TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/12519
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVXB

N° MINUTE :

Assignation du :
3 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1895

DÉFENDEUR

Maître [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Florence ACHACHE, de la SELARL VALLUET ACHACHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 9 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Décision du 1er octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/12519 -N° Portalis 352J-W-B7J-DAVXB

ORDONNANCE

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suite à son licenciement de la société [1], dont il était salarié depuis le 1er septembre 2011, par lettre du 9 mars 2021, M. [P] [A] a consulté Maître Fabien Desmazure, avocat, pour contester ledit licenciement en considération de faits de harcèlement depuis 2013, lequel a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Le 2 novembre 2021, les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation le 22 avril 2022.

Par jugement du 12 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Paris a, notamment, condamné la société [1] à payer à M. [A] les sommes de :
– 8.181,22 euros au titre des heures supplémentaires ;
– 812,12 euros au titre des congés payés afférents ;
– 175 euros au titre de la non-remise du chèque cadeau de l’année 2020 ;
– 507,64 euros au titre des congés payés non reportés ;
– 800,85 euros au titre de l’absence de portabilité ;
– 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel a été interjeté par M. [A] à l’encontre de ce jugement.

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 3 septembre 2025, M. [A] a fait assigner Maître [C] devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, M. [A] a saisi le juge de la mise en état en injonction de communication de pièces, sous astreinte.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 13 avril 2026, M. [A], indiquant que les pièces sollicitées lui ont été communiquées en janvier 2026, demande au juge de la mise en état de condamner Maître [C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 16 juin 2026, Maître [C] sollicite du juge de la mise en état qu’il :
– déboute M. [A] de son incident ;
– condamne M. [A] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
– condamne M. [A] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Valluet Achache et Associés.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 9 juillet 2026.

Décision du 1er octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/12519 -N° Portalis 352J-W-B7J-DAVXB

MOTIVATION

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive :

La saisine du juge de la mise en état par M. [A] avait pour objet la communication des pièces du dossier ayant opposé ce dernier à la société [2] tant en première instance qu’en appel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il est constant que M. [A] dispose désormais des pièces sollicitées, les parties étant en désaccord sur le moment de leur délivrance.

Or, si Maître [D] fait valoir, au fondement de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, que M. [A] a toujours été en possession des pièces par lui sollicitées, le lien de téléchargement dont il fait état pour en justifier n’est cependant pas daté. Le caractère abusif de la demande en communication de pièces, dont il n’est pas utilement contesté qu’elle est intervenue en janvier 2026, c’est-à-dire postérieurement aux conclusions ayant saisi le juge de la mise en état, n’est dès lors pas établi.

En conséquence, Maître [C] sera débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires :

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 21 janvier 2027 pour clôture dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

La demande en communication de pièces formée par M. [A] étant devenue sans objet et Maître [C] ayant été débouté de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, les dépens d’incident et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Déboute Maître [M] [C] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 21 janvier 2027 à 9 heures 30 pour clôture, avec :
– Conclusions du demandeur avant le 19 novembre 2026 ;
– Conclusions en réplique du défendeur avant le 14 janvier 2027 ;

Réserve les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à [Localité 1] le 1er octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état