Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 29 septembre 2026, RG n° 26/03331
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/03331 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q35O
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 25 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025J01501
S.A.S. RESTAURANT L’INATTENDU RCS [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
Madame [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/03331 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q35O,
Vu la déclaration d’appel en date du 28 Avril 2026,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat