N° RG 26/00416 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OP62

Minute N° 2026/ 796

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 01 Octobre 2026

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S.C.I. SCI FAMILY

C/

S.A.S. [G] DES TROIS FRERES

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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :

la SELARL CLARENCE – 16

copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du délibéré

DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. SCI FAMILY (RCS St Nazaire 395139892), représentée par ses gérants Mr [X] [O] et Mme [J] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. [G] DES TROIS FRERES (RCS 999418692), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 2 décembre 2021, la S.C.I. FAMILY a donné à bail commercial à la S.A.R.L. LE TERTRE des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] d’une superficie de 140 m² pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2021 à destination d’une activité de boulangerie moyennant un loyer annuel de 22 535,52 € hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance, avec clause d’échelle mobile.
Le fonds de commerce a été successivement cédé suivant acte sous seing privé du 19 septembre 2023, par la société LE TERTRE à la société LES DELICES DE L’ATLANTIQUE, puis suivant acte sous seing privé du 24 novembre 2025 par cette dernière à MM. [B] et [D] agissant au nom et pour le compte de la société [G] DES TROIS FRERES.
Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 février 2026, la S.C.I. FAMILY a fait assigner en référé la S.A.S. [G] DES TROIS FRERES selon acte de commissaire de justice du 10 avril 2026 afin de solliciter, au visa des article 835 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce :
– le constat de la résiliation du bail,
– l’expulsion de la S.A.S. [G] DES TROIS FRERES ainsi que tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin il y a, et sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer à compter du 26 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
–  le paiement de la somme provisionnelle de 13 440,04 € correspondant aux arriérés de loyers et de charges impayés,
– le paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le commandement de payer du 26 février 2026.
La S.A.S. [G] DES TROIS FRERES, citée à son gérant, n’a pas comparu.
Par conclusions n°1 signifiées le 4 septembre 2026 selon acte refusé par le gérant présent au siège, la demanderesse explique que par un avenant du 24 juin 2026, la société [G] DES TROIS FRERES s’est engagée à procéder au règlement des sommes dues mais qu’elle reste à ce jour débitrice d’un arriéré de loyer, et que suivant acte authentique de vente dressé le 9 juillet 2026 par Me [T] [L], [Localité 3] a fait l’acquisition de l’ensemble immobilier comprenant le local de la boulangerie, de sorte qu’elle renonce à ses demandes relatives au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du bail, à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation, mais qu’elle maintient sa demande provisionnelle actualisée à la somme de 10 626,01 € au titre des arriérés de loyers et de charges impayés dus au mois de juillet 2026 et sa demande en paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le commandement de payer du 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du prévoyait le versement d’un loyer annuel de 22 535,52 € payable mensuellement d’avance sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
La S.C.I. FAMILY a fait délivrer un commandement de payer le 26 février 2026 portant sur un arriéré de loyer et charges de 15 187,36 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

La demanderesse a renoncé en cours d’instance à ses demandes découlant de l’application de la clause résolutoire et maintenu sa seule demande en paiement de la provision et des accessoires en raison de la vente de l’ensemble immobilier à [Localité 3] le 9 juillet 2026 qui laisse le bénéfice de l’intégralité du loyer de juillet 2026 au vendeur.
Le décompte de la somme actualisée restant due est le suivant :
– 378,61 € restant dû au titre de l’arriéré locatif antérieur à décembre 2025
– 6 557,64 € au titre du dépôt de garantie de 3 mois dont il est prévu par l’avenant que son montant doit être remis par le bailleur à l’acquéreur en cas de vente de l’immeuble,
– 2 623,05 € au titre du loyer de juillet 2026,
– 190,96 € de provision sur taxe foncière,
– 875,75 € de consommation d’eau,
soit un total de 10 626,01 €, de sorte que cette somme n’est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.
Il est équitable de fixer à 1 200,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. [G] DES TROIS FRERES devra verser à la S.C.I. FAMILY en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.A.S. [G] DES TROIS FRERES à payer à la S.C.I. FAMILY la somme de 10 626,01 € à titre de provision sur l’arriéré locatif dû jusqu’au 31 juillet 2026 ainsi qu’une somme de 1 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.A.S. [G] DES TROIS FRERES aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 26 février 2026.

Le greffier, Le président,

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
N° RG 26/00416 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OP62 du 01 Octobre 2026