TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Me BLORET-PUCCI #T001

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3ème chambre 1ère section

N° RG 26/05207
N° Portalis 352J-W-B7K-DCOON

N° MINUTE :

Assignation du :
30 mars 2026

JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. LOUIS VUITTON MALLETIER
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

Décision du 01 Octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 26/05207 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOON

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Faits et procédure

Selon jugement en date du 4 septembre 2025, la juridiction de céans a :- “déclar[é] qu’en ayant proposé à la vente des sacs et sacoches reproduisant les marques françaises n°1 627 892 et n°3 873 608, M. [P] [J] a commis des actes de contrefaçon de marque ; […]
– ordonn[é] à M. [J] de communiquer à la société Louis vuitton malletier [(LVM)] les noms et adresses de ses fournisseurs, les quantités de produits contrefaisants commercialisés, livrés, reçus ou commandés ainsi que les prix d’achat et de revente desdits produits depuis le 1er mars 2022, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, courant pendant un délai de deux mois ;
– [dit ]se réserve[r] la liquidation des astreintes”.

Après avoir signifié ce jugement à M. [J] le 26 septembre 2025, la société LVM a mis ce dernier en demeure de s’exécuter par courrier recommandé avec avis de réception du 5 février 2026.
Se plaignant de son silence, la société LVM a assigné M. [J] devant la première section de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir liquider l’astreinte assortissant la mesure de communication d’informations.
Selon ordonnance en date du 16 juin 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
Prétentions et moyens

Aux termes du dispositif de l’assignation, la société Louis vuitton malletier entend voir :- “liquider l’astreinte prononcée par jugement du 4 septembre 2025 à la somme de 6.200 euros, correspondant à la période courant du 27 novembre 2025 au 27 janvier 2026 inclus ;
– condamner M. [J] à lui payer la somme de 6.200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ;
– condamner M. [J] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens”.

M. [J] n’a pas constitué avocat.
En application des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions pour un exposé exhaustif des moyens de la société LVM.
Motifs

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de M. [J] il y a lieu de statuer sur les demandes de la société LVM après examen de leur régularité, de leur recevabilité et de leur bien-fondé.
A cet égard, l’assignation a été signifiée selon procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse du domicile connu du défendeur selon les résultats de l’enquête dite “Loi Béteille”, sans que les recherches effectuées dans l’annuaire n’aient permis de retrouver la trace de M. [J], pas plus que les démarches auprès du voisinage qui a déclaré que M. [J] était inconnu à cette adresse. Le commissaire de justice instrumentaire indiquant avoir envoyé à cette adresse la lettre recommandée contenant une copie de l’acte et la lettre simple indiquant cette diligence, les prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile ayant été respectées, la signification de l’assignation est donc régulière.
Par ailleurs, la juridiction de céans s’étant réservée le pouvoir de liquider l’astreinte, elle est donc compétente pour connaître de la demande de la société LVM.
Aucun autre élément ne faisant apparaît une irrégularité ou irrecevabilité à relever d’office, il y a lieu d’examiner le bien-fondé des demandes de la société LVM.
Sur la liquidation de l’astreinte

Moyens des parties

En demande, la société LVM soutient que, faute de lui avoir communiqué les informations exigées par le jugement du 4 septembre 2025, et de justifier cette inexécution par un motif légitime, M. [J] est tenu de lui payer la somme de 6.200 euros, calculé sur la base de 100 euros par jour de retard pendant deux mois.
M. [J] n’a pas conclu.
Réponse du tribunal

En application de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
L’article L.131-4 du même code dispose par ailleurs que l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de justifier avoir exécuté son obligation résultant d’un jugement.
Au cas présent, selon jugement en date du 4 septembre 2025, la juridiction de céans a fait injonction, sous astreinte, au défendeur de communiquer à la demanderesse les “noms et adresses de ses fournisseurs, les quantités de produits contrefaisants commercialisés, livrés, reçus ou commandés ainsi que les prix d’achat et de revente desdits produits depuis le 1er mars 2022”.
Or, la demanderesse justifie avoir fait signifier la décision le 26 septembre 2025, tandis que, faute d’avoir comparu, M. [J] ne prouve s’être exécuté ni avant ni après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification fixé par le jugement précité.
Dès lors, la computation de l’astreinte de 100 euros par jour ayant débuté le lendemain de l’expiration du délai, le 27 novembre 2025, elle s’est achevée le 27 janvier 2026, de sorte que le montant de l’astreinte provisoire s’élève à 6.200 euros.
En l’absence de comparution de M. [J], aucun élément ne permet de caractériser l’existence d’une circonstance rendant impossible l’exécution de la mesure de communication, pas plus qu’une circonstance ne justifie de minorer ce montant qui ne présente en soi aucun caractère disproportionné.
En conséquence, il y a lieu de fixer le montant de l’astreinte à 6.200 euros, et de condamner M. [J] à payer cette somme à la société LVM.
Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur succombant à l’instance il y a lieu de le condamner aux dépens ainsi qu’à payer à la société LVM la somme que l’équité commande de fixer à 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.
Par ces motifs,

Le tribunal :

Condamne M. [P] [J] à payer à la société Louis vuitton malletier la somme de 6.200 (six mille deux cents) euros au titre de la liquidation de l’astreinte assortissant la mesure de communication d’information ;

Condamne M. [P] [J] aux dépens ;

Condamne M. [P] [J] à payer à la société Louis vuitton malletier la somme de 2.000 (deux mille) euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Octobre 2026

La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS