COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 569

JUGEMENT : S.A.R.L. ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT A.B EMBAB c/ S.C. SCCV [Adresse 1]

Du 01 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 26/02065 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDL7

Grosse délivrée à

Me Clément BELLIN – 257

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 , signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT A.B EMBAB
[Adresse 2]
représentée par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

SCCV [Adresse 1]
[Adresse 3] FRANCE
n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 21 avril 2026 par lequel la SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT AB (EMBAB) a fait assigner la SCCV [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil,
Dire et juger que la société SCCV VILLA FIRENZE a engagé sa responsabilité contractuelle en raison du non-paiement du solde du prix des travaux et de la retenue de garantie,
Condamner la société SCCV [Adresse 1] à lui payer la somme de 4.648,85 euros TTC au titre de la facture n° 2026-20 du 15 janvier 2026,
Condamner la société SCCV VILLA FIRENZE à lui payer la somme de 21.967,31 euros TTC au titre du Décompte général définitif du 24 octobre 2024,
Condamner la société SCCV [Adresse 1] à lui payer la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société SCCV VILLA FIRENZE aux entiers dépens distraits au profit de Me Clément BELLIN, Avocat au Barreau de GRASSE, sous sa due affirmation de droit.

Vu l’absence de constitution de la SCCV [Adresse 1],

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2026,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

La SCCV VILLA FIRENZE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier de 18 logements sur un terrain situé [Adresse 4].

La SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT AB fait valoir que par acte sous seing privé du 28 septembre 2021, le maître d’ouvrage lui a confié le lot n°8 – Menuiserie Intérieures.

Elle indique que le contrat a fait l’objet de six avenants ce qui a porté le montant total des travaux à 317.481 euros HT.

Elle fait valoir que les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves le 23 novembre 2023 et d’un procès-verbal de levée de réserves du même jour.

Elle explique avoir en conséquence édité un décompte général définitif laissant un solde à régler de 21.967,31 euros TTC et avoir établi une facture du 15 janvier 2026 afin d’obtenir le paiement du montant de la retenue de garantie de 5% du montant TTC des travaux soit, la somme de 4.648,85 euros TTC.

Elle soutient que malgré plusieurs relances amiables et une lettre de mise en demeure avec accusé de réception du 28 janvier 2026, la SCCV FIRENZE n’a pas procédé au règlement des sommes dues.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la SARL EMBAB considère que la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage est engagée pour ne pas avoir respecté son obligation de paiement.

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
Obtenir une réduction du prix,
Provoquer la résolution du contrat,
Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il ressort du contrat conclu le 28 septembre 2021 entre la SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT AB et la SCCV [Adresse 1] que le paiement du prix doit s’effectuer de la façon suivante :
Paiement des travaux sur situation mensuelle présentée par l’entreprise et visée par le maître d’œuvre,
Paiement du solde à la fin des travaux sur présentation du décompte général définitif vérifié par le maître d’œuvre.

Le contrat stipule également une retenue de garantie fixée à 5% TTC du montant du marché et qu’il s’applique à chaque avenant des travaux.

Le prix du marché initial concernant le lot n°8 était initialement fixé à 240.000 euros HT.

Six avenants ont été signés le 15 mars 2023, 19 juin 2023, 15 septembre 2023, 13 octobre 2023, 6 décembre 2023 et 19 janvier 2024 portant le montant total des travaux à 317.481 euros HT.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 23 novembre 2023 et la levée des réserves du procès-verbal a eu lieu le même jour.

La liste des réserves annexées au procès-verbal de réception n’a pas été jointe à la procédure.

Le décompte général définitif établi le 24 octobre 2024 indique un reste à payer d’un montant de 21.967,31 euros TTC incluant la somme de 3.874,05 euros HT au titre de la retenue de garantie.

La facture n°2026-20 établie le 15 janvier 2026 par la SARL EMBAB, d’un montant de 3.874,05 euros HT (4.648,85 euros TTC) au titre du déblocage de retenue de garantie, qui mentionne un « bon pour libération » de la SCCV [Adresse 1] du 22 janvier 2026 n’étaye pas l’existence d’une retenue de garantie autre que celle mentionnée dans le DGD et incluse dans la somme de 21 967,31 euros portée sur le décompte général définitif de la somme à régler.

La SARL EMBAB a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 février 2026 la SCCV [Adresse 1], de lui payer les sommes dues.

Il ressort de ces éléments que la SCCV VILLA FIRENZE a manqué à son obligation du solde du paiement du marché de travaux conclu avec la SARL EMBAB d’un montant de 21.967,31 euros TTC.

Par conséquent, la SCCV [Adresse 1] sera condamnée à payer la somme de 21.967,31 euros TTC à la SARL EMBAB au titre du paiement du solde des travaux prévus par le contrat de marché de travaux du 28 septembre 2021 et des avenants cités supra.

En revanche, la somme due par la SCCV [Adresse 1] au titre de la retenue de garantie prévue au contrat fixée à 5% TCC du prix total des travaux étant déjà inclue dans le décompte général définitif, la SARL EMBAB sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 4.648,85 euros TTC au titre de la facture n°2026-20.

Sur les autres demandes

En s’abstenant de payer le solde des travaux dûment réalisés par la SARL EMBAB, la SCCV [Adresse 1] a manqué à son obligation contractuelle et l’a contrainte à saisir le tribunal.

Par conséquent, la SCCV VILLA FIRENZE sera condamnée aux dépens de la procédure, distraits au profit de maître Clément BELLINI, ainsi qu’à payer la somme de 1.500 euros à la SARL EMBAB au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCCV [Adresse 1] à payer la somme de 21.967,31 euros TTC ( vingt et un mille neuf cent soixante sept euros et trente et un centimes ) à la SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT AB;

DÉBOUTE la SARL EMBAB de sa demande au titre de la facture n°2026-26 du 15 janvier 2026 d’un montant de 4.648,85 euros;

CONDAMNE la SCCV [Adresse 1] à payer la somme de 1.500 euros ( mille cinq cent euros) à la SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT AB au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV [Adresse 1] aux dépens de la procédure avec distraction au profit de maître Clément BELLINI, avocat au Barreau de GRASSE.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE