COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06027 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDJQ

Du 29 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [M]

né le 18 Décembre 1981 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA du Mesnil-Amelot N°2

Comparant par visioconférence

assisté de Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0075

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-comparant

assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [G] [M] en date du 21 septembre 2026 notifié le même jour à 18h05 à l’étranger;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 21 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à 18h05 à M. [G] [M];

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 26 septembre 2026 rendue à 12h30 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les moyens d’irrégularité soulevées, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [G] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Le 28 septembre 2026 à 12h15, M. [G] [M] a relevé appel de l’ordonnance prononcée en sa présence.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance et que soit ordonnée sa remise en liberté. A cette fin, il fait valoir que’:

– le procès verbal de notification des droits de la retenue n’est pas joint au dossier et qu’il n’y a donc aucune preuve d’une notification effective de ses droits à M. [M] dès son placement en retenue, que le procès verbal récapitulatif produit par le préfet ne permet pas de vérifier que les droits ont été portés à la connaissance de M. [M]

– que les services de police ont rédigé un avis relatif au placement en retenue de M. [M] à l’attention du procureur de la République mais que ne figure pas dans la procédure la preuve d’envoi de cet avis par email, que cette absence de justification ne permet pas au juge de contrôler l’exercice effectif de cette formalité substantielle et notamment l’horaire auquel il y a été procédé

– que le procès verbal récapitulatif ne permet pas de déterminer les heures et modalités des avis adressés au parquet

– que par ailleurs la prise des empreintes peut avoir lieu après information du procureur de la République mais qu’il n’est pas établi que le procureur a été avisé de la prise d’empreinte, que l’avis rédigé par les services de police n’a jamais été adressé par mail comme soutenu par les services de police, et que le juge ne peut donc s’assurer à quelle heure a été adressée au parquet l’information relative à la prise d’empreinte, que le grief est établi au regard des atteintes à la vie privée et aux données personnelles,

– qu’il a été porté atteinte à l’exercice effectif de ses droits et en particulier à l’exercice d’un recours contre l’arrêté de rétention et les autres décisions administratives au regard de l’absence d’une association intervenant au local de rétention.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [M] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir d’abord que les moyens d’irrégularité de la procédure de retenue étaient irrecevables car ils n’avaient pas été soulevés, devant le premier juge, in limine litis mais après la demande tendant à voir dire irrecevable la requête formée.

Il soutient par ailleurs qu’une association est toujours présente au LRA et qu’en outre Monsieur [M] n’indique pas de quel droit il aurait été privé

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur les exceptions de nullité de la procédure

Sur la recevabilité

Les exceptions de nullité tirées de l’irrégularité de l’interpellation, du contrôle d’identité, de la garde à vue et du détournement de cette mesure, de la retenue, de la convocation préalable au placement en rétention et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, qui doivent, à peine d’irrecevabilité, avoir été soulevées avant toute défense au fond en première instance.

En l’espèce, ces exceptions n’ont pas été soulevées devant le premier juge avant la fin de non recevoir relative à la recevabilité de la requête en prolongation du placement en rétention, de telle sorte qu’il convient, infirmant la décision de première instance, de juger irrecevables les 3 exceptions de nullité soulevées.

Sur l’atteinte aux droits de M. [M]

Il ressort des éléments de la procédure que lors de son arrivée au local de rétention Monsieur [M] s’est vu notifier ses droits avec le recours d’un interprète.

Le document qu’il a reçu indique les associations qu’il peut contacter avec leur numéro de téléphone étant précisé que sur ce document ne figure pas PHUSIS Avocat alors que ce cabinet d’avocat est encore à ce jour la personne morale chargée de mettre en ’uvre l’exercice effectif des droits des personnes retenues.

Par ailleurs s’il est indiqué sur le procès-verbal de rétention et de notification des droits aux retenus qu’il a souhaité se voir remettre un téléphone portable aucun élément ne permet de retenir qu’un téléphone lui a été effectivement remis ou une carte pré-payée.

Enfin s’agissant d’une personne ne parlant pas le français et ne le lisant pas, l’exercice effectif de ses droits par téléphone auprès d’un cabinet d’avocat dont il n’est pas établi qu’ils parlent marocain, est illusoire.

Il en ressort que Monsieur [M] n’a pas été mis en mesure d’exercer ses droits.

Pour autant il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a été privé d’un droit qu’il souhaitait exercer et en l’espèce il n’indique pas quels sont les droits dont l’exercice ne lui a pas été possible sinon la contestation de l’arrêté de placement en rétention. Or cette contestation pouvait se faire devant le juge par voie d’exception, et en soulevant qu’il ne lui avait pas été possible de faire usage de ses droits et de formaliser une requête en contestation.

En conséquence il convient de rejeter ce moyen, la seule constatation que les conditions d’organisation du LRA pour l’exercice effectif des droits des étrangers retenus ne sont pas remplies ne permettant pas à elle seule d’en tirer des conséquences sur la régularité de la mesure de rétention.

Sur la demande prolongation de la rétention

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En l’espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à M. [M] de traverser les frontières n’ont pas été délivrés par l’autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.

En l’espèce, l’intéressé ne disposant pas de passeport il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

Par ailleurs l’intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, en plus de ne pas disposer de documents de voyage, il convient de le maintenir à la disposition de l’administration pour permettre la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.

En conséquence il convient d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme la décision en ce qu’elle a déclaré recevable les irrégularités de la procédure de retenue soulevées et statuant à nouveau dit irrecevables les irrégularités soulevées

Confirme la décision en ce qu’elle a prolongé la mesure de rétention concernant M. [M]

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 à 21 heures 40

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;