TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

N° RG 26/55643 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDU7M

MINUTE N° :

Assignation du :
10 Août 2026[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 octobre 2026

Claire SAINT OLIVE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [A] [Y]
Né le 29 avril 1963 à [Localité 2] (VAL DE MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Carole ABOUT du cabinet AD&L, avocat au barreau de PARIS, toque J121

DÉFENDEUR

SYNDICAT CFE CGC DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Vincent TISLER, avocat au barreau de PARIS, toque D75

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Claire SAINT OLIVE, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le syndicat CFE-CGC du Groupe CAISSE DES DEPOTS est le syndicat représentatif des personnels de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, affilé à la confédération CFE-CGC, régi par des statuts du 13 octobre 2022.

Monsieur [A] [Y] et Monsieur [X] [T] ont exercé conjointement les fonctions de co-présidents de ce syndicat depuis le 5 septembre 2022.

Par courriel du 12 mai 2026, Monsieur [A] [Y] a convoqué les adhérents à une assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2026.

Par courrier du 15 mai 2026, le syndicat CFE-CGC du Groupe CAISSE DES DEPOTS a adressé à Monsieur [A] [Y] une mise en demeure d’annulation de la convocation et de l’assemblée générale extraordinaire.

Par courrier du 22 mai 2026, Monsieur [A] [Y] a été convoqué par le bureau exécutif du syndicat à une procédure disciplinaire de radiation sur le fondement de l’article 21 des statuts et de l’article 7 du règlement intérieur.

A la suite de l’audience disciplinaire du 4 juin 2026, par décision du même jour, le bureau exécutif du syndicat statuant en formation disciplinaire a prononcé la radiation de Monsieur [A] [Y].

A la suite de cette radiation, Madame [R] [C] a été nommée co-présidente par intérim du syndicat CFE-CGC du Groupe CAISSE DES DEPOTS.

Par courrier du 15 juin 2026, Monsieur [Y] a adressé une mise en demeure à fin d’annulation de cette radiation aux membres du bureau exécutif.

Par courriel du 10 juillet 2026, le conseil juridictionnel de la fédération des services publics CFE-CGC a rendu ses conclusions et a déclaré que  » sur le fondement des différents éléments fournis par les parties et au regard de l’article 7 les radiations prononcées ne peuvent produire aucun effet.
L’ensemble des adhérents dès lors qu’ils sont à jour de cotisation et éligibles à appartenir au syndicat doivent être réintégrés dans leur qualité et rôle au sein du syndicat. Sont concernés Madame [K] [G] et les autres adhérents radiés postérieurement y compris Monsieur [Y]. Tous les permanents doivent être rétablis dans leurs fonctions. Seule la réunion rapide d’une assemblée générale élective avant le vendredi 11 septembre permettra de restaurer la légalité statutaire, la légitimité démocratique et le bon fonctionnement du syndicat.  »

Par requête reçue le 4 août 2026, Monsieur [A] [Y] a saisi le Président du Tribunal judiciaire de PARIS afin d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure.

Par ordonnance du 4 août 2026, Monsieur [A] [Y] a été autorisé à assigner au 3 septembre 2026 le syndicat CFE CGC DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS.

Par acte de commissaire de justice du 10 août 2026, Monsieur [A] [Y] a assigné en justice le syndicat CFE CGC DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS devant le juge des référés en droit social du Tribunal judiciaire de PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026.

Lors de cette audience, Monsieur [A] [Y], représentée par son conseil se réfère à ses dernières écritures. Il demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de PARIS de :
– ORDONNER la suspension immédiate de tous les effets de la décision de radiation de Monsieur [Y] prononcée le 4 juin 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa validité ;
– JUGER que cette décision de radiation est provisoirement inopposable à Monsieur [A] [Y] ;
– JUGER que la nomination de Madame [R] [C] en qualité de Co-Présidente par intérim du syndicat CFE-CGC Groupe CDC ne peut faire obstacle au rétablissement de Monsieur [Y] dans ses fonctions de co-président dont il était titulaire avant sa radiation ;
– CONDAMNER le Syndicat CFE CGC du groupe CAISSE DES DEPOTS à rétablir immédiatement Monsieur [A] [Y] dans sa qualité de membre et dans ses fonctions de co-président, avec l’ensemble des droits, prérogatives et accès qui y sont attachés,
– CONDAMNER le Syndicat CFE CGC du groupe CAISSE DES DEPOTS de rétablir Monsieur [Y] dans l’accès à l’ensemble des comptes, messageries, outils, fichiers, locaux, moyens de paiement et ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions
– REJETER toutes les demandes, du Syndicat CFE CGC du groupe CAISSE DES DEPOTS
– CONDAMNER le Syndicat CFE CGC du groupe CAISSE DES DEPOTS à verser à Monsieur [Y] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, Monsieur [A] [Y] indique que le juge des référés est pleinement compétent pour connaître du litige compte tenu de l’existence d’un trouble manifestement illicite, étant donné que la décision de radiation se fonde sur un règlement intérieur dont l’authenticité est remise en cause et au terme d’une procédure au cours de laquelle ses droits de la défense ont été méconnus.

Il indique que le mandat du bureau exécutif arrivant à échéance le 5 septembre 2026, l’assemblée générale élective destinée à renouveler ses membres doit nécessairement intervenir avant cette date que c’est à cette occasion que sont élus les membres du bureau exécutif appelés à exercer leurs fonctions pour les quatre années suivantes. Il en déduit que la radiation litigieuse le prive de sa qualité de membre du syndicat et de toute possibilité de solliciter un nouveau mandat au sein du bureau exécutif.
Il affirme que ce litige affecte le fonctionnement démocratique de l’organisation syndicale.

Il se repose sur l’avis rendu par le conseil juridictionnel de la fédération des services publics CFE-CGC qui a expressément considéré que sa radiation était irrégulière.
Il indique n’avoir eu connaissance du règlement intérieur que quelques minutes avant l’audience disciplinaire, le privant de toute possibilité de préparer utilement sa défense.
Il ajoute que la convocation à la procédure disciplinaire ne précise pas clairement les faits reprochés, la qualité concernée ni la sanction réellement encourue.

Il remet en cause l’authenticité du règlement intérieur sur lequel se fonde la radiation. Il indique n’avoir jamais signé ce règlement intérieur. Il soutient qu’il ne peut être admis qu’une mesure de radiation produise immédiatement ses effets sur le fondement d’un document sérieusement contesté.
Il fait valoir que la radiation est dépourvue de fondement juridique. Il mentionne que le règlement intérieur ne peut créer des cas d’exclusion ou de sanctions plus sévères que ceux prévus par le statut, les statuts prévalent sur le règlement intérieur.
Il soutient que les statuts ne prévoient aucune cause de révocation des dirigeants élus.
Il en déduit que le bureau exécutif était donc incompétent pour mettre fin à son mandat de co-président.

Il argue du fait qu’aucun motif grave n’est caractérisé.

Le syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représenté par son conseil se réfère à ses écritures et demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de PARIS de :
– DEBOUTER Monsieur [Y] de l’intégralité de ses demandes ;
– CONDAMNER Monsieur [Y] aux dépens et à payer au SYNDICAT CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, que la radiation de Monsieur [Y] ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Il ajoute que la présente juridiction n’est pas liée par l’ avis du conseil juridictionnel de la fédération.
Il affirme que l’imminence des élections professionnelles et les difficultés invoquées dans l’exercice des fonctions syndicales ne caractérisent pas un trouble manifestement illicite.
Il fait valoir que le juge des référés ne peut être saisi pour trancher la validité même de la radiation.
Il en déduit que la demande de suspension et de réintégration excède les pouvoirs du juge des référés.

Il indique qu’aucun dommage imminent n’est caractérisé. Il fait valoir qu’en application de l’article 11 des statuts, le nouveau bureau est élu par l’assemblée générale sur proposition du bureau exécutif sortant, de sorte qu’il ne démontre pas qu’il dispose des conditions statutaires pour être candidat au nouveau bureau.

Il ajoute que ce n’est que deux mois après la radiation qu’il a sollicité une audience.
Il affirme que l’urgence n’est pas démontrée au seul motif d’échéance interne de renouvellement de bureau et de la tenue d’élections professionnelles.

Il soutient que Monsieur [Y] de par son comportement perturbe le fonctionnement du syndicat et qu’il n’a donc aucune chance d’être désigné comme candidat au nouveau bureau ou sur listes de la CFE-CGC aux élections professionnelles.
Il expose que le juge des référés ne peut pas prendre des mesures ayant pour effet la réformation d’autres actes décisoires du syndicat, telle la composition actuelle des organes de direction.

Il affirme que Monsieur [Y] échoue à démontrer l’irrégularité qu’il allègue, et ne démontre pas l’inexistence ou la falsification du règlement intérieur.

Il déclare que le règlement intérieur ne crée pas une sanction autonome mais organise l’application des sanctions prévues par les statuts.

Il ajoute que la qualité de dirigeant élu ne confère aucune immunité disciplinaire et ne saurait priver le syndicat de la faculté de sanctionner un manquement de celui-ci aux obligations statutaires et aux règles internes.

Il soutient que les droits de Monsieur [Y] ont été respectés dans le cadre de cette procédure disciplinaire, que l’article 7 des statuts vise bien des motifs graves pour justifier la radiation à titre de sanction.
Il indique avoir valablement prononcé cette radiation compte tenu des agissements répétés de celui-ci en tant que co-président ce qui a nui directement au bon fonctionnement du syndicat.
Il mentionne que Monsieur [Y] a convoqué l’assemblée générale extraordinaire sans l’accord du co-président.
Il mentionne que les autres griefs révèlent une succession de comportements incompatibles avec la rigueur et la loyauté exigées d’un dirigeant syndical.

La présente décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de suspension immédiate de tous les effets de la décision de radiation de Monsieur [Y] prononcée le 4 juin 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa validité et les demandes subséquentes :

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que :  » le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  »

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme  » toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit « , à laquelle le juge des référés peut mettre un terme au provisoire

Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant, sans qu’il soit nécessaire que les circonstances constituent un trouble d’une gravité exceptionnelle (Cass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-15.044).

Le juge des référés peut intervenir s’il se trouve saisi par le demandeur d’un risque imminent de dommage. Il consiste dans un  » dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer  »
Doit être ainsi constaté un dommage, un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, qui soit imminent, donc sur le point de se réaliser, et dont la survenance et la réalité sont certaines.

Aucun texte légal ne régit l’exercice du pouvoir disciplinaire par le syndicat sur ses membres. Les sanctions sont appliquées en vertu des dispositions statutaires.
Le plus souvent, les statuts et règlements intérieurs prévoient, sans autre précision, la sanction des manquements graves aux obligations, certains cependant énumérant les comportements considérés comme fautifs. En tout état de cause, il a été soutenu que le silence ou l’insuffisance des statuts n’interdisent pas au groupement de sanctionner des actes qui portent atteinte à l’intérêt collectif.

L’exercice du pouvoir disciplinaire est soumis au respect d’une procédure qui, en particulier dans le silence des dispositions statutaires, prend appui sur les principes fondamentaux du droit disciplinaire, parmi lesquels en tout premier lieu le respect des droits de la défense (Soc. 16 déc. 1976, Bull. civ. V, no 690. – Civ. 1re, 22 janv. 1991, no 88-11.472)

Concernant l’existence d’un trouble manifestement illicite, par courrier du 22 mai 2026 adressé à Monsieur [A] [Y] , le syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION indique que  » le bureau exécutif a décidé de l’engagement d’une procédure en radiation à votre encontre en application des dispositions des statuts et du règlement intérieur du syndicat, notamment l’article 21 des statuts et de l’article 7 du règlement intérieur.  »

Les statuts du syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ratifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2022 prévoient en son article 7 :  » la qualité d’adhérent se perd par radiation prononcée par le bureau exécutif sur proposition des co-présidents pour non-paiement des cotisations ou pour motif grave.  »

Le syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION fournit une copie du règlement intérieur qui mentionne que le règlement complète les dispositions des articles 12 et suivants des statuts du syndicat. L’article 7 mentionne que  » les membres du bureau sont tenus de respecter les statuts et le présent règlement intérieur. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être prises.
De même le bureau, conformément à l’article 7 des statuts peut prononcer  » pour motif grave  » la radiation d’un adhérent ou d’un membre du bureau.  »

Monsieur [A] [Y] conteste l’authenticité de ce règlement intérieur et indique qu’il ne l’a pas signé et que sa signature a été usurpée.

Pour autant, le syndicat CFE-CGC communique le procès-verbal du bureau du 11 avril 2023 qui mentionne  » de façon préalable, les co-présidents rappellent que les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix, qu’un quorum est fixé pour délibérer valablement et que les co-présidents sont tenus de mettre en œuvre les décisions prises par le bureau conformément au règlement intérieur du bureau établi par eux le 12 octobre 2022. Constatant que ce point ne soulève aucune objection, l’adoption du règlement intérieur est ajoutée à l’ordre du jour et soumis au vote. A la majorité des membres présents et représentés, il est adopté.  »

Monsieur François Robert [Y] ne fournit pas de preuve d’un autre règlement intérieur qui ne correspondrait pas à cette version. Au surplus, le défendeur communique d’autres pièces qui sont elles aussi signées par les deux co-présidents avec ce même procédé sans que leur validité ne soit remise en cause.

Il résulte du procès-verbal du 7 mai 2026 que le bureau exécutif composé notamment de Monsieur François Robert [Y] a voté à la majorité pour la radiation de la qualité de membre/adhérente de Madame [K] [G] sur le fondements de l’article 7 et de l’article 21 du règlement intérieur (Monsieur [A] [Y] s’étant abstenu), sans que la validité du règlement intérieur n’ait été remise en cause. Monsieur [A] [Y] a déposé plainte pour faux le 12 juin 2026, sans suite à ce stade.

Monsieur [A] [Y] échoue donc à rapporter la preuve de l’absence d’authenticité de ce règlement intérieur.

Le règlement intérieur complète les statuts et prévoit donc la radiation d’un membre du bureau. Il n’entre pas en contradiction avec les statuts qui ne prévoient pas l’ensemble des modalités de radiation.

Par courrier du 22 mai 2026, le syndicat CFE-CGC indique que le bureau exécutif a décidé de l’engagement d’une procédure de radiation à votre encontre en application des dispositions des statuts et du règlement intérieur du syndicat, notamment l’article 21 des statuts et l’article 7 du règlement intérieur.
Dans ce courrier, il lui est reproché :
– d’avoir convoqué par courriel du 12 mai 2026, une assemblée générale extraordinaire au 12 juin 2026 ; sans justifier des conditions statutaires propres à la convocation d’une telle assemblée et pour un ordre du jour sur lequel une telle assemblée ne peut pas se prononcer statutairement.
– d’avoir apposé le bloc de signature de Monsieur [T] en sa qualité de co-président sans son accord.
– d’avoir transféré l’avis de réunion du bureau exécutif du 13 mai 2026 à 4 personnes qui ne sont pas membres de cette instance
– d’avoir violé la décision du bureau exécutif du 5 novembre 2025 en décidant seul de proposer un autre nom que celui proposé pour représenter le syndicat en qualité de membre suppléant à la commission ILE-DE-FRANCE du COSOG
– d’avoir transmis aux représentants du COSOG et au nom du syndicat la liste des membres désignés par le syndicat pour cette commission sans l’accord de l’autre co-président en méconnaissance des dispositions statutaires relatives aux pouvoirs des co-présidents.

Le courrier indique donc bien les faits qui lui sont reprochés et respecte donc les droits de la défense.

Il a été convoqué devant le bureau exécutif le 28 mai 2026 ; reportée ensuite au 3 juin 2026 à la demande de Monsieur [A] [Y].

Il a donc bien été entendu ce qui n’est pas contesté par Monsieur [A] [Y] et un délai lui a été laissé pour préparer sa défense.

Par courrier du 5 juin 2025, le syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION a signifié à Monsieur [Y] que  » par décision du 4 juin 2026, le bureau exécutif statuant en formation disciplinaire a procédé à votre radiation du syndicat CFE-CGC Groupe Caisse des dépôts. Cette décision est motivée sur la base des griefs retenus dans le courrier de convocation qui constituent des motifs graves justifiant la radiation, consistant en la violation des dispositions statutaires, particulièrement celles relatives à l’assemblée générale extraordinaire et aux pouvoirs exercés conjointement par les co-présidents ainsi qu’un comportement déloyal causant une déstabilisation de l’organisation et du fonctionnement du syndicat. Ces agissements sont intervenus en votre qualité de co-président privé et dans une année électorale cruciale pour le syndicat, constituant ainsi des circonstances aggravantes. (…) En conséquence de cette décision de radiation, l’ensemble des mandats que vous déteniez au titre de votre appartenance à la CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS et notamment votre mandat de co-président est retiré avec effet immédiat, de sorte que vous ne pouvez plus, à compter de ce jour, vous en prévaloir ni agir en qualité de représentant de l’organisation syndicale.  »

Il en résulte que les droits de la défense ont bien été respectés et que la procédure telle que prévue par les statuts et le règlement intérieur a été suivi.

Concernant les motifs invoqués, les statuts prévoient en son article 8 que  » l’assemblée générale se réunit sur convocation des co-présidents une fois par an en assemblée générale ordinaire, après avis du bureau exécutif pour approuver les rapports d’activité et financier, délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.  »

Il en ressort que par courriel du 12 mai 2026, Monsieur [A] [Y] a convoqué en assemblée générale extraordinaire au nom des deux-coprésidents alors même que Monsieur [X] [T] lui avait indiqué qu’il ne convoquait pas l’assemblée générale extraordinaire par courriel du 7 mai 2026, étant donné que les adhérents n’ont pas reçu d’appel à cotisation formelle en 2026. Puis par courriel du 21 mai 2026 adressé aux adhérents il a refusé d’annuler l’assemblée générale extraordinaire. Il n’est pas démontré que la demande émane de la majorité des deux tiers des adhérents à jour de leur cotisation.
Il s’en suit que les statuts en leur article 8 n’ont pas respectés.
Le syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION caractérise donc un motif grave, en ce que les dispositions statutaires n’ont pas été respectées.

Par courriel du 11 juillet 2026, Madame Marie-Christine CARATY-QUIQUET, présidente de la Fédération des services publics CFE-CGC indique que l’avis rendu par le conseil juridictionnel n’est qu’un avis et qu’il ne peut en aucun cas faire force de loi ou être opposé à l’une des parties par une instance autre qu’interne à notre organisation.
Monsieur [Y] échoue donc à rapporter la preuve d’un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge des référés.

Concernant l’existence d’un dommage imminent, l’article 11 des statuts prévoit que :  » le syndicat est administré par un bureau exécutif de 6 membres au moins, élus pour 4 ans par l’assemblée générale sur proposition du bureau exécutif sortant, et parmi les adhérents à jour de cotisations présents ou représentées valablement à l’assemblée générale ordinaire.  »
Il ressort du procès-verbal du bureau exécutif du 21 août 2026 que le bureau a déjà validé les noms des 6 membres du futur bureau qui sera présenté à l’assemblée générale ordinaire du 22 septembre 2026 dans lequel ne figure pas le nom de Monsieur [Y]. Il en résulte qu’il n’est pas établi que du fait de sa radiation, il est privé de toute possibilité d’être membre du bureau, s’agissant d’une éventualité et d’être candidat aux élections professionnelles. Il n’est donc pas démontré l’existence d’un dommage imminent.

Pour l’ensemble de ces motifs, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de suspension immédiate de tous les effets de la décision de radiation de Monsieur [Y] prononcée le 4 juin 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa validité et sur les demandes subséquentes.

Sur les demandes accessoires

Monsieur François Robert [Y] partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamné aux dépens.

Par suite, il sera condamné à payer au syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît équitable de fixer à la somme de 1500 euros.

Monsieur [A] [Y] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de suspension immédiate de tous les effets de la décision de radiation de Monsieur [Y] prononcée le 4 juin 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa validité ; sur la demande de juger que cette décision de radiation est provisoirement inopposable à Monsieur [A] [Y] ; sur la demande de juger que la nomination de Madame [R] [C] en qualité de Co-Présidente par intérim du syndicat CFE-CGC Groupe CDC ne peut faire obstacle au rétablissement de Monsieur [Y] dans ses fonctions de co-président dont il était titulaire avant sa radiation ; sur la demande de condamner le Syndicat CFE CGC du groupe CAISSE DES DEPOTS à rétablir immédiatement Monsieur [A] [Y] dans sa qualité de membre et dans ses fonctions de co-président, avec l’ensemble des droits, prérogatives et accès qui y sont attachés, sur la demande de condamner le Syndicat CFE CGC du groupe CAISSE DES DEPOTS à rétablir Monsieur [Y] dans l’accès à l’ensemble des comptes, messageries, outils, fichiers, locaux, moyens de paiement et ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions,

Déboute Monsieur [A] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [Y] à payer au syndicat CFE-CGC GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [Y] aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision.

Fait à Paris le 01 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Claire SAINT OLIVE