COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 570

JUGEMENT : [E] [F] c/ S.A.S. ISOLETANCHEITE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY

Du 01 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 26/02073 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCN7

Grosse délivrée à

Me France CHAMPOUSSIN – 017

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 , signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
représenté par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. ISOLETANCHEITE
[Adresse 2] – [Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 13 mai 2026 par lequel monsieur [E] [F] a fait assigner la SAS ISOLETANCHEITE et la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article L.124-3 du code des assurances,
Dire et juger que les désordres affectant la terrasse constituent des désordres de nature décennale,
Dire et juger que la responsabilité de la société ISOLETANCHEITE est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil,
Condamner in solidum la société ISOLETANCHEITE et la société MIC INSURANCE COMPANY à lui payer la somme de 12.095,60 euros au titre des travaux nécessaires à la réparation des désordres,
Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
Condamner in solidum la société ISOLETANCHEITE et la société MIC INSURANCE COMPANY à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi.
Condamner in solidum les défenderesses au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens,
Ordonner l’exécution provisoire.

Vu l’absence de constitution de la SAS ISOLETANCHEITE et de la SA MIC INSURANCE COMPANY,

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2026,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [E] [F] fait valoir que, suivant factures n°2019-029 du 12 mars 2019 et n°2019-077 du 27 juin 2019, il a confié des travaux d’isolation, notamment de la terrasse, à la SAS ISOLETANCHE, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY.

Il précise que les travaux ont été réceptionnés en juillet 2020.

Il expose que dès le mois de mai 2023, des infiltrations d’eau sont apparues au sur la façade extérieure, sur le plafond et sur les murs du bureau situé sous la terrasse. Il fait remarquer qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé en ce sens le 25 avril 2024.

Il ajoute que la SAS ISOLETANCHE est restée silencieuse à ses sollicitations amiables, un expert amiable a été mandaté par son assureur protection juridique.

Il indique que le rapport a été déposé le 22 avril 2024 et que l’expert a conclu à la nature décennale des désordres et chiffré les travaux de reprise à hauteur de 8.326,22 euros hors préjudice de jouissance.

Sur le fondement de la responsabilité décennale, il demande que la SAS ISLETANCHE soit condamnée à lui verser le montant des travaux de reprise déjà réalisés pour un montant de 1.727 euros TTC.

Il sollicite également être indemnisé selon une facture de maçonnerie et de carrelage (3.250,50 euros) et selon des devis de peintures intérieures et de façade (1.650 euros) et de peinture de la façade ouest (2.217,60 euros).

Il indique avoir subi un préjudice de jouissance qu’il évalue forfaitairement à la somme de 1.000 euros.

Il précise que la SAS ISOLETANCHE est titulaire d’un contrat responsabilité décennale auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY et demande leur condamnation in solidum au paiement des sommes nécessaires à l’indemnisation de ses préjudices.

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L’article 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, au soutien de ses demandes d’indemnisation monsieur [E] [F] produit des factures émises par la SAS ISOLETANCHE. Ces factures ne sont pas acquittées et ont été établies avant le début des travaux.
Monsieur [E] [F] affirme que les travaux ont été réceptionnés au mois de juillet 2020 mais aucun procès-verbal de réception n’est versé aux débats.

En l’absence de preuve de la réception des travaux, la responsabilité d’un constructeur n’est pas susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie décennale.

Par conséquent, monsieur [E] [F] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante à la procédure, monsieur [E] [F] sera condamné aux dépens et sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et la nature de l’affaire ne commande pas de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE monsieur [E] [F] de l’intégralité de ses demandes,

DEBOUTE monsieur [E] [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [E] [F] aux dépens de la procédure,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE