N° RG 25/03419 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNTZ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/03419 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNTZ

Copie exec. aux Avocats :

Me Nathalie GOLDBERG
Me Patrick PARNIERE

Le

Le Greffier

Me Nathalie GOLDBERG
Me Patrick PARNIERE
Me Clément TESTARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Alida GABRIEL lors des débats, et Aude MULLER, lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 01 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [V] [C]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie GOLDBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 307, Me Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE S.A.
enregistrée sous le n° SIREN 568.501.282. au RCS de [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 25 mars 2025, Mme [C] a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 5] ET DE LORRAINE, ci-après désigné CFCAL, pour être indemnisée de son préjudice résultant d’un manquement de la défenderesse à son devoir de vigilance.

Aux termes de ses dernières écritures régulièrement notifiées par RPVA, Mme [C] demande au tribunal de :

 » CONSTATER que le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 5] ET DE LORRAINE a manqué à son devoir de vigilance ;

En conséquence,

CONDAMNER le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 5] ET DE LORRAINE au paiement de la somme de 100.000,00 euros, au titre du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

En tout état de cause

CONDAMNER le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 5] ET DE LORRAINE au paiement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommage et intérêts venant en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 5] ET DE LORRAINE à verser à Madame [V] [E] la somme de 7.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 5] ET DE LORRAINE aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.  »

Aux termes de ses dernières écritures régulièrement notifiées par RPVA, le CFCAL demande au tribunal de :

 » DECLARER les demandes formées par Mme [C] mal fondées,

En conséquence,

DEBOUTER Mme [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER Mme [C] à payer au CFCAL Banque la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Mme [C] aux entiers frais et dépens de l’instance.  »

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

La procédure a été clôturée le 30 avril 2026 et renvoyée devant le tribunal statuant en juge unique à l’audience du 2 juillet 2026.

MOTIFS

Le 8 janvier 2024, Mme [E] a ouvert un compte intitulé  » livret  » Meilleurtaux  » dans les livres du CFCAL.

Le 16 janvier 2024, Mme [E] a procédé à un premier virement d’un montant de 3.000,00 euros puis un second virement d’un montant de 250.000,00 euros sur ce compte. Elle a effectué un retrait de 50 000 euros sur ce même compte le même jour.

Mme [E] indique avoir été contactée le 16 juillet 2024 par une personne se présentant comme étant M. [J] [G], conseiller bancaire auprès de Saxo Banque pour lui proposer des placements en investissant une somme de 100 000 €.

Mme [E] a demandé le retrait de cette somme de son livret et le virement sur un RIB qu’elle a fourni au CFCAL et que la banque a refusé dès lors qu’il était espagnol.

Ayant obtenu cette fois un second RIB français de son interlocuteur, Mme [E] l’a transmis au CFCA pour la réalisation de l’opération.

Le 18 juillet 2024, un conseiller de la banque CFCA a adressé un message à Mme [E] via l’espace client sécurisé, dont l’ouverture nécessite une authentification passant par l’indication d’un identifiant et d’un mot de passe, seuls connus du client, pour lui demander de préciser le montant du retrait souhaité et la destination des fonds puis l’a contactée par téléphone.

Le CFCA a exécuté l’ordre de virement de 100.000 euros le 19 juillet 2024 vers le compte indiqué sur le RIB transmis par Mme [E] personnellement.

Le 24 juillet 2024, Mme [E] a déposé plainte pour dénoncer les faits d’escroquerie dont elle était victime.

Le 5 août 2024, Mme [E] a complété sa plainte en spécifiant les numéros de téléphone différents utilisés par l’escroc et l’adresse mail suivante : home.saxo-futures.com

Mme [C] a mis en demeure le CFCAL le 4 décembre 2024 de lui rembourser la somme de 100 000 euros, de lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 2 160 euros au titre de ses frais de conseil soutenant que la banque n’avait pas réalisé les vérifications nécessaires qui auraient pu l’alerter du caractère frauduleux de l’opération.

Le 12 décembre 2024, le CFCAL a indiqué ne pas donner une suite favorable à la mise en demeure réfutant tout manquement à son obligation de vigilance.

Il résulte de la chronologie des faits ainsi exposée et non discutée que l’opération de paiement litigieuse réalisée a été autorisée par Mme [C] qui a donné l’ordre au CFCAL de procéder au virement de la somme de 100 000 euros du compte de Mme [C] ouvert dans ses livres vers un compte détenu par Mme [C] dans la banque Saxo Bank, conformément au RIB qu’elle lui a transmis.

Au soutien de sa demande, Mme [C] développe une argumentation fondée sur l’application du droit commun à l’exclusion de l’application du régime de responsabilité prévu par le code monétaire et financier en se fondant sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil selon lesquelles le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Elle fait valoir que le CFCAL a manqué à son devoir de vigilance en ne s’étonnant pas de l’enregistrement de deux IBAN successifs rattachés à la banque Saxo Bank, le premier espagnol et le second français alors qu’ils ne sont rattachés à aucune banque. Elle lui reproche également de n’avoir détecté les anomalies apparentes du RIB qu’elle lui a adressé tel que le code banque qui n’est pas celui de Saxo Bank puisqu’il est rattaché à [Localité 6].BV. Elle ajoute que cette opération ne peut être considérée comme non autorisée de sorte que le régime du code monétaire et financier ne trouve pas à s’appliquer.

Le CFCAL conteste cette analyse faisant valoir que l’ordre de virement a été exécuté conformément aux indications figurant sur le RIB fourni par l’utilisation du service de paiement alors que Mme [C] ne pouvait ignorer qu’elle n’avait pas ouvert de compte à la Saxo Bank. Elle fait valoir que l’opération entrant dans le champ des dispositions du code monétaire et financier, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 à L 133-24 du code monétaire et financier à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.

Il est rappelé qu’il appartient au tribunal, de déterminer quel est le régime applicable, l’un étant exclusif de l’autre, l’application du régime spécial faisant ainsi, en toute hypothèse, obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité de droit commun invoquée par Mme [C].

Comme il a été rappelé, Mme [C] soutient que son virement a été autorisé par elle, ce qui commande l’application du régime de droit commun.

En effet, la responsabilité des prestataires de services de paiement en raison d’une opération de paiement autorisée ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion du régime de responsabilité du code monétaire et financier issu de la transposition des directives sur les services de paiement 2007/64 puis 2015/2366.

Il convient de rappeler que selon l’article L133-6 du code monétaire et financier, l’opération de paiement est autorisé si le payeur a donné son consentement à l’exécution, l’article L133-7 du même code précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de paiement, tandis que l’article L133-3 du code précité définit une opération de paiement, comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

En l’espèce, le virement a été opéré sur le site du CFCAL dans les circonstances suivantes non contestées par la demanderesse :
– après communication d’un RIB français par Mme [C], le premier RIB ayant été refusé par la banque comme étant espagnol,
– après message d’un conseiller du CFCAL via l’espace client sécurisé après authentification c’est-à-dire identifiant et mot de passe demandant de préciser le montant du retrait et la destination des fonds
– après un appel téléphonique d’un conseiller du CFCAL au cours duquel Mme [C] a confirmé sa volonté de transférer 100 000 euros vers le bénéficiaire du RIB, soit Mme [C], qu’elle-même a fourni, le transfert de fonds étant destiné à meilleur placement auprès de la banque Saxo Bank.

Le virement litigieux est qualifié de frauduleux par Mme [C] de sorte que seul le régime commun fondé sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil est applicable au cas d’espèce.

Mme [C] fait grief à la banque de n’avoir pas jugé utile de l’interroger sur l’objet de l’opération au regard particulièrement important du virement, surtout après une première tentative de virement, et la communication de deux IBAN différents le premier en Espagne et le second en France.

Elle ajoute que si le RIB ayant permis l’opération contenait le logo de Saxo Bank, le code BIC indiqué n’était pas celui rattaché à cette banque, ce que le banquier aurait dû déceler.

L’établissement bancaire lui oppose, en sa qualité de prestataire de services de paiement, le principe de non-ingérence et l’absence d’anomalie apparente, en présence d’un virement dûment autorisé par la cliente, libre de l’emploi de ses fonds, quelque soit leur importance et la cause de l’opération, l’absence de toute irrégularité formelle et en sa qualité d’établissement teneur de compte, son absence d’obligation contractuelle de conseil ou de mise en garde au titre de l’investissement réalisé.

Le tribunal observe à cet égard que le virement litigieux n’était pas inhabituel, Mme [C] ayant retiré le jour du placement des fonds au CFCAL un montant de 50 000 € de ce compte d’une part. D’autre part il ne peut qu’être constaté que le virement litigieux de 100 000 € ne mettait pas en péril le fonctionnement du livret qui ne se trouvait nullement en situation débitrice.

Le virement a été exécuté à destination d’un compte bancaire européen sur la base de document dont rien ne permettait de détecter une quelconque anomalie apparente, puisque le RIB qu’elle a transmis désignait Mme [C] comme titulaire du compte à créditer.

Mme [C] avait donc tout à fait conscience de la portée de son virement, au point d’ailleurs de persister à la suite du refus de la banque au vu du premier RIB étranger qu’elle a fourni, après demande de confirmation de la banque par message sécurisé et par téléphone, alors même qu’elle avait été contacté par l’escroc via plusieurs numéros de téléphone différents dont un comme attribué à une société d’imprimerie, que l’adresse mail communiquée n’était pas celle de Saxo Bank mais home.saxo-futures.com et surtout qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle n’avait pas ouvert de compte à son nom à la banque Saxo Bank.

En conséquence, Mme [C] ne pourra qu’être déboutée de toutes les demandes formées à l’encontre du CFCAL à qui aucun manquement à son obligation de vigilance ne peut sérieusement être reprochée.

Compte tenu des circonstances de la cause et de l’issue du litige, l’intégralité des dépens sera mise à la charge de Mme [C] qui sera également condamnée à payer au CFCAL la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

Il convient de rappeler que par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Mme [V] [E] de toutes ses prétentions,

CONDAMNE Mme [V] [E] aux entiers dépens,

CONDAMNE Mme [V] [E] à payer au CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Stéphanie ARNOLD