DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 26/06486 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RBKR

[M]

C/

CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 15 Juin 2026

RG : 24/01073

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026

APPELANTE :

[W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE :

CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Service Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 05 AOUT 2026, Madame [W] [M] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 Juin 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l’instance l’opposant à la CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ;

Qu’en l’espèce, Madame [W] [M] par courrier en date du 11 septembre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 05 AOUT 2026 à l’encontre de la décision rendue le 15 Juin 2026, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [W] [M] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [W] [M].

LA GREFFI’RE, LA PR »SIDENTE.

RG : N° RG 26/06486 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RBKR2/2