REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00762 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBMR

AFFAIRE : S.A.R.L. LES HALLES NEYRPIC C/ S.A.S. PROJECT X [Localité 1] RETAIL

Le : 01 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS
Me Jordan MICCOLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES HALLES NEYRPIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. PROJECT X [Localité 1] RETAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 08 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
Vu le renvoi au 06 août 2026;

A l’audience publique du 06 Août 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail du 1er septembre 2023, la SARL LES HALLES NEYRPIC a donné à bail à la SAS PROJECT X [Localité 1] RETAIL un local à usage commercial n°116, situé en rez-de-chaussée au centre commercial NEYRPIC à [Localité 2].

Par acte du 17 avril 2026, la bailleresse a fait signifier à la SAS PROJECT X [Localité 1] RETAIL un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 89 654,28 € en principal.

Par acte introductif du 8 juin 2026, la SARL LES HALLES NEYRPIC a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d’une demande dirigée contre la SAS PROJECT X [Localité 1] RETAIL et a sollicité :
la constatation de la résiliation judiciaire du bail en raison du non-paiement du loyer et des charges,l’expulsion de la SAS PROJECT X [Localité 1] RETAIL, la séquestration de tous objets mobiliers, au frais de la défenderesse, à défaut d’enlèvement volontaire,la condamnation de la SAS PROJECT X [Localité 1] RETAIL à lui payer une provision de 89 654,28 € au titre de l’arriéré de loyers, charges arrêté au 14 avril 2026,sa condamnation à lui payer une pénalité correspondant à 10 % des sommes dues, à titre d’indemnité forfaitaire, sa condamnation à lui payer les intérêts de retard calculés en application du taux légal en vigueur majoré de 200 points de base, courant 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite,sa condamnation à lui payer une indemnité due à compter du 18 mai 2026, calculée forfaitairement prorata temporis sur la base du double du dernier loyer annuel exigible (loyer de base et loyer variable) majorée des charges, indexée dans les mêmes conditions que le loyer contractuel,sa condamnation à lui payer une indemnité correspondant à 3 mois de loyer exigible calculée au jour de la résiliation et indexée au jour de son paiement, à titre de clause pénale,,sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,sa condamnation aux dépens.
Le 5 août 2026, les parties ont régularisé un protocole transactionnel aux termes duquel elles sollicitent qu’il plaise à la présente juridiction :
homologuer ce protocole transactionnel ,constater que le protocole transactionnel met fin au différend opposant les parties dans le cadre de la présente instance que les bailleurs se désistent de toutes les autres demandes,dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,juger que les dépens seront supportés conformément aux stipulations du protocole transactionnel, les dépens à la charge des demandeurs.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est versé aux débats un protocole transactionnel signé par les parties à [Localité 1] le 5 août 2026
Au vu de la nature de la transaction et de sa conformité apparente avec l’ordre public, il y a lieu de l’homologuer, aux fins de lui conférer force exécutoire, en application des dispositions des articles 1565 et suivant du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel, annexé à la présente décision, conclu à [Localité 1] le 5 août 2026 entre d’une part la SARL LES HALLES NEYRPIC et d’autre part la SAS PROJECT X [Localité 1] RETAIL,

CONSTATE que ce protocole transactionnel met fin au différend opposant les parties dans le cadre de la présente instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction,

CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu à [Localité 1] le 5 août 2026 entre d’une part la SARL LES HALLES NEYRPIC et d’autre part la SAS PROJECT X [Localité 1] RETAIL,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,

DIT que les dépens seront supportés conformément aux stipulations du protocole transactionnel,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO