N° RG 26/00938 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OXRC

Minute N° 2026/ 130

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 01 Octobre 2026

—————————————–

S.D.C. [C] [M] 12 CHE.[C] [M] 5/7/9/11/13 [Adresse 1] [Localité 1]

C/

[Q] [P]

—————————————

copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :

– la SELARL BNA – 06

copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :

– Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 2]-Atlantique)

_________________________________________

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Céline CHARBONNIER aux débats
Graziella CASAMATTA aux délibérés

DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026

Jugement rendue par défaut, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [C] [M] [Adresse 2] 5/7/9/11/13 [Adresse 3] [Localité 3], représenté par son syndic [O] [X] (RCS 309358349), domiciliée : chez [O] [X], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représenté : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 5]

Ni comparant ni représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 26/00938 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OXRC du 01 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE
M. [Q] [P] et Mme [U] [V] ont fait l’acquisition des lots n° 140 et 126 au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 4].
Mme [U] [V] est décédée le 23 février 2025.
Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure du 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [C] [M], situé [Adresse 7] à [Localité 4] représenté par son syndic, la société [O] [X], a fait assigner M. [Q] [P] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 20 août 2026 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
– 4 368,22 € au titre de l’arriéré de charges au 16 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,
– 397,27 € au titre des charges à échoir avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure.
– 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
M. [Q] [P], cité à son épouse, n’a pas comparu.
A l’audience, l’avocat du demandeur a indiqué que M. [Q] [P] avait procédé le 31 août 2026 au règlement d’une somme de 1 200,00 € et a présenté un décompte actualisé au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires [C] [M], situé [Adresse 7] à [Localité 4] produit au soutien de sa demande :
– règlement de copropriété et modificatifs,
– notification article 20 et relevé de propriété,
– contrat de syndic,
– procès-verbaux d’assemblées générales des 20/06/22, 27/06/23, 13/06/24, 19/05/25 et 25/06/26,
– appels de charges et provisions
– relances et mises en demeure
– mise en demeure de Me [R] du 30/03/26,
– relevé de compte au 16/07/26,
– avis de décès [U] [V],
– email [O] [X] à la SCP DE LA CITE DES TABACS (notaires) du 29/05/26.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.
Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte des décomptes produits notamment celui actualisé au 1er septembre 2026 que M. [Q] [P] est redevable de la somme de 3 168,22 € au titre des charges échues jusqu’au 30 septembre 2026, déduction faite d’un versement de 1 200,00 € du 31 août 2026, de sorte que cette somme est due avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2026.
De même, le planning des appels de fonds détaillé dans l’assignation justifie des charges à échoir du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026, correspondant au 4ème trimestre soit à la somme de 397,27 €, si bien que cette somme est également due avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, dès lors que la somme due ne peut pas porter intérêt à compter de la mise en demeure, puisque c’est le non-paiement dans le délai imparti qui la rend exigible.
Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne M. [Q] [P] à payer au syndicat des copropriétaires [C] [M], situé [Adresse 7] à [Localité 4] les sommes de :
– 3 168,22 € au titre des charges de copropriété jusqu’au 30 septembre 2026 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2026,
– 397,27 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu’au 31/12/26 avec intérêt au taux légal à compter du 20 août 2026,
– 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus de la demande,
Condamne M. [Q] [P] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE