MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 29 Septembre 2026

N° RG 25/01766 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZQK

Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 17 Novembre 2025

Appelante

Mme [X] [A] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocats au barreau de RENNES

Intimée

[O] [J] [S] [N], dont le siège social est situé [Adresse 2] ESPAGNE

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS, avocats plaidants au barreau des HAUTS DE SEINE

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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 mai 2026

Date de mise à disposition : 29 septembre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Mme [X] [L] épouse [M] est cliente de la banque SA Wise Europe.

Elle a effectué en 2022 et 2023 différents règlements conformément aux coordonnées bancaires transmises par la société Altail Capital à partir de son compte ouvert dans les livres de la SA Wise Europe, pensant réaliser un investissement, alors qu’il s’agissait d’une escroquerie.

Mme [M] a déposé plainte le 24 février 2023 à la gendarmerie de [Localité 3] et mis en demeure la SA Wise Europe de lui restituer la totalité des sommes investies.

Par actes du 21 mai 2024, Mme [M] a fait assigner la SA Wise Europe et la SA [O] [J] [S] [N] (BBVA), récipiendaire des fonds, devant le tribunal judiciaire de Bonneville, aux fins de notamment de juger qu’elles n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance et qu’elles sont responsables de ses préjudices, et les condamner à l’indemniser de son préjudice matériel et de son préjudice moral et de jouissance.

Par ordonnance du 17 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bonneville a :

– Rejeté les exceptions de nullité de l’assignation soulevées par la SA Wise Europe,

– Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SA Wise Europe,

– Dit que le tribunal judiciaire de Bonneville est compétent pour statuer sur l’action de Mme [M] à l’encontre de la SA Wise Europe,

– Fait droit à l’exception d’incompétence formée par la SA BBVA,

– Renvoyé Mme [M] à mieux se pourvoir à l’encontre de la SA BBVA,

– Renvoyé la cause et les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 17 décembre 2025,

– Rejeté, comme étant sans objet, la demande de communication de pièces formulée par Mme [M] à l’égard de la SA BBVA,

– Condamné la SA Wise Europe aux entiers dépens du présent incident et à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté la SA BBVA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procedure civile à l’encontre de Mme [M].

Au visa principal des motifs suivants :

Si Mme [M] ne justifie pas que la signification aux fins d’assignation de la société Wise Europe devant le tribunal judiciaire d’Alberville a effectivement été réalisée, la SA Wise Europe n’établit la preuve d’aucun grief causé par ce défaut de signification et l’absence d’indication claire de la juridiction saisie du litige.

Mme [M] ayant la qualité de consommateur au sens du règlement Bruxelles I Bis, le recours qu’elle exerce sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l’encontre de la SA Wise Europe peut être exercé devant la juridiction du lieu où elle est domiciliée.

Aucun lien contractuel n’étant établi entre Mme [M] et la SA BBVA et les lieux de l’événement causal ainsi que du dommage se situant en Espagne, Mme [M] ne justifie d’aucun critère permettant de rattacher son action à l’encontre de la SA BBVA à la compétence des juridictions françaises, seules les juridictions espagnoles étant compétentes.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 09 décembre 2025, Mme [M] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a dit que le tribunal judiciaire de Bonneville est incompétent au profit des juridictions espagnoles concernant l’action engagée contre la société BBVA SA et renvoyé Mme [M] à mieux se pourvoir.

Par ordonnance du 02 février 2026, la première présidente de la cour d’appel de Chambéry a autorisé Mme [M] a assigner à jour fixe la société [O] [J] [S] [N].

Prétentions et moyens des parties

Par assignation en date du 3 mars 2026, régulièrement signifiée selon le règlement 2020/1784 du parlement européen et du conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, intégrant ses conclusions d’appelant n°1, Mme [X] [L] épouse [M] demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance de première instance rendue le 17 novembre 2025 (RG n°24/00963) en ce qu’elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l’action engagée par Mme [M] à l’encontre de la société BBVA SA,

Et statuant à nouveau,

– Juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir à statuer sur le litige opposant Mme [M] à la société BBVA SA.

– Renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Bonneville pour qu’il soit statué sur le fond du litige,

– Débouter la société BBVA SA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner la société BBVA SA à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner la même aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] fait notamment valoir que :

La juridiction du domicile du demandeur est compétente pour connaître d’une action au titre de la matérialisation du dommage, notamment lorsque le dommage se réalise sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de cette juridiction. Le lieu de matérialisation du dommage n’est pas celui du compte bancaire étranger par lequel passe le virement mais le préjudice se trouve plutôt constitué sur le compte bancaire de la victime de l’escroquerie.

La résidence habituelle du consommateur victime peut également être retenue comme critère de rattachement du litige aux juridictions françaises. Le lieu de domiciliation du compte bancaire réceptionnaire n’étant qu’un compte de transit qui ne correspond pas au lieu d’appropriation réelle indue des fonds, il ne s’agit que d’un critère de rattachement secondaire.

La compétence des juridictions françaises doit être retenue à raison de la pluralité de défendeurs qui permet à Mme [M] d’assigner les deux banques devant la même juridiction en ce qu’elles ont toutes deux concouru à la réalisation de son préjudice.

Par conclusions du 19 mai 2026, régulièrement notifiées par RPVA, la société [O] [J] [S] [N] sollicite de la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 17 novembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bonneville :

« Rejette les exceptions de nullité de l’assignation soulevées par la SA Wise Europe, Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SA Wise Europe,

Dit que le tribunal judiciaire de Bonneville est compétent pour statuer sur l’action de Mme [X] [F]-curtet épouse [M] à l’encontre de la SA Wise Europe,

Fait droit à l’exception d’incompétence formée par la SA BBVA,

Renvoie Mme [X] [F]-curtet épouse [M] à mieux se pourvoir à l’encontre de la Sa [O] [J] [S] [N],

Renvoie la cause et les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 17 décembre 2025

Rejette, comme étant sans objet, la demande de communication de pièces formulée par Mme [X] [F]-curtet épouse [M] à l’égard de la SA [O] [J] [S] [N], Condamne la SA Wise Europe aux entiers dépens du présent incident et à verser à Mme [X] [F]-curtet épouse [M], la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SA [O] [J] [S] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Mme [X] [F]-curtet épouse [M] »,

En conséquence,

– Débouter Mme [X] [F]-curtet épouse [M] de l’ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– Condamner Mme [X] [F]-curtet épouse [M] à payer à la société [O] [J] [S] [N] S.A. la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Mme [X] [F]-curtet épouse [M] aux entiers dépens

de la présente instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

MOTIFS ET DECISION

I- Sur le lieu de matérialisation du dommage

L’article 4 du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012dispose ’1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.’

L’article 7.2 du même règlement prévoit une exception en matière de responsabilité délictuelle ’Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

(’)

2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.’

Cette règle spéciale, qui fait exception au principe de compétence du lieu du domicile du défendeur, est d’interprétation stricte et suppose l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction saisie de sorte que l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de l’organisation utile du procès commandent cette dérogation.

Il est admis que dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d’entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l’expression de ’lieu où le fait dommageable s’est produit’ vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal de telle sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage (CJCE 30 novembre 1976, aff.21/76, Mines de potasse d’Alsace). C’est ainsi en cas de délit complexe, que le ’lieu où le fait dommageable s’est produit » s’entend aussi bien de celui du fait générateur que de celui du lieu de réalisation de ce dernier.

Toutefois, cette notion ne saurait être interprétée de façon extensive au point d’englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu. Il s’en suit que cette expression n’inclut pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre état contractant (CJCE 19 septembre 1995, [F], aff. C-364/93).

De même, l’expression ’lieu où le fait dommageable s’est produit’ ne vise pas le lieu du domicile du demandeur où serait localisé ’le centre de son patrimoine’ au seul motif qu’il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d’éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre Etat contractant (CJCE 10 juin 2004 Affaire C-168/02 [N] [L] c. [G] [E]), sauf à faire dépendre la détermination de la juridiction compétente de circonstances incertaines, ce qui serait contraire au renforcement de la protection juridique des personnes établies sur le territoire des Etats liés, qui, en permettant au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait, constitue l’un des objectifs du règlement.

Mme [L] indique avoir réalisé 4 virements, de 50.000 euros le 23 septembre 2022, de 60.000 euros le 6 octobre 2022, de 25.000 euros le 7 novembre 2022, et de 70.916 euros le 3 février 2023, depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société Wise Europe, dont le siège social est en Belgique, vers trois comptes bancaires ouverts auprès de la société [O] [J] Vizcaza [N], société dont le siège social est situé en Espagne. Figurent dans les pièces de l’appelante un contrat signé avec une société Altaia Capital, située au Luxembourg, à laquelle elle pensait confier les fonds décaissés depuis son compte bancaire, ainsi que les confirmations de transfert peu lisibles semblant émaner de la société Wise Europe.

Ce faisant, à supposer que les comptes bancaires de Mme [L] à partir desquels les transferts de fonds ont été opérés soient bien domiciliés en France, ce qui ne ressort clairement d’aucune des pièces produites, le dommage, ainsi que l’événement causal (manquement de vigilance de la banque) se sont produits en Espagne, puisque c’est la réception des fonds sur des comptes bancaires étrangers qui a permis leur appropriation frauduleuse.

II- Sur la pluralité de défendeurs

L’article 8.1 du règlement de Bruxelles précité prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs domiciliés dans différents États membres, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile de l’un d’eux si les demandes sont liées par un rapport si étroit qu’il est dans l’intérêt de les instruire et de les juger ensemble pour éviter des décisions inconciliables.

Cette exception à la règle de compétence classique est d’interprétation stricte et suppose que les co-défenderesses soient placées dans une même situation de fait, de droit, et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’objectif de prévisibilité de la compétence de principe pour les justiciables.

Mme [L] agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle envers la société Wise Europe, qui est l’établissement bancaire dans lequel elle détient au moins un compte, et sur le fondement de la responsabilité délictuelle envers la société BBVA, qui est l’établissement bancaire dans lequel les comptes bancaires récipiendaires des virements ont été reçus.

En conséquence, les défenderesses ne sont placées ni dans la même situation de fait, ni dans la même situation de droit, puisque leurs responsabilités respectives s’apprécieront selon des règles différentes. En outre, il n’apparaît pas de risque d’inconciliabilité de décisions qui s’exécuteront dans des Etat différents et ne pourront ruiner la cohérence de l’ordre juridique de l’Etat requis.

En conséquence, la décision entreprise sera confirmée.

III- Sur les mesures accessoires

Succombant en son appel, Mme [L] supportera les dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité procédurale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Condamne Mme [X] [L] épouse [M] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne Mme [X] [L] épouse [M] à payer à la société [O] [J] [S] [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,