N° RG 26/00023 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HA7Q

N° minute : 26/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD , dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARRAS,et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DEFENDEUR

M. [B] [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] ;

Non comparant ni représenté ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 17 septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

Par acte de Maître [L], huissier de justice associé à [Localité 2], en date du 11 mars 1981, la BANQUE NATIONALE DE [Localité 3] a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [B] [U] pour valoir saisie de l’immeuble sis à [Localité 2], [Adresse 5], avec les fonds et terrains en dépendant, cadastré section AT[Cadastre 2] ;

Ce commandement de payer valant saisie a été publié auprès des Services de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 30 mars 1981 volume 13 n°10.

Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de VALENCIENNES en date du 24 mars 1983, publié auprès des Services de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 9 juin 1983 et mentionné en marge du commandement, la saisie a fait l’objet d’une jonction de saisies avec celle publiée le 23 décembre 1982 volume 14 n° 44 (saisie initiée par la BANOUE NATIONALE DE [Localité 3] suivant commandement de payer valant saisie immobiliére en date du 20 décembre 1982 en marge duquel a été mentionné le 21 février 1983 une sommation du 10 février 1983), concernant la parcelle sise a VALENCIENNES, [Adresse 4] avec les fonds et terrains en dépendant, cadastré section AT [Cadastre 1] ;

Par acte de Maitre [G], huissier de justice, en date du 22 juillet 1992, le CREDIT EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME a également fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [B] [U] pour valoir saisie de l’immeuble is [Adresse 5] à [Localité 2], cadastré section AT n°[Cadastre 2].

Ce commandement de payer valant saisie a été publié auprès des Services de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 17 aout 1992 volume 92 S n° 143.

Par jugement en date du 23 juin 1994 rendu par le juge de l’exécution, publié auprès des Services de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 5 juillet 1994 volume 925 n°143, le tribunal de grande instance de VALENCIENNES a ordonné la reprise des poursuites et la prorogation de délai de 3 ans à compter du 17 aout 1995.

Depuis, aucun jugement constatant la vente du bien saisi n’a été mentionné en marge de la publication des trois commandements précités, pas plus qu’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des etfets du commandement ou même une décision ordonnant Ia réitération des enchères.

En vertu des dispositions de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, les commandements ont cessé de produire leurs effets et sont aujourd’hui périmés puisqu’aucun jugement constatant la vente des biens saisis n’a été mentionné en marge dans les 5 ans de leur publication.

Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD, est créancier de Monsieur [B] [U], suivant bordereaux de situation arrêtés provisoirement au 23 décembre 2025, de la somme totale de 242.495,1 6 €, et ce en vertu d’extraits de rôle (s’agissant des dettes personnelles) et d’avis de mise en recouvrement (s’agissant des dettes professionnelles).

Monsieur le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Specialise du Nord, est bien fondé a solliciter du juge de l’exécution qu’il constate la péremption et ordonne la radiation de chacun des commandements précités a savoir:

– le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 mars 1981 à [B] [U], à la requête de la BANQUE NATIONALE DE [Localité 3], publié au Service de la Publicite Foncière de [Localité 2] le 30 mars 1981,volume 13 n° 10, portant sur l’immeuble sis a [Localité 2] cadastré section AT n°[Cadastre 2];

– le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 décembre 1982 à [B] [U], à la requête de la BANQUE NATIONALE DE [Localité 3], publié au Service de la Publicité Fonciere de [Localité 2] le 23 décembre 1982,volume 14 n° 44, portant sur l’immeuble sis a [Localité 2] cadastré section AT n°[Cadastre 1];

– le commandement de payer valant saisie immobilière delivré le 22 juillet 1992 à [B] [U], à la requête du CREDIT EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 17 aout 1992, volume 92 S n° 143 portant sur l’immeuble sis à [Localité 2] cadastre section AT n°[Cadastre 2].

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD expose qu’il doit délivrer un nouveau commandement qui ne pourra être publié que si les commandements susvisés sont radiés qu’en effet, ils sont devenus caducs puisqu’aucun jugement constatant la vente du bien saisi n’a été mentionné en marge de leur publication dans le délai de 5 ans ;

[B] [U] régulièrement assigné ne comparait pas.

SUR QUOI, LE JUGE DE L EXÉCUTION

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En l’ espèce, il apparaît qu’aucune décision n’a été publiée en marge des commandements susvisés dans le délai de cinq ans ; que ceux-ci sont devenus caducs.

Il convient donc de faire droit à la demande de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD et d’ordonner la radiation des commandements susvisés ; la présente décision sera publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2].

Les dépens en ce compris les frais de radiation du commandement. seront laissés à la charge de [B] [U].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la radiation des commandements de payer valant saisie suivants délivrés:

– le 11 mars 1981 à [B] [U], à la requête de la BANQUE NATIONALE DE [Localité 3], publié au Service de la Publicite Foncière de [Localité 2] le 30 mars 1981,volume 13 n° 10, portant sur l’immeuble sis à [Localité 2] cadastré section AT n°[Cadastre 2];

– le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 décembre 1982 à [B] [U], à la requête de la BANQUE NATIONALE DE [Localité 3], publié au Service de la Publicité Fonciere de [Localité 2] le 23 décembre 1982,volume 14 n° 44, portant sur l’immeuble sis à [Localité 2] cadastré section AT n°[Cadastre 1];

– le commandement de payer valant saisie immobilière delivre le 22 juillet 1992 à [B] [U], à la requête du CREDIT EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 17 aout 1992, volume 92 S n° 143 portant sur l’immeuble sis à [Localité 2] cadastre section AT n°[Cadastre 2].

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 2] .

CONDAMNE [B] [U] aux dépens, en ce compris les frais de radiation du commandement.

Le Greffier Le Juge de l’exécution