TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Affaire N° RG 25/02295 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YZB

ORDONNANCE du 01 Octobre 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Octobre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]

Madame [N] [D]
[Adresse 3]

Tous deux représentés par Maître Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.

Le Cabinet DORIA AVOCATS a déposé son dossier de plaidoirie ;

Maître [I] [B] a indiqué au juge de la mise en état avoir dégagé sa responsabilité ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits du 4 septembre 2025 par lesquels l’URSSAF du Languedoc-Roussillon a assigné M. [Y] [X] et Mme [N] [D] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 1341-2 du Code civil,

– JUGER que la vente du véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 1] régularisée le 15 février 2022 entre M. [Y] [X] et Mme [N] [D] sa concubine, selon acte du 15 février 2025 est intervenue en fraude des droits de l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1].

En conséquence,
– DECLARER cette vente inopposable à l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1].
– JUGER que le bien susvisé est réputé n’avoir jamais quitté le patrimoine de M. [Y] [X].
– CONDAMNER solidairement M. [Y] [X] et Mme [N] [D] à payer à l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Les CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident de M. [Y] [X] et Mme [N] [D] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles L. 622-20 et L. 621-40 du Code de commerce, 1341-2 du Code civil,
– DECLARER l’URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] irrecevable en son action paulienne à l’égard des défendeurs.

Vu les conclusions en réponse sur incident de l’URSSAF Languedoc [Localité 1] demandant au juge de la mise en état de :

– REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [Y] [X] et Mme [N] [D].
– CONDAMNER solidairement M. [Y] [X] et Mme [N] [D] à payer à l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Les CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens du présent incident.

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de plaidoirie sur incident du 3 septembre 2026.

MOTIVATION

1) La recevabilité de l’action paulienne diligentée par l’URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]

En droit, il est de jurisprudence constante que l’action paulienne qu’un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n’est soumise ni aux dispositions de l’article L. 621-40 du Code de commerce, ni à celles de l’article L. 622-32 dudit Code.

L’action paulienne n’est pas concernée par la règle de l’arrêt des poursuites individuelles du débiteur placé en liquidation judiciaire, prévue par le Code de commerce.

Ainsi, nonobstant la désignation d’un liquidateur judiciaire, le créancier est recevable à diligenter lui-même une action paulienne à l’encontre du débiteur placé en liquidation judiciaire, la seule exigence conditionnant cette action personnelle du créancier étant qu’il ait procédé à la déclaration de sa créance au passif.

Au cas particulier, en application des règles ci-dessus rappelées, l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] est recevable à diligenter la présente action paulienne pour avoir effectivement procédé à sa déclaration de créances entre les mains du liquidateur de M. [X].

La demande des consorts [Z] aux fins de voir déclarer cette action irrecevable sera donc rejetée.

2) Le bien-fondé de l’action paulienne

Par voie d’incident les défendeurs invoquent des moyens pour contester le bien fondé de l’action paulienne diligentée par l’URSSAF.

Ces arguments ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état définie par l’article 789 du code de procédure civile mais de celle de la juridiction statuant au fond vers laquelle les défendeurs seront renvoyés.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE M. [Y] [X] et Mme [N] [D] de leurs entières demandes sur incident,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état dématérialisée du 03 décembre 2026 à 10h.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA