GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 29 Septembre 2026

N° RG 23/01619 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLPN

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Septembre 2023

Appelante

S.A.S. ESLC ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL CABINET BOUZOL, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimée

Mme [H] [M], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY

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Date de l’ordonnance de clôture : 01 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 juin 2026

Date de mise à disposition : 29 septembre 2026

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l’assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

– Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,

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Faits et procédure

Suivant deux devis acceptés, respectivement datés des 5 et 16 avril 2019, Mme [H] [M] a confié à la société ESLC Alpes des travaux de dépose et installation d’une chaudière à gaz, création d’un réseau de chauffage et création d’une douche PMR.

Aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été signé.

Se plaignant de nombreux désordres, ainsi que d’importants désagréments qui lui auraient été causés, Mme [M] a refusé de solder les factures qui lui ont été présentées par l’entreprise.

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties et par exploit du 6 octobre 2021, la société ESLC Alpes a fait assigner Mme [M] en paiement devant le tribunal judiciaire de Chambéry.

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– Dit que l’acompte versé par Mme [M] est d’un montant de 8.400 euros ;

– Dit que les travaux effectués par la société ESLC Alpes sont affectés de graves malfaçons ;

– Dit que la société ESLC Alpes a mal exécuté ses obligations contractuelles et que la mauvaise exécution était suffisamment grave pour justifier que Mme [M] refuse d’exécuter en totalité ses obligations ;

– Débouté la société ESLC Alpes de sa demande tendant à ce que Mme [M] soit condamnée à lui payer la somme de 13.492,71 euros ;

– Condamné la société ESLC Alpes à payer à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société ESLC Alpes de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société ESLC Alpes aux entiers dépens de l’instance ;

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

– Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Au visa principalement des motifs suivants :

il est démontré que Mme [M], qui justifie s’être acquittée d’un acompte de 8.400 euros, reste débitrice de la somme de 13.492,71 euros au titre du solde des travaux;

les pièces produites par Mme [M] suffisent à rapporter la preuve de l’existence de désordres évidents et majeurs, ne nécessitant pas l’avis d’un expert ;

un délai de deux années, pour refaire une salle de bains et poser une chaudière, ne peut être considéré comme étant un délai raisonnable ;

ces éléments justifient une réfaction judiciaire du prix à hauteur du solde de 13.492,71 euros.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 16 novembre 2023, la société ESLC Alpes a interjeté appel de la décision en tous ses chefs expressément visés.

Par ordonnance du 7 mai 2026, la conseillère de la mise en état de la 1e section de la chambre civile :

– S’est déclarée incompétente pour connaître de la fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l’article 564 du code de procédure civile ;

– A rejeté la demande d’expertise formée par la société ESLC ;

– A condamné la société ESLC aux dépens de l’incident ;

– A condamné la société ESLC à payer à Mme [M] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour l’incident.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 8 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société ESLC Alpes sollicite la réformation de la décision et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

Avant dire droit,

– Ordonner une expertise judiciaire en désignant tel expert qu’il appartiendra avec pour mission de :

– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,

– se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

– décrire les désordres affectant le bien de Mme [M] en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

– déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

– donner tous éléments d’information techniques et de fait (non façons, malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien’) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Mme [M] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

– Dire que l’expert commis déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation ;

– Dire que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

– Dire que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile ;

– Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Sur le fond,

– Condamner Mme [M] à payer à la société ESCL Alpes la somme de 13.492,71 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2021 ;

– Débouter Mme [M] de sa demande reconventionnelle en exception de l’inexécution ;

– Condamner Mme [M] à payer la société ESCL Alpes la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, la société ESLC Alpes fait notamment valoir que :

les désordres dénoncés par Mme [M] n’ont jamais été constatés de manière contradictoire et ils sont expressément contestés ;

s’agissant des délais d’exécution des travaux, aucun planning n’a été signé entre les parties et aucun délai d’achèvement n’a été contractuellement convenu ;

il y a bien lieu à expertise judiciaire, sauf à écarter les pièces de Mme [M] qui ne sont que des attestations de complaisance, sans même l’établissement d’un constat d’huissier.

Par dernières écritures du 10 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [M] demande de son côté à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– dit que l’acompte versé par Mme [M] est d’un montant de 8.400 euros ;

– dit que les travaux effectués par la société ESLC Alpes sont affectés de graves malfaçons ;

– dit que la société ESLC Alpes a mal exécuté ses obligations contractuelles et que la mauvaise exécution était suffisamment grave pour justifier que Mme [M] refuse d’exécuter en totalité ses obligations ;

– débouté la société ESLC Alpes de sa demande tendant à ce que Mme [M] soit condamnée à lui payer la somme de 13.492,71 euros ;

– condamné la société ESLC Alpes à payer à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau,

– Débouter la société ESCL Alpes de l’intégralité de ses demandes ;

Sur la demande avant dire droit,

A titre principal,

– Débouter la société ESCL Alpes de sa demande d’expertise cette dernière étant irrecevable ;

A titre subsidiaire,

– Débouter la société ESCL Alpes de sa demande d’expertise cette dernière étant mal fondée ;

Sur le fond,

– Rejeter les demandes de la société ESCL Alpes ;

– Débouter la société ESCL Alpes de l’intégralité de ses demandes ;

En conséquence,

– Dire que l’acompte versé par Mme [M] est d’un montant de 8.400 euros ;

– Dire que les travaux effectués par la société ESLC Alpes sont affectés de graves malfaçons ;

– Dire que la société ESLC Alpes a mal exécuté ses obligations contractuelles et que la mauvaise exécution était suffisamment grave pour justifier que Mme [M] refuse d’exécuter en totalité ses obligations ;

– Débouter la société ESLC Alpes de sa demande tendant à ce que Mme [M] soit condamnée à lui payer la somme de 13.492,71 euros et tout autre demande formulées à l’encontre de Mme [M] ;

En tout état de cause,

– Condamner la société ESCL Alpes à payer à Mme [M] 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Monnet, avocat.

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] fait notamment valoir que :

la demande d’expertise judiciaire formée en appel ne tend pas aux mêmes fins que la demande en paiement présentée en première instance par la société ESLC Alpes et doit être considérée comme nouvelle et donc irrecevable ;

cette demande est en tout état de cause infondée ;

elle démontre avoir réglé la somme de 8.400 euros tel que cela est démontré par la facture fournie aux débats, portant la marque du tampon payé ;

elle justifie avoir dû réaliser de nombreux travaux pour pallier les manquements de la société ESCL Alpes ;

elle a subi d’importants désagréments en lien avec les malfaçons affectant les travaux;

elle apparaît en conséquence fondée à solliciter une réduction du prix des travaux à hauteur du solde dont le paiement lui est réclamé.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 30 juin 2026 a clôturé l’instruction de la procédure et l’affaire a été retenue à l’audience du 30 juin 2026.

Motifs de la décision

I – Sur la demande d’expertise

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, ’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait’. L’article 565 du même code précise quant à lui que ’les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent’. L’article 566 permet enfin aux parties d’ajouter aux prétentions soumises au premier juge ’les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire’.

La cour d’appel est tenue d’examiner, au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés, au besoin d’office, si la demande nouvelle est recevable (voir sur ce point notamment Cour de cassation Civ 2ème, 17 septembre 2020, n°19-17.449). Par ailleurs, toute différence d’objet n’implique pas, selon une jurisprudence constante, le caractère nouveau de la demande soumise au juge d’appel, ce dernier devant rechercher quel était le but recherché par le plaideur à travers sa prétention initiale.

En l’espèce, contrairement à ce qu’indique Mme [M], la demande d’expertise qui est formée pour la première fois en cause d’appel par la société ESLC Alpes a bien notamment pour but d’établir les comptes entre les parties. Elle s’inscrit ainsi dans le fil de son argumentation initiale, qui tend depuis l’origine à obtenir le paiement du solde qui lui resterait dû au titre des travaux qu’elle a réalisés au domicile de l’intéressée.

Par ailleurs, une telle prétention constitue bien ’l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire’ de sa demande en paiement, au sens de l’article 566, puisque l’objectif recherché est de remettre en cause les pièces produites par l’intimée, dont le premier juge a estimé qu’elles étaient suffisantes pour caractériser l’existence de désordres justifiant une réfaction judiciaire du prix de ses travaux.

La fin de non-recevoir soulevée de ce chef par Mme [M] sera donc rejetée.

Sur le fond

En application des dispositions combinées des articles 144 et 146 du code de procédure civile, une mesure d’expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer sur le litige qui lui est soumis, sans qu’une telle mesure puisse suppléer la carence d’une partie dans l’administration d’une preuve dont la charge lui incombe.

En l’espèce, la cour observe que, comme l’a relevé le premier juge, ainsi que le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 7 mai 2026, les désordres qui sont dénoncés par le maître de l’ouvrage dans le cadre de la présente instance ont donné lieu à de multiples échanges entre les parties, et ils ne présentent pas un degré de technicité qui rendrait nécessaire le recours à un expert.

Par ailleurs, Mme [M] justifie avoir fait réaliser de nombreux travaux de reprise, par des entreprises tierces, ce qui rend incertaines les constatations expertales qui pourraient être effectuées à son domicile.

Une telle mesure, sollicitée plus de sept années après la réalisation des premiers travaux, serait en outre manifestement contraire à une bonne administration de la justice, et son coût serait enfin disproportionné au regard des enjeux du présent litige.

La demande d’expertise qui est formée en cause d’appel par la société ESLC Alpes ne pourra donc, pour ces motifs, qu’être rejetée.

II – Sur le fond

Comme l’a constaté le premier juge, sur la facture FT008598 émise par l’appelante, d’un montant de 7.962,09 euros HT, soit 8.400 euros TTC, se trouve apposés un tampon ’Payé’, ainsi que la mention manuscrite suivante : ’par chèque le 12 juillet 2019″. Ces éléments permettent de démontrer que Mme [M] s’est bien acquittée d’une somme de 8.400 euros à titre d’acompte, puisque le montant qu’un consommateur doit régler est toujours exprimé TTC. Du reste, la société ESLC Alpes ne conteste plus, en cause d’appel, avoir reçu un acompte de 8.400 euros au titre de ses travaux.

L’appelante ayant facturé un montant total de 21.892,71 euros TTC, le solde qui lui reste dû s’élève à la somme de 13.492,71 euros, dont elle sollicite le paiement dans le cadre de la présente instance.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation et obtenir une réduction du prix. L’article 1223, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, prévoit à cet égard : ’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix’.

Il se déduit en l’espèce des échanges intervenus entre les parties qu’après que les travaux ont été réalisés à son domicile, à compter du mois de novembre 2019, Mme [M] a, par courrier en date du 10 mars 2020, signalé à sa contractante l’existence de multiples désordres et lui a demandé d’intervenir pour y remédier. Un tel courrier s’analyse comme étant une mise en demeure au sens de l’article 1223 précité.

Par un second courrier daté du 3 août 2020, l’intimée a ensuite, par l’intermédiaire de son conseil, demandé notamment à l’entreprise de lui ’consentir un geste commercial sur la facture émise, compte tenu du fait que certains travaux n’ont pas été réalisés conformément aux demandes de ma cliente et au regard du désagrément causé au quotidien’. Une telle demande constitue bien une demande de réduction du prix des travaux, comme l’a relevé le premier juge.

Une rencontre entre les parties s’est tenue le 7 août 2020, au cours de laquelle l’entreprise s’est engagée à réaliser de nombreux travaux de reprise, admettant ainsi, au moins partiellement, le bien-fondé des griefs qui lui étaient adressés par sa cliente.

Ces engagements de reprise, qui ont été formalisés dans deux courriers, établis par l’appelante les 7 août et 11 septembre 2020, portent notamment sur:

– le déplacement de la chaudière dans le placard de la salle de bains ;

– la reprise de la tuyauterie au grenier ;

– le changement de place de la machine à laver sous le lavabo côté gauche ;

– le rebouchage d’un trou au niveau du garage et de la chambre ;

– l’installation d’une tête thermostatique au sèche serviette de la salle de bains ;

– le déplacement du sèche serviettes ;

– le changement du meuble de la salle de bains ;

– le remplacement du receveur de douche ;

– le remplacement du robinet à l’intérieur du placard, qui fuit….

La société ESLC Alpes admettait ainsi, de toute évidence, que les travaux réalisés initialement étaient affectés de graves malfaçons.

Si certains des travaux de reprise prévus semblent avoir été effectivement réalisés, force est de constater que l’entreprise n’apporte aucun élément susceptible de démonter qu’ils auraient permis de pallier aux désordres dénoncés, alors qu’au contraire, Mme [M] a adressé à sa contractante, le 31 mars 2021, un nouveau courrier, listant, sur trois pages, les nombreux désordres affectant les travaux.

L’intimée ne produit certes aucune expertise, amiable ou judiciaire, ni même le moindre constat d’huissier décrivant ces malfaçons. Cependant, comme l’a relevé le premier juge, elle verse aux débats de nombreux éléments, précis et concordants, qui permettent de démontrer l’existence de ces dernières.

Les photographies qui figurent à son dossier permettent ainsi de constater que le bac de douche a été monté à l’envers, et que des moisissures sont présentes.

Mme [M] produit en outre trois attestations, précises et circonstanciées, émanant de ses proches, qui décrivent les multiples désordres affectant les travaux, ainsi que les désagréments importants rencontrés en raison du retard pris par le chantier, ainsi que des périodes de dysfonctionnement de la douche et du système d’eau chaude, alors que l’intimée est une personne à mobilité réduite, née en 1947.

Mme [M] verse surtout aux débats une attestation, ainsi qu’un devis établis par le plombier chauffagiste qui a effectué les travaux de reprise. Ces pièces décrivent de manière précise les multiples désordres affectant les installations mises en place par la société ESLC Alpes au domicile de l’intimée.

Ces pièces ont été retranscrites dans leur intégralité, puis analysées par le premier juge. Il s’en déduit notamment que le nouveau bac aurait été posé sur une ceinture de ciment et sonne creux, avec un risque de casse évident, que les tiroirs du meuble vasque ne ferment pas car ils butent sur les tuyauteries d’évacuation, que ce meuble est inutilisable, de même que le sèche serviette, que le réseau sous l’isolation doit être refait…

C’est au regard d’une argumentation précise, que la cour adopte, que le premier juge a ainsi pu considérer que des désordres ’évidents et majeurs’ affectant les travaux réalisés par l’entreprise ESLC se trouvaient caractérisés.

Mme [M] justifie en outre avoir été contrainte de débourser une somme de 5.118,67 euros au titre des travaux de reprise effectués par des tiers, mais produit également des devis d’un montant total de 11.913,42 euros, qui ne se rapportent que partiellement aux désordres constatés.

Il se déduit par ailleurs des échanges intervenus entre les parties que l’intimée a subi de multiples désagréments en lien avec ce chantier, notamment un dégât des eaux en décembre 2019, et une privation régulière d’eau chaude, la contraignant à se doucher chez une voisine. Le délai d’exécution des travaux ne peut pas non plus être considéré comme étant normal, puisqu’en mars 2021, soit deux ans après l’établissement des devis, Mme [M] considérait que le chantier n’était toujours pas achevé.

Au regard des multiples désordres affectant les travaux, des sommes que l’intimée a dû exposer pour y remédier, des désagréments qu’elle a subis, ainsi que du retard pris par le chantier, la cour dispose d’éléments suffisants pour entériner l’évaluation faite par le premier juge, permettant de faire droit à sa demande de diminution du prix à hauteur du solde de 13.492,71 euros dont le paiement lui est réclamé.

Le jugement entrepris ne pourra, en conséquence, qu’être confirmé en toutes ses dispositions.

En tant que partie perdante, l’appelante sera condamnée aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Maître Myriam Monnet, avocat, ainsi qu’à payer à Mme [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais qu’elle a exposés en cause d’appel. La demande qu’elle forme de ce chef sera enfin rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Déclare recevable la demande d’expertise formée en cause d’appel par la société ESLC Alpes,

Rejette la demande d’expertise formée en cause d’appel par la société ESLC Alpes,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry,

Y ajoutant,

Condamne la société ESLC Alpes aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Maître Myriam Monnet, avocat,

Condamne la société ESLC Alpes à payer à Mme [H] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel,

Rejette la demande formée à ce titre par la société ESLC Alpes.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,