N° RG 24/03300 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ5N

MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03300 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ5N
AFFAIRE : [C] [N] C/ Compagnie d’assurance [1], S.A. [2] SA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Madame [C] [N]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (79)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric CUIF, membre de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Leslie PEREZ, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

Compagnie d’assurance [1], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF, membre de l’Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

S.A. [2] SA, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF, membre de l’Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***
EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 16 janvier 1992, Mme [A] [E] a cédé à la SARL [3] un immeuble d’habitation situé au [Adresse 3] (79).

La venderesse a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marennes du 7 février 1992, procédure convertie en liquidation judiciaire suivant décision du 6 mars 1992. Me [V] [G] a été désignée in fine en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 30 avril 1993, la SARL [3] a cédé l’immeuble à la SCI [4].

Suivant exploit du 6 janvier 1995, Me [G] a fait assigner la SARL [3] et son dirigeant aux fins d’obtenir l’annulation de la première vente, prétention à laquelle il a été fait droit aux termes d’un jugement du 6 janvier 1995 du tribunal de commerce de Marennes.

Par ordonnance du 20 octobre 2010 le juge commissaire, a autorisé Me [G], à céder l’immeuble d’habitation de la [Adresse 4] à Mme [C] [N], cession intervenue le 8 avril 2010.

Par acte d’huissier du 24 février 2015, Mme [N] a fait assigner en réparation Me [G] aux fins de condamnation au titre de son préjudice matériel et financier devant le Tribunal de grande instance de Niort. Procédure qui a été jointe à celles initiées par la SCI [5] visant à faire reconnaître sa qualité de propriétaire et celle engagée par le liquidateur judiciaire aux fins d’obtenir la garantie de Me [B], notaire ayant instrumenté la dernière cession.

Par jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort a notamment :
déclaré que la SCI [4] est propriétaire de l’immeuble d’habitation situé au [Adresse 3] (79)prononcé, en conséquence, la nullité de la vente conclue par acte authentique du 8 avril 2011 au profit de Mme [D] acte à Mme [N] du désistement de toute demande formée à l’encontre de Me [G] ès qualitéscondamné Me [G] en son nom personnel à payer à Mme [N] 15.549,20 euros en réparation de son préjudice matériel et 10.000 euros au titre du préjudice moraldébouté Me [G] de sa demande contre Me [R] [B].
Suivant arrêt du 13 novembre 2018, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé le jugement entrepris et y ajoutant a condamné Mme [G] au paiement de sommes complémentaire à Mme [N] au titre de la restitution du prix de cession, des travaux d’amélioration et de la perte de chance de réaliser une plus-value.

Sur pourvoi, et aux termes d’un arrêt du 12 novembre 2020 rectifié le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l’arrêt déferré mais seulement en ce qu’il déboute Mme [N] de ses autres demandes, condamne Mme [G], en son nom personnel, à payer à Mme [N] les sommes de 100 000 euros au titre du prix de la vente, de 20 000 euros au titre des travaux d’amélioration réalisés, 7 500 euros au titre de la perte de la chance de réaliser une plus-value et de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Niort le 30 novembre 2015, il condamne Mme [G], en son nom personnel, à payer à Mme [N] la somme de 15 549,20 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel.

Saisie sur renvoi et aux termes d’un arrêt du 30 mai 2024, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement rendu le 30 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Niort en ce qu’il a condamné Me [G], en son nom personnel, à verser à Mme [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, l’a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau a notamment :
– dit que la Société Civile Professionnelle [F] est tenue, en raison du caractère rétroactif de l’annulation de la vente à Mme [N] du bien immobilier situé au [Adresse 5] [Adresse 6], de lui verser la somme de 168 942 euros correspondant au prix de vente et aux frais liés à la vente,
– condamné Mme [G], en son nom personnel, à garantir la SCP [F] de cette condamnation à hauteur de la somme de 38 311,39 euros,
Y ajoutant a notamment :
– condamné Mme [G], en son nom personnel, à payer à Mme [N] les sommes de :
– 10 000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir résider dans l’immeuble,
– 15 000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value de l’immeuble.

Dans ces conditions et par exploits du 22 novembre 2024, Mme [N] a fait assigner les sociétés [6] et [2] aux fins de condamnation au paiement de la somme de 115.824,90 euros à parfaire au titre de la garantie due par Me [G] personnellement.

Suivant conclusions du 3 mars 2025 les sociétés [7] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident et aux termes de leurs dernières écritures du 16 juillet 2025, elles demandent à la présente juridiction de :
Vus les articles 122 du CPC, L.114-1 et L.124-3 du Code des assurances, 1240 et 2224 du Code civil
REJETER comme irrecevables, car prescrites, les demandes présentées par Mme [N] dans le cadre de l’action directe contre elles,CONDAMNER Mme [N] à leur verser la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,La condamner aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions les assureurs rappellent que la demanderesse a agi en responsabilité contre Mme [G] dès le 24 février 2015 en invoquant les éléments qui leur sont actuellement opposés. Les sociétés [7] soulignent que leur contradictrice engage désormais son action directe à leur encontre qui se heurte à la prescription de droit commun applicable à l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. Dans ce cadre et en application de l’article 2224 du Code civil, la prescription est quinquennale et court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Au regard d’une assignation de l’auteur du dommage en 2015, les assureurs considèrent que l’action directe contre eux s’est prescrite au plus tard le 24 février 2020. Par ailleurs, ils observent que « devant la Cour, Mme [N] rappelait elle-même la jurisprudence selon laquelle la victime peut engager une action directe contre l’assureur tant que ce dernier est exposé au recours de son assuré ». A ce titre les sociétés [7] soulignent que leur assurée n’a pas déclaré son sinistre dans les deux années de sa condamnation de sorte qu’elles ne sont plus exposées au recours de celle-ci et en tout état de cause l’action directe contre l’auteur du dommage se prescrivait en février 2020, de sorte que même augmenté de deux années la demanderesse est prescrite depuis le 24 février 2022 alors même qu’elle a agi en 2024.
S’agissant des arguments qui leur sont opposés par leur contradictrice, les assureurs soulignent que les décisions de la Cour de cassation invoquées sont sans incidence, dès lors que dans ces espèces, il avait notamment été fait diligence pour tenter de connaître l’assureur, voire une fraude avait été commise en donnant des informations inexactes à ce titre. Ces situations ne correspondent aucunement à celle de leur contradictrice qui, sachant que les mandataires judiciaires ont pour obligation de s’assurer, n’a aucunement fait diligence dans le cadre de l’instance ouverte contre l’auteur du dommage aux fins de les faire intervenir à la procédure, ne faisant sommation à Me [G] de transmettre les coordonnées de son assureur que le 27 mai 2022 et assignant celui-ci le 17 octobre 2022. De plus les sociétés [7] soulignent que cet exploit n’a pu interrompre une prescription déjà acquise étant au surplus souligné qu’en application de l’article 2243 du Code civil, les demandes ainsi formées ont été définitivement rejetées par décision du conseiller de la mise en état du 20 décembre 2023 qui n’a pas fait l’objet de recours et est donc définitive.
De plus les sociétés [7] soutiennent qu’il « est spécieux de prétendre que Mme [N] n’aurait pris connaissance des faits (selon lesquels le liquidateur aurait commis une faute délibérée) que par l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2020 », alors même que le conseiller de la mise en état en décembre 2023 expose que dès février 2015 la demanderesse aurait dû les mettre en la cause en leur qualité d’assureurs du professionnel dont la responsabilité civile était recherchée.
Par ailleurs, s’agissant du fait que le préjudice de Mme [N] soit constitué de l’impossibilité d’obtenir la restitution des sommes, les assureurs rappellent que la responsabilité du mandataire judiciaire ne constitue pas un subsidiaire à l’action contre la procédure collective. Concernant les fautes postérieures invoquées par Mme [N] : « refus d’exécuter les condamnations, et absence de contestation du refus de garantie opposé par son assureur », ces éléments ne peuvent pas constituer le point de départ du délai de prescription.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident déposées le 14 octobre 2025, Mme [N] demande à la présente juridiction de :
Débouter les sociétés [6] et [2] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,Déclarer en conséquence recevable son action à l’encontre des sociétés [6] et [2],Condamner in solidum les sociétés [6] et [2] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum les sociétés [6] et [2] aux dépens du présent incident.
Au soutien de ces prétentions, la demanderesse souligne « qu’au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché la date à laquelle la victime avait eu connaissance de l’identité de l’assureur » (2ème Civ. 24 novembre 2022, n°21-16.721). Elle soutient donc que la « victime doit donc disposer « d’éléments suffisants » pour faire assigner utilement l’auteur d’un dommage et son assureur ». Ainsi la demanderesse souligne que dans le cadre de l’instance d’appel et en suite de la constitution de Me [G], elle lui a fait sommation, le 5 mai 2022, de lui transmettre tant sa déclaration de sinistre que celle de la SCP dont elle était associée. Mme [N] affirme donc que ce n’est qu’à réception, le 22 septembre 2022, d’un courrier portant refus de garantie qu’elle a eu connaissance de l’identité de l’assureur du mandataire judiciaire, date qu’elle retient comme point de départ du délai de prescription (de 5 ans) de son action directe contre l’assureur du mandataire judiciaire.
Par ailleurs Mme [N], rappelant que l’auteur du dommage avait toujours contesté l’étendue de sa responsabilité, indique que « ce n’est qu’à compter de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020, au mieux, [qu’elle] n’a eu connaissance avec certitude des faits selon lesquels le liquidateur avait commis une faute délibérée, intentionnelle et dolosive à son égard et de la faute personnelle du mandataire judiciaire qui a la nature d’une garantie, et que ce n’est qu’à compter du 5 juillet 2023 que l’étendue de la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire étaient définitivement connus ». Elle considère donc qu’aucune prescription n’a pu courir avant le prononcé des arrêts de la Cour de cassation. Au demeurant, la demanderesse soutient que ces décisions expliquent que « la responsabilité personnelle du mandataire est un mécanisme subsidiaire en garantie qui ne peut survenir « qu’en cas d’insuffisance démontrée de l’actif de la liquidation » c’est-à-dire lorsque le liquidateur ne peut pas restituer les fonds ». Elle affirme donc que « tant que ces deux conditions n’étaient pas remplies, [elle] était dans l’incapacité de savoir si la responsabilité personnelle de Me [G] était susceptible d’être mise en jeu » et qu’en conséquence « en cas de nullité de la vente, la restitution est un mécanisme automatique et que ce n’est que lorsque l’insolvabilité de ce dernier est avérée que le vendeur peut exercer un recours en garantie à l’encontre d’un tiers responsable et notamment un professionnel du droit ». Ainsi la demanderesse rappelle les termes de l’article L 814-4 du Code de commerce et souligne que « pour pouvoir connaître les conséquences pécuniaires consécutives aux fautes des mandataires judiciaires, il faut nécessairement avoir au préalable la certitude du principe de responsabilité et vérifier si la liquidation judiciaire était en mesure de restituer la totalité des fonds ». Or le montant définitif des restitutions n’a été connu qu’en suite de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi fixant les condamnations et le 17 juin 2024 un virement a été effectué à son bénéfice pour 130.000 euros, la liquidation ne disposant pas de plus amples fonds. Elle conclut qu’elle « n’a donc eu connaissance de l’insuffisance des fonds de la liquidation judiciaire qu’à compter du paiement intervenu le 17 juin 2024 et ce n’est qu’à cette date qu’elle savait qu’elle devait diriger ses demandes contre le mandataire judiciaire personnellement pour lui réclamer le reliquat des sommes non réglées par le liquidateur ».

En outre Mme [N] rappelle que Me [G] a déclaré son sinistre auprès des sociétés [7] dès le 27 mars 2019, ces dernières ayant fautivement dénié leur garantie. Ainsi elle déclare « malgré ses déclarations de sinistre, dont la seconde a bien été effectuée dans le délai de 2 ans suivant l’arrêt de cassation du 12 novembre 2020 qui lui donnait naissance, Me [G] n’a jamais entrepris aucune action à l’encontre de son assureur [7]. Aucune action du responsable n’ayant été exercée contre son assureur malgré une déclaration de sinistre régulière, le point de départ de la prescription n’a pas pu commencer à courir, notamment parce que la victime n’a pas été encore indemnisée. Il s’ensuit [qu’elle] ne peut pas être traitée plus sévèrement que l’auteur de la faute en termes de prescription, puisque la jurisprudence retient que l’action de la victime contre le responsable se calque sur celle de l’assuré contre son assureur. Cette absence de recours contre l’assureur décale d’autant le point de départ de la prescription, qui n’a pas encore couru ».

De plus, la demanderesse affirme que le cours de la prescription a été interrompu par sa demande en justice formée le 17 octobre 2022, l’ordonnance du conseiller de la mise en état n’ayant pas rejeté définitivement sa demande. Ainsi, elle indique que cette juridiction a « déclaré irrecevables ses demandes au seul motif qu’elle ne démontrait pas une évolution suffisante du litige entre la première instance et la Cour, conformément aux dispositions de l’article 555 du CPC » et n’ayant jamais statué sur la prescription.
Enfin, la demanderesse soutient que de nouvelles fautes ont été commises par l’assurée de ses contradictrices qui a refusé d’exécuter les condamnations mises à sa charge, « or, la connaissance exacte de l’étendue de sa responsabilité personnelle, confine à la faute manifeste de l’auxiliaire de justice qui refuse de payer les causes d’une condamnation exécutoire et piétine le corpus de règles déontologiques de sa profession ».

L’incident a été appelé à l’audience du 10 septembre 2026 et l’affaire mise en délibéré au 1er octobre de la même année, date à laquelle la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En droit l’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Par ailleurs, il est constant que si l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable (cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer), elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci demeure exposé au recours de son assuré.

En l’espèce et à titre liminaire, il doit être observé que la demanderesse soutient que le délai de prescription qui lui est opposé par les sociétés défenderesses ne peut avoir commencé à courir antérieurement à la date à laquelle elle a eu connaissance de leur qualité d’assureurs du mandataire judiciaire.

Cependant, il ne peut qu’être souligné que la demande de transmission d’information quant aux conditions d’assurance du mandataire a été formalisée pour la première fois par sommation de communiquer transmise le 27 mai 2022, pour une procédure en réparation introduite par exploit du 24 février 2015.

Une telle affirmation conduit à fixer le point de départ du délai de prescription à la seule expression de la volonté de la partie contre laquelle est opposée l’expiration de ce même délai. De plus, il n’est aucunement établi et pas même indiqué qu’il ait été formé quelque difficulté que ce soit à la communication de l’identité de son assureur par le mandataire judiciaire.

Dans ces conditions, le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du mandataire ne peut aucunement être fixé au jour où il a été répondu à la sommation de communiquer l’identité du premier.

Plus précisément et s’agissant de la date à laquelle la demanderesse a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action directe, il ne peut qu’être observé que les arrêts de cassation invoqués ne peuvent en eux-mêmes fixer le point de départ du délai de prescription.

En effet, ces décisions statuent sur une action en réparation contre l’assurée des défenderesses de sorte que par définition même, Mme [N] avait connaissance des faits lui permettant d’agir tant contre le responsable que contre son assureur (eut-elle recherché son identité concomitamment) dès lors qu’elle a de manière effective exercé ce droit dès le mois de février 2015.

En outre le fait, que le dommage n’ait été définitivement fixé que postérieurement (arrêt de la cour d’appel de renvoi) ou que l’étendue de la responsabilité du mandataire n’ait été certaine qu’à compter des arrêts de cassation, n’est aucunement de nature à permettre un report du point de départ du délai de prescription le dommage étant d’ores et déjà acquis en son principe et les manquements d’ores et déjà connus de la demanderesse qui avait invoqué l’ensemble de ces éléments dès sa demande initiale contre l’assurée.

Il résulte de l’ensemble que le délai de prescription quinquennal même augmenté de deux années a commencé à courir dès le mois de février 2015, de sorte qu’en agissant par exploits du mois de novembre 2024, Mme [N] est tardive et par conséquent irrecevable en ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La demanderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens et l’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevables les demandes formées par Mme [N] à l’encontre des sociétés [2] et [6] ;

REJETTE l’ensemble des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [N] aux dépens.

La greffiere La juge de la mise en etat