N° RG 25/09341 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUS3

décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

Au fond

du 17 novembre 2025

ch n°

[Q]

C/

[J] VEUVE [O]

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 29 Septembre 2026

APPELANT :

La SELARLU [Q],

Représentée par Maître [U] [Q] en remplacement de Maître

[N] [F], Mandataire judiciaire suivant ordonnance du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON en date du 19 décembre 2019, demeurant [Adresse 1], es qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [O], profession libérale n° SIREN 440219681, désigné à cet effet par jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 25 septembre 2018 prononçant la Liquidation Judiciaire de Monsieur [G] [O].

Sis [Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

INTIMEES :

Madame [T] [O] née [J],

demeurant [Adresse 3],

[Localité 3]

Représentée par Me Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON, toque : 979

ET

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, SA, banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier, au capital social de1.000.000.000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le numéro 383.000.692, représentée par ses dirigeants en exercice audit siège

Sis [Adresse 4],

[Localité 5]

Non représentée malgré signification de la déclaration d’appel et des conclusions le 02/02/2026 à personne morale habilitée et signification des conclusions d’incident le 12/05/2026 à personne morale habilitée.

*******

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 08 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Signée par Sophie DUMURGIER , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Réputé contradictoire

* * * * *

Par ordonnance rendue le 17 novembre 2025, à laquelle il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Lyon, saisi d’une requête présentée par la SELARLU [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de [G] [O], aux fins de vente aux enchères publiques du bien immobilier dépendant de l’actif de la liquidation, a

– rejeté la requête en vente aux enchères publiques du bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de M. [G] [O], situé à [Localité 6], [Adresse 3].

Par déclaration reçue au greffe le 26 novembre 2025, la SELARLU [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] [O], a relevé appel de cette ordonnance, en intimant Mme [T] [J] veuve [O] et la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France.

L’appelante a remis ses conclusions au greffe le 23 janvier 2026 et les a signifiées à l’intimée non constituée par acte du 2 février 2026.

Par conclusions d’incident notifiées par voie dématérialisée le 16 avril 2026, Mme [J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 122, 564, 565 et 914 du code de procédure civile, de :

– juger irrecevable, comme étant nouvelle en appel au sens de l’article 564 du code de procédure civile, la prétention de l’appelant tendant à la voir déclarer irrecevable en ses prétentions,

– juger irrecevables, au titre de l’estoppel procédural, les moyens suivants de l’appelant, en contradiction manifeste avec ses propres écritures de première instance :

– la contestation des règlements de créances CIPAV, CEGC, Trésor public et Caisse d’Épargne, que l’appelant n’avait formulée à aucun moment en première instance,

– la prétention tendant à la voir déclarer irrecevable à être entendue, en contradiction directe et textuelle avec la reconnaissance expresse figurant dans les propres conclusions de l’appelant du 5 juin 2025,

– condamner la SELARLU [Q] ès qualités à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SELARLU [Q] ès qualités aux dépens de l’incident, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Forest-Chalvin.

Par conclusions d’incident notifiées par voie dématérialisée le 31 août 2026, la SELARLU [Q] ès qualités demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 546 du code de procédure civile, de :

– dire que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par Mme [O],

En tout état de cause,

– débouter Mme [O] de l’intégralité de ses demandes,

– la condamner au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux dépens de l’incident, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Charvolin, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [O] prétend que, pour la première fois en cause d’appel, le mandataire liquidateur conclut à l’irrecevabilité de ses prétentions et formule ainsi une prétention nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile.

La société appelante objecte que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel.

Selon l’article 913-5 du code de procédure civile, ’ le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1. Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

2. Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

3. Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

4. Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 ;

5. Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

6. Allouer une provision pour le procès ;

7. Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

8. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

9. Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155. Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;

10. Dans les cas où l’exécution provisoire n’est pas de droit, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.

Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l’article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour’.

L’incident soulevé par Mme [J] ne met pas fin à l’instance d’appel et ne constitue pas une exception relative à la procédure d’appel.

Il ne relève d’aucun des critères de compétence du conseiller de la mise en état énoncés par les dispositions légales susvisées.

En outre, il ressort de l’avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2022, que l’examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l’interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l’appel, et non de la procédure d’appel, de sorte que seule la cour est compétente pour statuer.

La fin de non recevoir tirée de l’interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel soulevée par l’intimée est donc irrecevable devant le conseiller de la mise en état.

Il en est de même de la fin de non recevoir tirée de l’estoppel opposée par Mme [J], qui ne relève pas de la procédure d’appel.

L’intimée qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens de l’incident.

Il est par ailleurs équitable, au regard du caractère manifestement voué à l’échec de cet incident de mise en état, de la condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure exposés par l’appelante dans le cadre de l’incident, et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevables devant le conseiller de la mise en état, les fins de non recevoir opposées par Mme [T] [J],

Condamnons Mme [J] aux dépens de l’incident et dit que les dépens pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, par Me Charvolin, avocat,

Condamnons Mme [J] à payer à la SELARLU [Q] ès qualités, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT