Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES

représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [H]
4 rue Auguste Lepère
Boréal Locatif Etage 3
44100 NANTES

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026

RG N° N° RG 26/01263 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OQBB

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [I] [F]
CCC à Madame [R] [H] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 15 juin 2022, HABITAT 44 a donné à bail à Madame [H], un immeuble à usage d’habitation situé au 4 rue Auguste Lepere 44100 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 640,24 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5735,35 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 1er avril 2026, HABITAT 44 a fait citer Madame [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

– l’expulsion de tout occupant ;
– le paiement des loyers échus d’un montant de 4541,39 euros ;
– la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 640,24 euros ;
– une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 juin 2026, HABITAT 44 fait déposer son dossier.

Madame [H], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 28 janvier 2026, soit deux moins avant l’assignation du 1er avril 2026, et cette dernière ayant été dénoncée au représentant de l’Etat dans le département le 02 avril 2026, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur les demandes principales et l’article 700 du code de procédure civile

Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d’être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il appartient au défendeur, qui a présenté une défense au fond de l’accepter.

Dans son dossier de plaidoirie, suite à un important rappel d’APL, le conseil du bailleur indique que la dette de loyer s’est retrouvée soldée. Habitat 44 se désiste donc de sa demande à l’encontre de la locataire relative à l’expulsion sans qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir lui ait été opposée, la locataire n’ayant pas comparu à l’audience.

En conséquence, il convient de constater son désistement et de déclarer sans objet la demande de résiliation du contrat de bail et de paiement d’une indemnité d’occupation.

Habitat 44 indique également se désister de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient d’en prendre acte.

Sur la demandes au titre des dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 26 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action d’Habitat 44 en résiliation du bail conclu le 15 juin 2022 avec Madame [H], relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 4 rue Auguste Lepere 44100 Nantes ;

Constate le désistement du bailleur concernant les demandes en résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif ;

Déclare l’instance éteinte sur ces chefs de demande ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 novembre 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection