TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00375 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYHK
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [R] [Z]
né le 19 Octobre 1986 à [Localité 2] ((TUNISIE) [Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

ET
DÉFENDEUR(S)

Madame [D] [E], [Q] [T]
née le 18 Juillet 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Carine FOUCAULT – 44

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée par M. [R] [Z] à Mme [D] [T] le 25 juin 2026 ;

A l’audience du 27 août 2026, M. [R] [Z] représenté par son conseil, sollicite la condamnation de Mme [D] [T] à lui régler la somme de 3.000 euros à titre de provision en exécution du contrat du 29 juin 2025. Il sollicite également que Madame [T] soit condamnée à une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant l’ordonnance à intervenir.

En outre, le requérant sollicite la condamnation de la défenderesse à lui régler une provision de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral

Enfin, M. [R] [Z] sollicite la condamnation de Mme [D] [T] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée, Mme [D] [T] n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de condamnation provisionnelle

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que M. [Z] a vendu, suite à un contrat établi le 29 juin 2025, un cheval, à Mme [T], moyennant le versement d’une somme de 3.000 euros à verser par paiement échelonné de 1.000 euros avant le 1er juillet 2025 puis par quatre mensualités de 500 euros à compter du 5 juillet 2025.

Mme [D] [T] ne s’est acquitté d’aucune mensualité. Non comparante à l’audience, elle n’est pas en mesure de contester l’exigibilité des sommes ainsi réclamées au titre de la facture impayée.

Elle sera, en conséquence, condamnée à payer à M. [R] [Z] la somme provisionnelle de 3000 euros en exécution du contrat du 29 juin 2025 ainsi que à une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification de l’ordonnance à intervenir.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [D] [T], succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

De plus, l’équité commande de condamner Mme [D] [T] à régler à M. [R] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Mme [D] [T] à régler à M. [R] [Z] la somme provisionnelle de 3000 euros ainsi que à une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNONS Mme [D] [T] à régler à M. [R] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [D] [T] aux entiers dépens de la présente instance ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Véronique ACCARD, Jean-Baptiste ACCHIARDI