG 23/01608 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLMT

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 25 Août 2023

Appelant

M. [K] [B]

né le [Date naissance 1] 1963, demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY

Intimé

L’INSTITUT D’ASSURANCE SUVA, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Suisse)

Représenté par Me Marylise LEDAIN, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS

Représenté par la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats plaidants au barreau de LYON

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 27 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 juin 2026

Date de mise à disposition : 29 septembre 2026

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

M. [K] [B], monteur sanitaire, était employé en intérim en Suisse par la société Interima lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation le 18 septembre 2018.

Il a dû interrompre son travail du 21 septembre 2018 au 30 novembre 2019 et des indemnités journalières lui ont été versées au cours de cette période par l’institut de droit public d’assurance suisse Suva.

Par une dénonciation anonyme du 29 janvier 2020, l’assureur a été informé de ce que M. [B] aurait participé, le 28 juillet 2019, à l’Ultra-Trail du Tour des Fiz, course d’endurance de compétition, pendant son arrêt de travail, et a invité l’intéressé, le 2 juin 2020, à s’expliquer sur cette participation, incompatible avec son arrêt de travail.

À défaut de réponse à la date indiquée, l’institut Suva a, par décision du 26 août 2020, sollicité le remboursement de la somme de 15.773 CHF, correspondant aux indemnités journalières versées entre le 28 juillet 2019 et le 30 novembre 2019.

Par courriel du 22 septembre 2020, M. [B] a contesté cette décision, soutenant que l’un de ses amis aurait participé à la course, en utilisant un dossard à son nom. Malgré plusieurs relances, il n’a pas communiqué, cependant, les coordonnées de cet ami, ce qui a conduit l’assureur à rejeter son opposition le 10 mars 2021.

Après plusieurs mises en demeure infructueuses, l’institut de droit public suisse Suva a, suivant exploit en date du 27 janvier 2023, fait assigner M. [B] devant le tribunal judiciaire d’Annecy afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 14.905,49 euros, soit la contre-valeur en euros de la somme de 15.773 CHF, indûment versée à l’intéressé.

Par jugement réputé contradictoire du 25 août 2023, le tribunal judiciaire d’Annecy a :

– Condamné M. [B] à payer à l’Institut d’assurance Suva la somme de 14.905,49 euros, outre intérêts au taux fédéral de 5% par an à compter du 1er janvier 2020 ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts ;

– Condamné M. [B] à payer à l’Institut d’assurance Suva la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [B] aux entiers dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

’ la participation de M. [B] à cet évènement sportif, pendant le cours de l’indemnisation, justifie que l’organisme d’assurance obtienne la restitution des sommes versées du chef d’une incapacité qui n’avait manifestement plus lieu d’être à compter du 18 juillet 2019 ;

’ la créance de l’Institut d’assurance Suva est suffisamment établie et aucune explication n’est apportée par le défendeur dans la cadre de la présente procédure.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 10 novembre 2023, M. [B] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 9 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [B] demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien-fondé l’appel formé par M. [B] à l’encontre du jugement rendu le 25 août 2023 par le tribunal judiciaire d’Annecy ;

– Réformer entièrement ledit jugement et,

Statuant à nouveau,

– Débouter l’Institut d’assurance Suva de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner l’Institut d’assurance Suva à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris ceux d’exécution du jugement réformé.

Au soutien de ses prétentions, M. [B] fait notamment valoir que :

il s’est inscrit au Tour des Fiz au début de l’année 2019, pensant qu’en juillet 2019, son état de santé lui permettrait de participer à cette course, ce qui n’a finalement pas été le cas ;

il a récupéré son dossard la veille de sa course et l’a revendu à une personne intéressée, dont il ignore l’identité ;

il justifie de ce que son état de santé ne lui permettait en aucun cas de prendre part à cette couse particulièrement exigeante, et la seule indication de son nom au palmarès de l’épreuve ne démontre pas qu’il y ait participé.

Par dernières écritures du 6 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, l’Institut d’assurance Suva demande de son côté à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu le 25 août 2023 par la chambre civile du tribunal judiciaire d’Annecy ;

Y ajoutant,

– Condamner M. [B] au paiement d’une somme de 1.800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [B] aux entiers dépens ;

– Débouter M. [B] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Au soutien de ses prétentions, l’Institut d’assurance Suva fait notamment valoir que :

entre le 13 mai 2019, date du certificat médical de prolongation du Dr [P], et le 30 septembre 2019, date de constat de sa pleine capacité de travail, aucun médecin n’a pu réexaminer M. [B] afin de savoir si l’arrêt de travail prolongé sur 4 mois était toujours justifié;

M. [B] n’a pas contesté en temps utile la décision rendue le 10 mars 2021, qui est devenue exécutoire ;

l’assuré a varié dans ses déclarations et échoue à apporter la preuve de la vente de son dossard à un tiers;

il a manqué à son obligation de collaborer à l’instruction de son dossier, ce qui justifie le refus d’indemnisation qui lui est opposé.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 27 avril 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 30 juin 2026.

Motifs de la décision

En application de l’article 7 du règlement ’Rome I’ du 17 juin 2018 portant sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat d’assurance liant les parties est régi par la loi suisse, pays dans lequel l’assureur a, en l’espèce, sa résidence habituelle.

Aux termes de l’article 25 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA), ’les prestations indûment touchées doivent être restituées, sauf si l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile’.

L’article 28 de la même loi impose en outre à un assuré, lorsqu’il fait valoir son droit à des prestations, de ’fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir les prétentions récursoires’. Cette obligation de collaboration qui pèse sur l’assuré permet par ailleurs à l’assureur, en application de l’article 43, de clore le dossier ou de refuser l’indemnisation lorsque le requérant refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de collaborer à l’instruction de son dossier.

Il n’est pas contesté, en l’espèce, que M. [B] s’est inscrit, à une date indéterminée, au Trail des Fiz, qui s’est déroulé le 28 juillet 2019, et qu’un dossard à son nom a été inscrit au palmarès de cette épreuve. Il est par ailleurs manifeste que la participation à une telle course, particulièrement exigeante, d’une longueur de 61 kms, avec un dénivelé positif de 5 000 mètres, à parcourir en moins de 16 heures, était incompatible avec sa situation d’arrêt de travail consécutive à l’accident de la circulation dont il a été victime le 18 septembre 2018, lui ayant notamment occasionné une entorse cervicale accompagnée de rachialgies et lombalgies diffuses. Il n’est du reste pas contesté que la participation à une telle épreuve est de nature à remettre en cause son droit à indemnisation.

Non comparant en première instance, M. [B] explique en cause d’appel qu’il aurait ’donné’ ou ’revendu’ son dossard à une personne inconnue, dont il ne peut fournir l’identité. Force est cependant de constater qu’il n’apporte aucun élément susceptible d’accréditer une telle thèse, ni ne précise les circonstances exactes (date et lieu notamment) dans lesquelles une telle cession serait intervenue.

Il est constant, en outre, que dans son courriel d’opposition du 22 septembre 2020, non versé aux débats, l’appelant a livré une version des faits différente, puisqu’il a expliqué qu’il aurait donné son dossard à l’un de ses amis. Ensuite, malgré plusieurs relances, il n’a pas communiqué, les coordonnées de cet ami, ce qui a conduit l’assureur à rejeter son opposition, par une décision du 10 mars 2021.

En définitive, ce n’est qu’en cause d’appel, plus de six ans après la première demande d’explications qui lui a été adressée par l’institut [Etablissement 1], qu’il livre un récit qui ne peut, en soi, être invalidé par la partie adverse par aucun moyen.

Si la vente d’un dossard, en liquide ’à la sauvette’, dans la rue, à un inconnu, ne peut en effet être démontrée, il est important de relever que M. [B] n’apporte aucun élément sur la date à laquelle il se serait inscrit à la course litigieuse. Rien ne prouve ainsi qu’il se serait effectivement inscrit à une date où il pensait pouvoir être rétabli.

M. [B] ne produit pas davantage le moindre témoignage de ses proches ou d’un autre participant sur la réalité de la cession de son dossard. Par ailleurs, le règlement de l’épreuve interdit expressément une telle pratique, en dehors de la plateforme ouverte à cet effet, et la plupart des transactions de ce type se font en ligne, à travers des sites dédiés. M. [B] pouvait en outre obtenir le remboursement de ses frais d’inscription sur présentation d’un certificat médical.

Il ne peut qu’être déduit de ces éléments que l’assuré a manqué à son obligation de collaboration au sens des articles 28 et 43 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA), permettant à l’assureur de refuser de manière rétroactive le versement de ses indemnités journalières.

M. [B] ne justifie nullement, par ailleurs, de ce qu’à la date du 28 juillet 2019, il se serait trouvé, comme il le prétend, dans l’incapacité physique de participer à la cours litigieuse, puisqu’entre le 13 mai 2019, date du certificat médical de prolongation qui a été établi par son médecin traitant, pour une durée de quatre mois, et le 30 septembre 2019, date de constat de sa pleine capacité de travail, aucun praticien ne l’a examiné afin de déterminer si son arrêt de travail était toujours justifié. Et la circonstance qu’il aurait subi, le 21 juin 2019, une infiltration pour lutter contre la douleur, au demeurant non démontrée, ne peut suffire à rapporter la preuve qu’il aurait été encore en incapacité de travail à la date du 28 juillet 2019.

Il est permis de s’interroger, du reste, sur le motif pour lequel son médecin traitant a prolongé son arrêt de quatre mois le 13 mai 2019, alors que les précédentes prolongations qui lui avaient été accordées ne l’étaient que pour un mois, et qu’il est établi qu’en réalité, l’intéressé était apte à reprendre son travail dès le 30 septembre 2019.

En tout état de cause, force est de constater que M. [B] n’a formé aucun recours devant le tribunal cantonal des assurances contre la décision qui a été rendue par l’institut de droit public [Etablissement 1] le 10 mars 2021. Cette décision est ainsi devenue exécutoire, conformément à l’article 54 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA).

Le caractère indu des prestations journalières qui ont été versées à M. [B] entre le 22 juillet et le 22 novembre 2019, pour un montant total de 15.773 CHF, se trouve ainsi clairement établi.

Enfin, l’appelant ne fait état d’aucun élément susceptible de démontrer qu’il serait de bonne foi et que la restitution sollicitée le mettrait dans une situation difficile, au sens de l’article 25 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA).

Le jugement entrepris ne pourra donc qu’être confirmé en toutes ses dispositions.

En tant que partie perdante, M. [B] sera condamné aux dépens d’appel.

Compte tenu du déséquilibre économique existant entre les parties, les demandes qui sont formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel, seront par contre rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 août 2023 par le tribunal judiciaire d’Annecy,

Y ajoutant,

Condamne M. [K] [B] aux dépens d’appel,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,