AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Q] [G] [X] [J] [V] [K]
c [L] [N]

ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Octobre 2026
réouverture des débats

DÉCISION N° : 26/164
N° RG 26/00956 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q27N

DEMANDERESSE

Madame [Q] [G] [X] [J] [V] [K]
née le 25 Avril 1962 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante
Représentée par Me Guénaëlle SAJOUS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Maître [L] [N]
né le 09 Juin 1988 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparant
Représenté par Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE

Expéditions délivrées
à Me SAJOUS
à Me GRAC

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Caroline CHASSAIN, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier à l’audience : Madame Constance MACARIO-RAT
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 1er Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [J] [V] [K] a donné à bail à Monsieur [L] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 18 janvier 2020 pour un loyer mensuel de 790 euros outre 60 euros de provision sur charges.
Des loyers demeurant impayés, Madame [Q] [J] [V] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 février 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de NICE statuant en référé à l’effet de :
– condamner Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 5.257,53 euros au titre des loyers et charges impayés depuis octobre 2024, dont la somme de 850 euros pour le mois de mars 2025 ;
– le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens ;
– dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
Par décision avant dire droit en date du 10 avril 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NICE s’est dessaisi au profit de la juridiction de céans sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile.
À l’audience du 3 septembre 2026, Madame [Q] [J] [V] [K], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– juger que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail sont réunies à la date du 19 avril 2025 ;
– juger, en conséquence, la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux situés au [Adresse 5] ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, passé un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– dire que les meubles se trouvant sur les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;
– condamner Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 5 257.53 euros au titre
des loyers et charges impayés depuis octobre 2024, dont la somme de 850 euros pour le mois de mars 2025 +7650 ( avril 2025 à décembre 2025) + charges 2107,59 euros soit au total : 15865,12 euros, solde actualisé au 3 septembre 2026: 2550,00 euros ;
– condamner Monsieur [L] [N] au paiement des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 février 2025 et sous astreinte de 150 euros par jour à compter de l’ordonnance ;
– le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens ;
– dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.
Monsieur [L] [N], également représenté par son conseil, demande au tribunal de:
A titre principal :
– juge recevables et bien fondés ses moyens et demandes ;
– juge que, compte tenu des paiements intervenus depuis le commandement de payer du 19 février 2025 et de la régularisation substantielle ou totale de la dette locative avant l’audience, la clause résolutoire stipulée au bail du 18 janvier 2020 n’est pas acquise et ne peut produire effet ;
– juge que le bail se poursuit normalement entre les parties ;
– déboute en conséquence Madame [Q] [J] [V] [K] de sa demande de résiliation du bail du 18 janvier 2020 ;
A titre subsidiaire :
– lui accorde des délais de paiement sur une durée maximale de six mois pour solder la somme totale qu’il estime devoir à 2.707,53 euros, selon un échéancier mensuel de 451,26 euros ;
– suspende, pendant toute la durée de ces délais, les effets de la clause résolutoire, en disant que celle-ci sera réputée n’avoir jamais joué s’il respecte intégralement l’échéancier et continue à payer régulièrement ses loyers et charges courants ;
– dise qu’en cas de non-respect d’une échéance de l’échéancier ou d’un loyer courant, la clause résolutoire reprendra immédiatement tous ses effets, sans autre formalité ;
– déboute Madame [Q] [J] [V] [K] de sa demande relative au justificatif d’assurance habitation, au motif qu’il a produit son justificatif d’assurance multirisque habitation GENERALI ;
– déboute Madame [Q] [J] [V] [K] de sa demande de condamnation à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
– réserve les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.
SUR QUOI
Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 30 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 18 janvier 2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 février 2025 pour la somme en principal de 4.250 euros.
Il convient de constater que la demanderesse ne produit aucun décompte des sommes appelées par elle et, éventuellement, réglées même partiellement par son locataire. Ses écritures, que ce soit dans les motifs ou le dispositif, sont peu compréhensibles s’agissant du calcul des sommes dues.
Seul ce décompte, qui devra être actualisé compte tenu de la demande de délais formulée par le défendeur, permettra à la juridiction de vérifier si les sommes commandées ont été réglées et entrent dans le champ de l’ordre public contractuel.
Les débats seront donc réouverts afin que Madame [Q] [J] [V] [K] produise aux débats un décompte locatif actualisé comportant, depuis le début de la location, en tous cas depuis les premiers arriérés locatifs, l’indication de l’ensemble des échéances appelées et réglées, même partiellement, la date des règlements devant impérativement être précisée postérieurement à la délivrance du commandement de payer.
Les demandes et les dépens seront, en cette attente, réservés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE la recevabilité de la demande de Madame [Q] [J] [V] [K].
ORDONNE la réouverture des débats afin que Madame [Q] [J] [V] [K] produise aux débats un décompte clair et précis de sa créance locative sur son locataire.
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 19 novembre 2026 à 9 heures,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RESERVE le sort des demandes et des dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT