N° RG 21/07380 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N35H

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 07 septembre 2021

(4ème chambre)

RG 18/02854

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 572

INTIMEE :

Mme [B] [C]

née le [Date naissance 1] 1980

[Adresse 2]

[Localité 2] (SUISSE)

Représentée par la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 704

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocat au barreau d’ANNECY, toque : 2

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt avant dire droit du 26 mars 2026 auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige, la cour a infirmé le jugement dont appel, statuant à nouveau déclaré abusives et en conséquence réputées non écrites trois clauses d’un contrat de prêt, et ordonné la réouverture des débats pour les conclusions des parties sur les conséquences du caractère non écrit des clauses.

Par conclusions d’incident du 11 juin 2026, la [Adresse 3] a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par les parties dans l’attente du pourvoi qu’elle a formé à l’encontre de l’arrêt du 26 mars 2026.

Par message du 18 août 2026, le conseil de Mme [C], intimée, s’en est rapporté sur la demande de sursis à statuer.

L’incident a été appelé à l’audience du premier septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

En application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

– Sursoit à statuer jusqu’au prononcé de la décision statuant sur le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt prononcé le 26 mars 2026,

– Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 04 mai 2027.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 29 septembre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet