Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 29 septembre 2026, RG n° 23/06949
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT L’INTERRUPTION D’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 23/06949 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFZX
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 10 mai 2023 – R.G.: 22/01348
Feu [I] [S]
Représentant : Me Jean-Christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON, toque : 239
APPELANT
M. [G] [Y]
Représentant : Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 477
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3]
Représentant : Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 130
INTIMES
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que par message RPVA du 22 septembre 2026, Me [C] a notifié l’acte de décés de [I] [S], décès survenu le [Date décès 1] 2026.
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile,
Révoquons l’ordonnance de clôture,
Invitons les parties à nous faire part avant le premier mars 2027 de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance,
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 09 mars 2027,
Disons que l’audience du 08 octobre 2026 n’a plus lieu d’être.
FAIT à [Localité 1], le 29 septembre 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT