N° RG 25/08404 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTBU

décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

2024j00025

du 03 octobre 2025

ch n°

S.A.R.L. A.C.M.

C/

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

S.A.S. VISTALID SAS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 29 Septembre 2026

APPELANTE :

La SARL A.C.M SARL (ci-après la société ACM),

immatriculée au RCS sous le n° 529 414 922, prise en la personne de ses représentants ad agendum, domiciliés es qualités audit siège

Sis [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

INTIMEES :

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège.

Sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET

La société VISTALID,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 792 365 421, agissant

poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège ;

Sis [Adresse 3],

[Localité 5]

Représentée par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*******

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 08 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

– débouté la société Vistalid de sa demande d’annulation de l’assignation en intervention forcée à son encontre,

– constaté l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats souscrits d’une part entre la société A.C.M. et la société Vistalid et, d’autre part, entre la société A.C.M. et la société Locam,

– débouté la société A.C.M. de sa demande aux fins de prononcé de la nullité du contrat de location d’un site internet et du contrat de location financière, en date du 10 février 2023, ainsi que de ses autres demandes fondées sur l’absence d’informations relatives au droit de rétractation ainsi que les autres demandes en application des dispositions du code de la consommation,

– dit que les sociétés Vistalid et Locam ont respecté leurs obligations contractuelles,

– débouté la société A.C.M. de sa demande de résolution du contrat de location de site internet en vertu des dispositions du code civil,

– débouté la société Vistalid de sa demande de restitution des sommes versées à la société A.C.M. à titre de geste commercial,

– condamné la société A.C.M. à poursuivre le contrat de location financière jusqu’à sa fin le 20 mars 2027,

– condamné la société A.C.M. à verser la somme de 350 euros à la société Locam au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société A.C.M. à verser la somme de 1 000 euros à la société Vistalid au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société A.C.M. aux entiers dépens,

– dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 21 octobre 2025, la SARL A.C.M. a relevé appel de cette décision, limité aux chefs de jugement expressément critiqués, excluant ceux ayant rejeté l’exception de nullité de l’assignation en intervention forcée soulevée par la société Vistalid, constaté l’interdépendance des contrats en cause et débouté la société Vistalid de sa demande de restitution des sommes versées à titre de geste commercial.

Le 5 janvier 2026, elle a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées le 14 janvier 2026 à la société Locam non constituée.

Par conclusions d’incident notifiées le 14 avril 2026, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

– ordonner la radiation du rôle de la cour de l’affaire RG n°25 /08404,

– condamner la société A.C.M en tous les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, la société Vistalid demande au conseiller de la mise en état de :

– ordonner la radiation du rôle de la cour de l’affaire RG n°25 /08404,

– condamner la société A.C.M. en tous les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées le 4 septembre 2026, la société A.C.M. demande au conseiller de la mise en état de :

– débouter les sociétés Locam-location automobiles matériels et Vistalid de leur demande tendant à la radiation de l’affaire, ainsi que de toutes leurs autres demandes,

– condamner in solidum les sociétés Locam-location automobiles matériels et Vistalid à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Si la décision déférée est assortie de l’exécution provisoire, un jugement ne peut être exécuté contre ceux auxquels il est opposable qu’après leur avoir été notifié, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile.

Or, en l’espèce, l’appelante fait valoir que la condamnation à poursuivre le contrat de location prononcée à son encontre n’est pas encore exécutoire puisque le jugement qui l’a prononcée, déféré à la cour, ne lui a jamais été signifié.

Ni la société Locam-location automobiles matériels ni la société Vistalid ne justifient de la signification du jugement contesté, aucune pièce n’étant produite au soutien de leur demande de radiation et l’acte de signification ne faisant pas partie des pièces visées au bordereau de communication.

Il n’est donc pas établi que ce jugement est exécutoire et la demande de radiation de l’affaire du rôle présentée par les sociétés intimées ne pourra en conséquence qu’être rejetée.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’incident doivent être mis à la charge de la société Locam-location automobiles matériels et de la société Vistalid qui succombent en leur incident.

Il est par ailleurs équitable de mettre à leur charge une partie des frais de procédure exposés par l’appelante dans le cadre de l’incident et non compris dans les dépens.

Elles seront ainsi condamnées in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le n° de RG 25 / 08404,

Condamnons in solidum la SAS Locam-location automobiles matériels et la société Vistalid aux dépens de l’incident,

Condamnons in solidum la SAS Locam-location automobiles matériels et la société Vistalid à payer à la société A.C.M. la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT