COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 26/04700 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KG

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 02 Mars 2026

Date de saisine : 20 Mars 2026

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée « FINAL AWARD » datée du 26 janvier 2026, rendue à Paris sous l’égide de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (n° ICC 27588/GL/DTI/HBH) par le tribunal arbitral composé de Mag. Franz T. Schwarz, président, le Dr. [L] [M] (co-arbitre) et le Dr. [I] [O] [P] (co-arbitre)

Dans l’affaire opposant :

Société [B] [G] GMBH prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20260125

Demanderesse au recours

à

Société [V] [X] [W] [Z] & PARTNERS CO. LTD. prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée

Défenderesses au recours

Vincent ALDEANO-GALIMARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2026/21 , 2 pages)

Vu les conclusions de désistement, notifiées par la société [B] [G] GMBH, le 28 juillet 2026 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément à l’article 385 du code procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

2. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

3. En l’espèce, la société [B] [G] GMBH déclare se désister de son recours en annulation.

4. Par ses conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026, la société [B] [G] GMBH demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir :

«Vu les articles 384, 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile,

– Donner acte à [B] [G] [R] de son désistement de recours

– Prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour

– Laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens »

5. La société [V] [X] [W] [Z] & PARTNERS CO. LTD n’étant pas constituée, ce désistement, qui n’est assortie d’aucunes réserves, doit être considéré comme parfait et opère dessaisissement de la cour.

6. La société [B] [G] GMBH supportera les frais de l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1. Constate le désistement par la société [B] [G] GMBH du recours en annulation qu’elle a formé contre la sentence arbitrale rendue à Paris le 26 janvier 2026 par le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale dans l’affaire ICC n° 27588/GL/DTI/HBH par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d’appel de Paris le 2 mars 2026 (enregistrée sous le numéro de RG 26/04700) ;

2. Le déclare parfait

En conséquence,

3. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel ;

4. Laisse les dépens à la charge de la société [B] [G] GMBH.

Ordonnance rendue par [X] Vincent ALDEANO-GALIMARD, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 29 Septembre 2026

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats