Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 29 septembre 2026, RG n° 23/01677
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/01677 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2EJ
CPAM DE LA [Localité 1]
C/
[G]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 23 Janvier 2023
RG : 22/00051
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
APPELANTE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME :
[U] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 23 FEVRIER 2023, la CPAM DE LA [Localité 1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l’instance l’opposant à Monsieur [U] [G] ;
Qu’en l’espèce, la CPAM DE LA [Localité 1] par courrier en date du 14 SEPTEMBRE 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 23 FEVRIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la CPAM DE LA [Localité 1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de CPAM DE LA [Localité 1].
LA GREFFI’RE, LA PR »SIDENTE.
RG : N° RG 23/01677 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2EJ2/2