TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le:
CE Maître Philippe MARION #E2181

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9ème chambre 3ème section

N° RG 26/11350
N° Portalis 352J-W-B7K-DD3DP

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Août 2026

JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2181

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

Décision du 01 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 26/11350 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD3DP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-président

Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE :

Sur autorisation du Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris, le compable public a engagé une action, le 23 juillet 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris et demande la condamnation de Monsieur [Z] [D] [L] d’avoir à lui payer la somme de 97.822,92 euros restant due par la SARL [2] dont il est le gérant.

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS :

I. Sur l’action en responsabilité solidaire du dirigeant:

L’article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor ».

Les conditions d’application de l’article L.267 du LPF précitées sont :
L’inobservation grave et répétée par le dirigeant des obligations fiscales de la société, à défaut de résulter de manoeuvres frauduleuses,L’impossibilité de recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société du fait des manquements du dirigeant.
Il appartient au juge de rechercher si le dirigeant d’une société doit être personnellement et solidairement tenu au paiement des impositions et pénalités dues par la société lorsque celui-ci, par des manoeuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales, a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable.

Il est de principe que le dirigeant social ne peut être rendu responsable que du paiement des impôts déjà dus par la société et dont le recouvrement a été rendu impossible par l’inobservation des obligations fiscales.
La mauvaise foi ou la faute du dirigeant n’est pas exigée pour la mise en oeuvre de l’article L.627 du livre des procédures fiscales.

Au cas présent, Monsieur [Z] [D] [L] a exercé la gérance de droit de la SARL [2] depuis sa création jusqu’au 6 juin 2024, date correspodant à l’ouverture d’une liquidation amiable.

L’administration fiscale est donc fondée à poursuivre Monsieur [Z] [D] [L] en sa qualité de dirigeant effectif de la société [2].

II. Sur l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales:

Les inobservations graves résultent du non respect par le gérant qui a conservé à son bénéfice, des sommes perçues de TVA qu’il devait reverser au Trésor.
Ces manquements s’étendent, outre la TVA, au prélèvement à la souce de l’IR pour les périodes d’aout, septembre, novembre 2023, janvier à mars 2024 ainsi qu’à la contribution foncière des entreprises pour les années 2023, 2024 et 2025.

Il n’est pas nécessaire enfin à l’administration fiscale de démontrer une faute personnelle de la part du gérant pour engager sa responsabilité en qualité de dirigeant, puisque ce ne sont pas des manoeuvres frauduleuses qui lui sont reprochées mais une inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 justifie l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales par Monsieur [Z] [D] [L] en sa qualité de dirigeant de la SARL [2]. Sa responsabilité est dès lors engagée.:

III. Sur l’impossibilité de recouvrement de l’impôt :

Il est de principe que l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales doit avoir rendu impossible le recouvrement des impositions ou des pénalités dues par la société.

Le lien de causalité entre les fautes commises par le dirigeant de la société et l’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer sa créance doit s’apprécier par rapport aux chances que celle-ci aurait eues de recouvrer l’impôt si les déclarations avaient été faites régulièrement à l’époque.

Le dirigeant ne peut être déclaré tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où il a rendu le recouvrement de la dette sur la société impossible.

L’échec des tentatives de recouvrement qui concrétise cette impossibilité doit être la conséquence des manoeuvres ou manquements reprochés au dirigeant concerné.

Il appartient donc à l’administration de rapporter la preuve du lien entre les manquements du dirigeant et le non-recouvrement de la créance fiscale.

Il y a toutefois lieu de rappeler qu’au regard du système déclaratif de l’impôt, il appartient à l’assujetti d’être en règle avec le trésor public et de remplir spontanément ses obligations. L’absence de déclaration ou son dépôt tardif, générant une accumulation de la dette fiscale, ne peut que compromettre les possibilités de recouvrement.

La charge de la preuve pèse donc sur l comptable publique responsable du Pôle de recouvrement spécialisé parisien.

Au cas présent, l’irrecouvrabilité de la créance est imputable à Monsieur [Z] [D] [L] lequel a fait obstavble tant à la perception de la TVA par l’administration fiscale en conservant ladite imposition qui aurait dû être reversée qu’au paiement du prélèvement à la source de l’impot sur le revenu et la contribution foncière des entreprises.

Les conditions d’application de l’article L.267 du LPF sont donc réunies et il convient de déclarer Monsieur [Z] [D] [L] solidairement responsable du paiement des impositions éludées par la SARL [2] et aux pénalités fiscales correspondantes.

En conséquence, Monsieur [Z] [D] [L] sera condamné à payer au comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 la somme de 97.822,92 euros.

IV. Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, Monsieur [Z] [D] [L], qui succombe, sera condamné à payer les dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Les circonstances d’équité justifient de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement sur délégation du président du tribunal, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [Z] [D] [L] solidairement responsable du paiement des impositions dues au comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 par la société [2] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] [L] à payer au comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 la somme de 97.822,92 euros correspondant aux impositions éludées par la société;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] [L] aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à Paris le 01 Octobre 2026

La Greffière La Présidente