TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00641 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQE5

N° Minute : 26/00523

Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 22 septembre 2026 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Concernant :

Monsieur [Z] [H]
né le 28 Novembre 1975 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 28 Septembre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29/09/2026 à :

– Monsieur [Z] [H]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau d’AIN,
– M. LE PREFET DE L’AIN
– Madame [T] [O] épouse [I]
– M. LE DIRECTEUR DU CPA
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 30/09/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

– Monsieur [Z] [H] assisté de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

Assisté de [I] [T] née [O] par téléphone, interprète, inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Lyon, serment prêté préalablement,

* * *

Le patient a été hospitalisé le 22/09/2026 à 18 h 52 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement sur décision de représentant de l’Etat.

A l’audience, le patient ne conteste pas les conclusions médicales et accepte de rester hospitalisé le temps nécessaire à sa consolidation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 29/09/2026, le Docteur [F] [D] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

En effet, il ressort de la procédure que l’intéressé présente des troubles du raisonnement et du comportement susceptibles de le mettre en danger alors qu’il se trouve dans un pays dont il ne maitrise pas la langue et dans lequel il est en transit professionnel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 01 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [A] [S] assistée de [G] [U] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Lecture de l’ordonnance faite par l’interprète,
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Octobre 2026,
le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,