N° RG 25/09481 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2J

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 05 novembre 2025

RG 23/04426

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

Mme [F] [B] épouse [S]

née le 02 mars 1953 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELEURL RB AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 474

M. [C] [S]

né le 19 février 1950 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELEURL RB AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 474

INTIMES :

M. [Q] [N]

né le 20 mai 1958 à [Localité 3] (31)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON, toque: 1791

S.C.I. [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON, toque : 1791

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 septembre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement réputé contradictoire du 05 novembre 2025, assorti de droit de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la SCI [K] et M. [N] de demandes dirigées à l’encontre de la SAS Orfis, de M. [S] et de Mme [B] épouse [S], a statué comme suit :

– déboute la SCI [K] et M. [N] de leur demande de condamnation à restituer la somme de 2.000 euros [dirigée contre les époux [S]],

– condamne M. [S] à payer à la SCI [K] la somme de 72.057,53 euros, outre intérêts capitalisés,

– déboute la SCI [K] et M. [N] du surplus de leur demande portant sur la somme de 304,90 euros,

– condamne M. [S] aux dépens et à payer la SCI [K] et M. [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne in solidum la SCI [K] et M. [N] à payer à la SAS Orfis la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le premier décembre 2025, M. [S] et Mme [B] ont relevé appel du jugement en ce qu’il a condamné M. [S] à payer à la SCI [K] la somme de 72.057,53 euros, outre intérêts capitalisés, et à payer à la SCI [K] et à M. [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2026, la SCI [K] et M. [N] ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident. Par leurs dernières conclusions de 25 pages notifiées le 21 juillet 2026, ils présentent en dernier lieu les demandes suivantes :

– in limine litis, se déclarer incompétent au profit de la juridiction du Premier président pour statuer sur la demande subsidiaire d’aménagement de l’exécution provisoire présentée par les époux [S],

– déclarer irrecevable l’appel de Mme [B], ou subsidiairement déclarer caduque sa déclaration d’appel,

– déclarer caduque la déclaration d’appel de M. [S], ou subsidiairement ordonner la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement,

– en tout état de cause, condamner les appelants aux dépens de l’incident et à payer à la SCI [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonner la capitalisation des intérêts.

Par conclusions d’incident de 30 pages notifiées le 15 juin 2026, M. [S] et Mme [B] présentent les demandes suivantes :

– rejeter la demande de déclaration d’irrecevabilité de l’appel de Mme [B],

– se déclarer incompétent au profit de la formation collégiale pour statuer sur les demandes de caducité de la déclaration d’appel, ou subsidiairement les rejeter,

– rejeter la demande de radiation de l’affaire, ou subsidiairement aménager l’exécution provisoire et ordonner le séquestre de la somme de 74.057,53 euros entre les mains de Me [Z],

– en tout état de cause, condamner in solidum la SCI [K] et M. [N] aux dépens de l’incident et à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel de Mme [B]

Si, comme le relèvent les demandeurs à l’incident, le litige ne porte pas sur les parts de SCI, comme le soutiennent les appelants, mais sur le compte courant d’associé de M. [S], cette circonstance ne fait pas disparaître l’intérêt à agir de son épouse Mme [B], en ce que l’éventuel créancier de M.[S] à ce titre serait en droit, en application de l’article 1413 du code civil, de poursuivre le paiement d’une éventuelle dette à ce titre sur les biens communs, le fait que l’épouse dispose ensuite d’un recours à l’encontre de son conjoint ne faisant pas disparaître son intérêt à éviter cette éventuelle poursuite sur les biens communs. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme [B] sera donc rejetée.

Sur la demande de caducité de l’appel

Les demandeurs à l’incident, à l’appui de leur demande de caducité de l’appel, soutiennent que les appelants, dans le dispositif de leurs conclusions, ne demandent pas l’infirmation du jugement dont ils ont relevé appel, prononcé le 05 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, mais celle d’un jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 26 mars 2025. Les appelants répondent qu’il s’agit d’une simple erreur de plume.

Les demandeurs à l’incident ne pouvant se prévaloir de ce qui apparaît très manifestement comme une simple erreur de plume qui n’a aucunement pu les induire en erreur, leur demande de caducité de l’appel sera rejetée, étant de nature à porter atteinte par un formalisme excessif à l’accès au juge d’appel.

Sur la demande de radiation de l’appel

Les demandeurs à l’incident, à l’appui de leur demande subsidiaire de radiation de l’appel, invoquent l’inexécution du jugement par les appelants.

Les appelants exposent avoir saisi la juridiction du premier président d’une demande de suspension de l’exécution provisoire, et ne contestent pas ne pas avoir exécuté le jugement, invoquant les conséquences manifestement excessives qui en résulteraient pour eux. Ils affirment que M. [S] ne dispose d’aucun revenu professionnel lui permettant de mobiliser à court terme la somme de 72.057,53 euros, non plus que Mme [B], que leur trésorerie est structurellement contrainte par l’absence de perception intégrale du prix de vente de la pharmacie constituant l’origine du litige, et qu’il existe un risque de non-restitution des sommes.

La juridiction constate que M. [S], pour démontrer que sa « trésorerie est structurellement contrainte », juge utile d’expliquer sur huit pages l’intégralité du litige (p.17 à 25), évoquant en une ligne le « déblocage partiel des sommes le 05 avril 2022 », sans néanmoins prendre soin d’indiquer à la juridiction le montant de la somme qu’il a ainsi perçue. La juridiction a donc dû déduire de l’analyse de ces explications que les sommes ainsi débloquées s’élèvent à 785.000 euros, comme le soutiennent d’ailleurs les demandeurs à l’incident, de manière non contestée.

Il s’en déduit que M. [S], contrairement à ce qu’il tente de faire croire à la juridiction, se trouve manifestement en capacité de payer la somme de 72.057,53 euros, et ne démontre aucunement que le paiement de cette somme, qui lui laisserait disponible au minimum un capital de plus de 700.000 euros, entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Il ne démontre pas plus qu’il existerait un risque de non-restitution de la somme en cas d’exécution du jugement, risque qui ne saurait comme il le soutient être caractérisé par la seule circonstance que les parties ont des relations exécrables, en conséquence de quoi il n’y pas lieu de faire droit à sa demande subsidiaire de séquestre de la somme.

Il y a donc lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, de condamner les appelants aux dépens de l’instance, et, en équité, de débouter toutes les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cas de remise au rôle de l’instance, les parties sont vivement invitées à se rapprocher d’un médiateur pour parvenir à une résolution négociée de leur conflit, et à justifier d’une telle tentative, faute de quoi il leur sera fait injonction en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Déclare recevable l’appel relevé par Mme [F] [B] épouse [S],

– Déboute la SCI [K] et M. [Q] [N] de leur demande de caducité de l’appel,

– Ordonne la radiation du rôle de l’appel relevé par M. [C] [S] et Mme [F] [B] à l’encontre du jugement prononcé le 05 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 23-4426,

– Condamne M. [C] [S] et Mme [F] [B] aux dépens de l’instance d’appel,

– Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 29 septembre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet