TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00502 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2D6

Minute n° :

JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME (AMSOM)

C/

[N] [J]

Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
AMSOM
Me Naoëlle IDRISSI
préfecture

Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
AMSOM

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME (AMSOM)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Naoëlle IDRISSI, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17 février 2023, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT a donné à bail à Madame [N] [J] un local à usage d’habitation, de type T4, situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (80), moyennant un loyer mensuel révisable de 566 euros outre des provisions sur charges à hauteur de 43,14 euros.

Par courrier de mise en demeure en date du 27 janvier 2026 à l’attention de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT, Monsieur le Préfet de la SOMME a procédé par voie de saisine, en vertu de la loi n° 2025-552 du 13 juin 2025 visant à sortir la FRANCE du piège du narcotrafic, afin de résilier un bail en lien avec des activités de trafic de stupéfiants et des troubles à l’ordre public à l’endroit de Madame [N] [J] au regard des comportements de son fils, Monsieur [W] [J], né le 8 février 2007.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT a fait assigner Madame [N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AMIENS par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026 afin de voir :
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [N] [J],
– ordonner l’expulsion de Madame [N] [J] de ses biens et des occupants de son chef,
– condamner Madame [N] [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux,
– condamner Madame [N] [J] au paiement d’une indemnité de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Il fait valoir au soutien de ses prétentions que :
-le courrier de mise en demeure de Monsieur le Préfet de la SOMME et le rapport de la direction interdépartementale de la Police nationale font état de comportements délictueux de Monsieur [W] [J] en infraction avec la législation sur les stupéfiants ainsi que des infractions de droit commun (violences urbaines),
-les faits méconnaissent l’obligation d’user paisiblement des locaux, constituent des atteintes répétées et graves à l’ordre public, aux équipements collectifs et la sécurité et tranquillité des personnes,
– Monsieur [W] [J] a été condamné à de multiples reprises,
-ces faits justifient la résiliation du bail.

Après 1 renvoi à la demande de la partie défenderesse, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.

A l’audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance ajoutant, comme élément complémentaire, qu’il résulte de l’enquête annuelle d’occupation 2026 que Madame [N] [J] a déclaré que Monsieur [W] [J] résidait toujours avec elle.

Madame [N] [J] a demandé à la juridiction de :
-débouter L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT de ses demandes,
-condamner L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT à lui payer la somme de 800 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
-condamner L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :
-il n’existe aucun fait imputable à Monsieur [W] [J] en rapport avec une activité de trafic de stupéfiants,
-au titre des troubles de jouissance de droit commun, rien ne démontre que les faits ont eu lieu au sein de l’immeuble comportant le logement ou à proximité comme le définit le Conseil Constitutionnel,
-les faits ne sont d’ailleurs pas matériellement établis,
-Monsieur [W] [J] ne réside plus avec elle depuis octobre 2025 et que son renseignement contraire au sein de l’enquête annuelle d’occupation 2026 est une erreur,
-la mesure d’expulsion serait disproportionnée,
-elle réside paisiblement dans le logement et rencontre des difficultés personnelles qui seraient majorées par cette expulsion.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la demande de résiliation du bail

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu (…) d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (…) ». A défaut, en vertu des dispositions de l’article 1729 dudit code, le bailleur peut « faire résilier le bail ».

L’article 7b) de la loi du 6 juillet 1989, applicable à la convention de l’espèce, dispose que « le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir».

Le contrat de location conclu le 17 février 2023 prévoit en son article 12.3 que « le locataire devra user paisiblement de la chose louée suivant la destination à usage d’habitation qui lui est donnée par le contrat et en s’abstenant, lui et les personnes vivant à son foyer, de troubler la tranquillité, la sécurité des personnes et des biens et la bonne tenue de l’immeuble et des espaces communs (…) ».

En outre, selon les dispositions de l’article L 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2026-798 du 18 août 2026, « lorsqu’il constate que les agissements de l’en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article L. 442-4-2- du présent code. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure ».

Dans sa décision n°2025-885 du 12 juin 2025, le Conseil Constitutionnel a précisé que l’obligation de jouissance paisible du preneur d’un bail d’habitation s’appliquant « dans le même ensemble immobilier » que son local d’habitation, ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui.

C’est sur ces fondements que les services du cabinet de Monsieur le Préfet de la SOMME ont demandé à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT par mise en demeure du 27 janvier 2026 de saisir la juridiction aux fins de résiliation du contrat de bail de Madame [N] [J] après que leur attention ait été appelée sur les faits suivants concernant Monsieur [W] [J], né le 11 juin 2007 :
« En effet, Monsieur [J] est identifié comme un individu troublant gravement l’ordre public et la tranquillité des habitants du [Adresse 4][Localité 2].
Ainsi les faits suivants ont été relevés :
– 5 mai 2025: M. [J] est identifié comme ayant effectué du rodéo [Adresse 5]. ll a été interpellé pour ces faits,
– 8 mai 2025 : il est interpellé [Adresse 6] pour rodéo urbain et conduite sans assurance,
– 8 juin 2025 : il est identifié comme auteur de rodéo urbain [Adresse 7] et interpellé pour ces faits,
– le 10 juin 2025: il est interpellé [Adresse 8] pour des faits de recel, de vol d’un scooter, dégradation de bien et rébellion,
– le 29 juin 2025: M. [J] est identifié comme ayant participé aux violences urbaines et outrages sur personnes dépositaires de l’autorité publique [Adresse 8] puis interpellé pour ces faits,
– le 11 juillet 2025 : il est contrôlé devant le cabinet médical [Adresse 5] suite à la présence régulière de jeunes perturbateurs signalés par les personnes y travaillant,
– le 4 septembre 2025 : il est interpellé pour des faits de vol simple [Adresse 9] commis le 13 mai 2025,
– le 23 septembre 2025 : il est contrôlé sur le point de deal du secteur Salamandre,
– le 7 octobre 2025 : les policiers intervenaient au [Adresse 3] pour une mineure en fugue. Sur place la sœur de M. [J], Mme [J] [F], se plaignait que celui-ci lui aurait porté des coups à la tête. Elle était transportée par les sapeurs-pompiers. Les policiers étaient déjà intervenus plus tôt dans la journée pour un différend entre ces deux mêmes personnes,
– 4 novembre 2025 : M. [J] était interpellé pour un vol en réunion [Adresse 5],
– 25 novembre 2025: il est interpellé [Adresse 8] pour des faits d’attroupement, incitation àl’émeute, menaces de commettre un crime contre un agent dépositaire de l’autorité publique etdégradation de bien public.».

Cette saisine avait été précédée d’un courrier du 16 décembre 2025 du service départemental de la sécurité publique de la Police Nationale informant le bailleur de ce que Monsieur [W] [J] relatant les contrôles et comportements délictueux décrits par la saisine préfectorale.

Cette saisine de la police nationale invitait le bailleur à prendre l’attache du parquet d’[Localité 2] pour obtenir « les suites et réponses judiciaires » en rapport avec les faits relatés.

Le 5 juin 2026, les services de la préfecture de la SOMME informait L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT de ce que Monsieur [W] [J] avait été condamné :
– le 9 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire d’Amiens en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE et CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE) à 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis,
– le 11 juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire d’Amiens en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE), OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE et VOL à 4 mois d’emprisonnement délictuel.

Il sera observé que la juridiction ne dispose d’aucune pièce de procédure pénale ( procès-verbal d’enquête, une convocation en justice ou une décision de condamnation, etc..), alors que L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT a été invitée par le service départemental de la sécurité publique de la Police Nationale dans son courrier du 16 décembre 2025 à solliciter du procureur de la République d’[Localité 2] les pièces de procédure pénale en application des articles R. 166 et 170 du code de procédure pénale.

La balise avec en son centre un point noir sur la carte ci-dessus correspond à l’adresse du logement de Madame [N] [J].

Spécifiquement aux faits en rapport avec un trafic de stupéfiants, les seuls s’y rattachant sont le contrôle de Monsieur [W] [J] le 23 septembre 2025 sur le point de deal du secteur Salamandre, ce qui est insuffisant pour caractériser une implication pour des faits de cette nature.

Pour les autres faits, l’interprétation donnée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2025-885 du 12 juin 2025 exclut à cet effet la notion de quartier de sorte que la juridiction ne peut retenir que le critère de faits commis dans le même ensemble immobilier, ce qui ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui.

S’il n’existe pas de définition juridique de la notion d’ensemble immobilier, la juridiction retiendra celle d’un groupe de bâtiments et d’équipements implantés sur un ou plusieurs terrains contigus, conçus comme une unité architecturale et fonctionnelle.

La caractérisation de faits commis dans le même ensemble immobilier ne saurait être retenue, en raison de leur proximité insuffisante des lieux loués ou l’imprécision de la localisation, pour :
-le rodéo du [Adresse 10],
-le rodéo du 8 mai 2025 [Adresse 6],
-le rodéo du 8 juin 2025 dans le quartier de la salamandre,
-son contrôle le 11 juillet 2025 devant le cabinet médical de la rue de [Localité 4] en raison du signalement de la présence de jeunes perturbateurs,
-son interpellation le 4 septembre 2025 pour des faits de vol simple [Adresse 9] commis le 13 mai 2025,
-son interpellation le 4 novembre 2025 pour des faits de vol en réunion [Adresse 5].

Ensuite, si Monsieur [W] [J] a été interpellé [Adresse 8] le 10 juin 2025, pour des faits de recel, de vol d’un scooter, dégradation de bien et rébellion, aucune pièce ne vient établir que ces faits ont eu lieu précisément dans cette rue.

Néanmoins, les autres faits imputés à Monsieur [W] [J] ont tous eu lieu dans la [Adresse 8] qui est précisément la rue où est situé l’immeuble d’habitation de Madame [N] [J] à savoir :
-sa participation à des violences urbaines et outrages sur personnes dépositaires de l’autorité publique le 29 juin 2025,
-son interpellation le 7 octobre 2025 pour des faits de violence sur sa sœur commis au sein de l’immeuble d’habitation,
-sa participation des faits d’attroupement, incitation à l’émeute, menaces de commettre un crime contre un agent dépositaire de l’autorité publique et dégradation de bien public le 25 novembre 2025.

Au regard de la configuration de la [Adresse 8], et même s’il manque des précisions sur leur localisation exacte, il sera considéré que ces faits ont lieu dans le même ensemble immobilier que celui de l’immeuble occupé par Madame [N] [J] à une période où Monsieur [W] [J] y résidait encore de manière certaine.

Malgré l’absence de pièces de ces procédures qui auraient renforcé la matérialité des faits, leur signalement par les services départementaux de la sécurité publique de la Police Nationale, donc nécessairement par des personnes assermentées, conduit à les juger réels et sérieux.

Il ne ressort d’aucun élément que les faits de violence sur la sœur de Monsieur [W] [J] aurait causé un trouble de jouissance à autrui.

En revanche, les autres faits des 29 juin et 7 octobre 2025, constitutifs d’actions collectives violentes intolérables sur la voie publique, auxquelles Monsieur [W] [J] a participé, ont nécessairement par leur nature et leur gravité causé un trouble important à la tranquillité et la sécurité personnes résidant à proximité de l’immeuble occupé par Madame [N] [J].

Bien que non retenus comme des troubles de jouissance au sens de l’article 7b) de la loi du 6 juillet 1989, les autres faits imputables à Monsieur [W] [J] mettent en évidence un comportement incompatible avec des règles de vie en collectivité.

Madame [N] [J], bien que décrite comme une voisine exemplaire et respectable, doit répondre des faits commis par Monsieur [W] [J], occupant de son chef du logement au moment des faits au sens de l’article 1735 du code civil.

Si elle oppose que son fils ne réside plus avec elle, il n’en demeure pas moins que l’appréciation des manquements se fait à partir de faits échus et non sur l’engagement qu’ils n’auront plus lieu.

L’ampleur des nuisances commises par Monsieur [W] [J] conduit à retenir à l’encontre de Madame [N] [J], qui doit en répondre, des manquements suffisamment graves à ses obligations qui empêchent la poursuite du contrat. La situation exposée par la défenderesse (démarche de formation, faibles revenus, charge habituelle de sa fille née en 2009 et suivi médical suite à une acromioplastie et une arthroplastie) ne rend aucunement cette mesure disproportionnée en ce qu’il n’est pas démontré que ce logement constitue la seule option d’habitation à laquelle elle peut prétendre.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 1er juin 2026, date de l’assignation et son expulsion dans les conditions du dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

2) Sur la fixation de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 1er juin 2026, Madame [N] [J] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [N] [J] à son paiement à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.

3) Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Les prétentions de la partie demanderesse étant fondées, la demande de dommages et intérêts de Madame [N] [J] sera rejetée.

4) Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [N] [J] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît toutefois pas inéquitable de laisser à la charge de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT les frais irrépétibles qu’il a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 17 février 2023 entre L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT d’une part, et Madame [N] [J] d’autre part, concernant les locaux situés au situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (80), au jour de l’assignation, le 1er juin 2026,

DIT que Madame [N] [J] est occupante sans droit ni titre,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [N] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [N] [J] à compter du 1er juin 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Madame [N] [J] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT l’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Madame [N] [J] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME.

LE GREFFIER LE JUGE