N° RG 23/00926 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HWSA
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 23/00926 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HWSA
AFFAIRE : [O] [K], [X] [S] épouse [E] [P], [P] [R], [H] [Y] Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A.S. COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal et à l’incident

Madame [O], [K], [X] [E] née [S]
née le 04 Décembre 1963 à [Localité 1] (94)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle AMBROIS, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [P], [R], [H] [E]
né le 04 Septembre 1969 à [Localité 2] (61)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle AMBROIS, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSES au principal et à l’incident

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 382 506 079
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alberta SMAIL, membre de la SELARL REIBELL Associés, avocate au Barreau de PARIS, avocat plaidante et par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

S.A.S. COMPAGNIE MANCELLE DE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 524 264 660
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 1er Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 10 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***
FAITS ET PROCÉDURE

Madame [S] et son époux Monsieur [E] sont propriétaires d’un immeuble à [Localité 5] sur lequel ils ont entrepris de faire édifier un bâtiment à usage d’habitation.

Dans ce cadre un contrat de construction de maison individuelle a été conclu le 13 mars 2020 avec la SAS Compagnie Mancelle de Construction, à l’enseigne [Localité 6] Le Masson (le CMI), assurée auprès de la SA Compagnie Européenne de Garantie et Cautions.

La DROC est intervenue le 19 octobre 2020 pour une réception avec réserves le 12 avril 2021.

Constatant notamment la présence de fissures en façades, par exploits des 1er et 4 avril 2022, les époux [E] ont fait assigner en expertise, le constructeur et la compagnie CEGC par ailleurs assureur dommages à l’ouvrage.

Suivant ordonnances de référé des 13 mai et 8 juillet 2022, une expertise a été ordonnée.

Par exploits des 31 mars et 4 avril 2023, les maîtres de l’ouvrage ont fait assigner devant le tribunal judiciaire du Mans, la SA CEGC et la SAS CMC.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’expert judiciairement désigné a déposé son rapport le 14 septembre 2023.

Suivant conclusions du 11 juin 2025, le CMI a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’annulation de l’acte introductif d’instance et à défaut de forclusion.

L’incident a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures la SAS CMC demande à la présente juridiction de :
Vu les dispositions des articles 4, 30, 53, 56, 74, 112 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 122 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil,
– Juger que l’assignation délivrée le 4 avril 2023 par Monsieur et Madame [E] ne contient aucune demande initiale au sens des articles 4, 30, 53 et 56 du Code de procédure civile,
– Juger qu’une demande tendant seulement à voir « prononcer l’interruption de la forclusion » ne constitue pas une prétention susceptible de saisir la juridiction,
– Juger que l’assignation délivrée le 4 avril 2023 n’a pas valablement saisi le tribunal judiciaire du Mans d’une demande au titre de la garantie de parfait achèvement,
– Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 4 avril 2023 par Monsieur et Madame [E],
– Juger que ladite assignation n’a produit aucun effet interruptif du délai de forclusion applicable à la garantie de parfait achèvement,
– Juger que les demandes formulées par Monsieur et Madame [E] au titre de la garantie de parfait achèvement, par conclusions postérieures, sont atteintes par la forclusion,
– Déclarer Monsieur et Madame [E] irrecevables en leurs demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement,

A titre subsidiaire,
– Juger que les demandes indemnitaires formées par Monsieur et Madame [E] par conclusions notifiées le 21 janvier 2025 ne se rattachent à aucune prétention initiale valablement formées dans l’assignation du 4 avril 2023,
– Juger que ces demandes ne peuvent régulariser rétroactivement l’absence de demande initiale contenue dans l’assignation,
– Déclarer en conséquence irrecevables les demandes formées par Monsieur et Madame [E] au titre de la garantie de parfait achèvement,
– Condamner solidairement les époux [E] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les condamner solidairement à supporter la charge des dépens.

Au soutien de ces prétentions, le CMI rappelle que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le “fait de solliciter d’une juridiction qu’il soit « constaté », « donné acte » ou de lui demander de « dire et juger » n’est pas une prétention saisissant un tribunal”, dans ces conditions l’assignation délivrée le 4 avril 2023 ne saisit le tribunal d’aucune demande. Ainsi la société de construction indique que “la « demande » tendant à « prononcer l’interruption de la forclusion » ne saurait être une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais ne serait éventuellement que la conséquence d’une prétention valablement exprimée dans l’acte”.
En réponse aux arguments opposés par les demandeurs, le CMI soutient que “le débat ne porte pas seulement sur l’irrégularité formelle d’une mention de l’assignation, mais sur une question préalable et essentielle qui transcende celle de sa validité formelle : l’acte introductif d’instance contenait-il une véritable demande en justice, c’est-à-dire une prétention substantielle soumise au juge, de nature à interrompre la forclusion ?”. Or il observe que l’assignation litigieuse “ne sollicitait ni [sa] condamnation à exécuter des travaux, ni sa condamnation au paiement d’une somme au titre des désordres, ni même la fixation judiciaire d’une obligation de reprise”. Il affirme que “l’interruption d’un délai de forclusion n’est pas l’objet autonome d’une demande en justice : elle est l’effet attaché par la loi à une demande en justice régulièrement formée. Autrement dit, l’interruption ne peut être à la fois la cause et la conséquence de la demande…”. Il souligne que les demandes n’ont réellement été formées par les maîtres de l’ouvrage qu’à compter de leurs écritures du 21 janvier 2025. Dans ces conditions et faute d’interruption du délai de forclusion par l’assignation, les demandeurs sont prescrits en leurs prétentions fondées sur la garantie de parfait achèvement.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 12 novembre 2025, la SA CEGC, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil demande à la présente juridiction de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur le bien-fondé des moyens soulevés par le CMI et de condamner tout succombant aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures Monsieur et Madame [E] demandent à la présente juridiction de :
Vu les dispositions de l’article 114 du CPC,
– DEBOUTER purement et simplement la SAS Compagnie Mancelle de Construction de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contenues au sein de ses conclusions d’incident en date du 11 juin 2025,
– CONDAMNER la SAS Compagnie Mancelle de Construction à leur régler la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la SAS Compagnie Mancelle de Construction aux dépens.

Au soutien de ces prétentions les demandeurs observent avoir présenté une demande de sursis à statuer qui n’a pas fait l’objet de contestation de la part de leurs contradictrices aux termes des conclusions prises par chacune d’elles le CMI déclarant “s’en remettre sur” cette demande. Ils soutiennent à ce titre que “dans les cas d’ouverture du sursis à statuer, et notamment la bonne administration de la justice, le postulat est que la juridiction compétente a été valablement saisie, c’est-à-dire que l’affaire a été mise en état d’être jugée, ou l’instruction achevée, que les exceptions de procédures ont été opposées en tant que de besoin et qu’un juge doive trancher le litige qui lui est soumis”. Ils rappellent les dispositions de l’article 74 du Code de procédure civile et affirment que “c’est donc sans la moindre pertinence et en toute hypothèse trop tard que le constructeur qui n’avait soulevé aucun moyen opposant et s’en était rapporté sur la demande de sursis à statuer prétend aujourd’hui et seulement pour les besoins de la cause à la nullité de l’assignation et des conclusions postérieures”.
S’agissant de l’absence de caractère juridictionnel des demandes de constat et autres donner acte etc., les maîtres de l’ouvrage rappellent que suivant arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation est venue tempérer la position invoquée par le CMI exposant que de telles formulations n’étaient pas exclusives de la qualification de prétention. En tout état de cause, ils observent que depuis un arrêt du 17 septembre 2020 (2ème Civ, n°19-18.608) un acte de saisine même irrégulier en sa forme est de nature à interrompre un délai de forclusion.

De plus, les demandeurs soutiennent en réponse aux arguments présentés par leur contradictrice que “si la demande a pour objet d’obtenir la reconnaissance de l’interruption de la forclusion et, par voie de conséquence, de permettre l’examen au fond de la demande principale, elle constitue une véritable prétention au sens de l’article 4 du Code de Procédure Civile, dès lors qu’elle tend à un effet juridique concret”. Ils soulignent que le chiffrage des travaux de reprise leur était impossible dès lors que l’expertise était toujours en cours. De plus, ils observent que quand bien même la forclusion serait acquise le CMI demeure tenu au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun. En outre les maîtres de l’ouvrage rappellent que les nullités de forme supposent la démonstration d’un grief peu important à ce titre que la formalité omise ait été d’ordre public ou de nature substantielle, ce que n’évoque pas même le CMI.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation de l’assignation

En droit, les articles 74 et 114 du Code de procédure civile prévoient que : “Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103,111,112 et 118″,
“Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public”.

En l’espèce, outre que par conclusions d’incident déposées en 203 le CMI avait déjà produit des écritures en réponse sur une exception de procédure (demande de sursis à statuer) sans pour autant soulever la présente exception, il ne peut qu’être observé qu’il n’invoque au soutien de sa demande d’annulation aucun grief.

Au demeurant, il ne peut qu’être observé que la lecture de l’assignation laisse clairement apparaître la volonté des demandeurs de se prévaloir de la garantie de parfait achèvement étant souligné que le défendeur qui se prévaut de l’absence de valeur juridictionnelle des diverses “demandes” de donner acte et autres constats, forme de nombreuses “demandes” de “juger” aux termes de ses dernières écritures d’incident.

En tout état de cause faute de respect des dispositions de l’article 74 du Code de procédure civile mais principalement de démonstration de quelque grief que ce soit, la demande d’annulation de l’assignation, formée par le CMI doit être rejetée.

Sur les demandes subsidiaires du CMI

En l’espèce, le défendeur soutient que les demandes financières dernièrement présentées par les maîtres de l’ouvrage ne se rattachent pas, avec un lien suffisant, avec une prétention initiale valablement formée.

Cependant et ainsi que mentionné ci-avant, l’acte introductif d’instance, rappelait clairement la volonté des demandeurs de faire valoir à l’encontre du constructeur ses obligations au titre du parfait achèvement et au surplus listait d’ores et déjà les désordres qui avaient été invoqués.

Dans ces conditions, les demandes financières qui ne sont que la conséquence tant de ces éléments que de l’expertise dont les conclusions étaient attendues, se rattachent avec un lien suffisant aux éléments mentionnés à l’acte introductif d’instance.

Sur les demandes accessoires

En l’espèce, le CMI qui succombe en ses prétentions doit être condamné aux dépens de l’incident et l’équité commande de le condamner au paiement aux demandeurs de la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiqment par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la demande d’annulation de l’assignation formée par la SAS Compagnie Mancelle de Construction ;

REJETONS les demandes subsidiaires formées par la SAS Compagnie Mancelle de Construction en irrecevabilité des prétentions des maîtres de l’ouvrage ;

CONDAMNONS la SAS Compagnie Mancelle de Construction au paiement à Madame [O] [S] et Monsieur [P] [E] de la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS Compagnie Mancelle de Construction aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 26 novembre 2026 avec INJONCTION pour la SAS Compagnie Mancelle de Construction de conclure au fond pour le 19 novembre 2026 avec observations des parties quant à la suite de la procédure pour le 22 novembre 2026.

La greffière La juge de la mise en etat