TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Me MARTINSEGUR #L47
– Me SIMONNET #E1626

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 24/10411
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VOR

N° MINUTE :

Assignation du :
26 août 2024

JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. THE ONE LIFE HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 2] DE LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)

représentée par Maître Cecile MARTINSEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0047, avocat postulant et par Maître Nicolas LEBRUN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Martin SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1626 et par Maître Justine BASILIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE VOLONTAIRE
Société THE ONELIFE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 4] (LUXEMBOURG)

représentée par Maître Cecile MARTINSEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0047, avocat postulant et par Maître Nicolas LEBRUN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Décision du 01 Octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/10411 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VOR

________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Faits et procédure

La société luxembourgeoise The Onelife Holding (TOH), qui exerce une activité de holding, est titulaire :- de la marque verbale de l’Union européenne n° 014438733 (“OneLife”), déposée le 4 août 2015 et enregistrée en classe 36 (services d’assurance et services financiers),  
– de la marque semi-figurative de l’Union européenne n°014673958 (), déposée le 12 octobre 2015 et enregistrée en classe 36 (assurances et affaires financières), 
– de la marque semi-figurative de l’Union européenne n° 014673941(), déposée le 12 octobre 2015 et enregistrée en classe 36 (assurances et affaires financières), 
– de la réservation du nom de domaine onelife.com enregistré depuis le 2 mai 1997.

Ces marques et ce nom de domaine sont exploités par la société luxembourgeoise The Onelife Company (TOC), filiale de la société TOH qui exerce une activité de gestion de patrimoine par l’assurance-vie.
Reprochant à M. [W] [T] d’être titulaire du nom de domaine onelife.fr qui était exploité pour des services de placements financiers et d’investissements immobiliers par une société britannique dénommée One Life Capital Ltd dont il était le gérant jusqu’à sa dissolution le 16 mai 2023, la société TOH l’a mis en demeure de cesser l’exploitation de ce nom de domaine et de le lui céder à titre gracieux.
Face au refus de M. [T], la société TOH a saisi l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) d’une demande de transfert, laquelle a été rejetée par la décision n° FR-2024-03965 en date du 8 août 2024.
Insatisfaite par cette décision, la société TOH a assigné M. [T] en annulation de cette dernière et en contrefaçon de marques devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société TOC est intervenue à l’instance.
Selon ordonnance en date du 13 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
Prétentions et moyens

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives (“Conclusions en demande n° 1 et Conclusions d’intervention volontaire”) notifiées le 2 avril 2025 par voie électronique, les sociétés The Onelife Holding et The Onelife Company entendent voir :- “recevoir leur recours contre la décision rendue par l’Afnic le 8 août 2024 sous la référence FR-2024-03965 ;
– annuler cette décision ;
– ordonner à M. [T] de transférer à ses frais le nom de domaine au profit de la société TOH, dès la signification du jugement, ou subsidiairement, ordonner la suppression du nom de domaine , le tout sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
– dire que le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte ;
– dire que M. [T] a commis des actes de contrefaçon des marques de l’Union européenne n° 014438733, n° 014673958 et n° 014673941 ;
– ordonner à M. [T] de cesser toute utilisation d’un signe identique à l’une des marques n° 014438733, n° 014673958 et n° 014673941 ou d’un signe similaire à l’une de ces marques susceptible d’entraîner un risque de confusion, sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par infraction constatée par jour à compter de la signification du jugement ;
– condamner M. [T] à payer à la société TOH la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par les actes de contrefaçon ;
– dire que M. [T] a commis des actes de concurrence déloyale par confusion à l’encontre de la société TOC ;
– condamner M. [T] à payer à la société TOC la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de perte subie causé par les actes de concurrence déloyale par confusion ;
– ordonner la publicité du jugement à intervenir aux frais de M. [T] sur tout support que le tribunal jugera bon de désigner et selon les modalités que le tribunal jugera bon de préciser ;
En tout état de cause,
– débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes, moyens et conclusions ;
– condamner M. [T] à leur payer à la somme de 4.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
– condamner M. [T] aux entiers dépens”.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions en défense n° 3”) notifiées le 29 octobre 2025 par voie électronique, M. [T] entend voir :- “rejeter en toutes ses dispositions le recours formé par la société TOH contre la décision rendue par l’Afnic le 8 août 2024 sous la référence FR-2024- 03965, qui valide son usage légitime du nom de domaine onelife.fr ;
– débouter la société TOH de sa demande d’annulation de la décision de l’Afnic du 8 août 2024, ladite décision ayant été rendue en toute légalité et confirmant qu’il n’a violé aucun droit de propriété intellectuelle ;
– rejeter la demande de transfert forcé du nom de domaine onelife.fr au profit de la société TOH, considérant que ce domaine est utilisé de bonne foi pour des services distincts, sans risque de confusion ;
– débouter la société TOH de sa demande d’astreinte de 500 euros par jour en cas de non-transfert, estimant que cette sanction est disproportionnée et infondée au vu des faits ;
– condamner la société TOH à acheter le nom de domaine onelife à titre onéreux pour un montant de 100.000 euros ;
– rejeter la demande subsidiaire visant à faire constater des actes de contrefaçon des marques de l’Union européenne n° 014438733, n° 014673958 et n° 01467394, puisqu’il n’a fait usage ni d’un signe identique ni d’un signe similaire susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public ;
– condamner la société TOH à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive ;
– rejeter la demande de dommages et intérêts de 100.000 euros au titre du prétendu préjudice causé par des actes de contrefaçon inexistants, [dès lors qu’il a] agi en toute transparence et en conformité avec la législation sur les marques et les noms de domaine ;
– débouter la société TOH de sa demande de publicité du jugement à intervenir, cette publicité étant inappropriée et injustifiée dans le cadre d’un usage légitime et distinct du nom de domaine onelife.fr ;
– condamner la société TOH à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais exposés par celui-ci pour sa défense ;
– débouter la société TOH de sa demande de dépens, en condamnant ladite société aux entiers dépens de l’instance ;
– débouter les sociétés TOH et TOC de l’intégralité de leurs demandes et prétentions, sur quelque fondement que ce soit”.

En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs

A titre liminaire, si le dernier alinéa de l’article 45-6 du code des postes et des communications électroniques prévoit un “recours devant le judiciaire” contre les décisions de l’Afnic ayant pour objet l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, le jugement du tribunal judiciaire n’a pas vocation à annuler la décision de l’Afnic qui n’a pas autorité de la chose jugée, mais seulement de s’y substituer.
Dès lors, les demandes formées par les parties tendant à voir confirmer ou annuler la décision ne peuvent qu’être rejetées.
Sur la demande de transfert du nom de domaine

Moyens des parties

En demande, les sociétés TOC et TOH concluent au bien-fondé de leur demande de transfert du nom de domaine onelife.fr, aux motifs d’une part que ce dernier est susceptible de porter atteinte aux marques verbale et semi-figuratives “One Life” de la société TOH, et d’autre part qu’ils portent atteinte à leur dénomination sociale, ainsi qu’au nom commercial de la société TOC. Elles précisent que le nom de domaine adverse est identique aux marques, et que les services proposés sont soit identiques, soit similaires, si bien qu’il en résulte un risque de confusion pour le public pertinent qui est plus avisé que la moyenne s’agissant de professionnels. Elles dénient tout intérêt légitime et toute bonne foi à leur adversaire dans la mesure où M. [T] dit avoir acquis le nom de domaine après le dépôt des marques en 2021, où il a même tenté d’obtenir l’enregistrement d’une marque française “One Life” en 2023 pour des services identiques, et où il va jusqu’à demander le rachat forcé du nom de domaine à la juridiction de céans à hauteur de 100.000 euros.
En défense, M. [T] fait valoir que les motifs de rejet du transfert dans la décision de l’Afnic sont pertinents en ce que l’enregistrement du nom de domaine onelife.fr est antérieur au dépôt des marques adverses, et que rien ne prouve une intention de parasiter ces marques, ce d’autant moins que sa société exerce une activité distincte des demanderesses, à savoir la création et l’accompagnement des entrepreneurs désireux de s’installer à [Localité 5]. Il souligne la présomption de bonne foi dont il bénéficie et qui est renforcée par le fait qu’il ait consenti à la revente de son nom de domaine dans un cadre amiable. Il explique que le site internet, qui était exploité par la société One Life Capital Ltd dont il était gérant, n’a pas beaucoup de contenus et ne met pas en avant la dénomination litigieuse. Il insiste sur le fait qu’il n’y a pas d’atteinte aux dénominations et noms commerciaux adverses, puisque le terme “one life” est en réalité générique, et ne reprend ni le nom “holding” ni l’article “the”. Il indique que les services proposés ne portent pas sur des assurances-vie luxembourgeoises, et que le terme “onelife” est utilisé de manière générique dans un domaine commercial distinct, ce qui exclut tout risque de confusion.
Réponse du tribunal

En application de l’article L.45-5 du code des postes et des communications électroniques, toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 du même code.
L’alinéa 1er, 2° de ce texte dispose que “l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi”.
L’article R.20.44-46 de ce code dispose :“Peut notamment caractériser l’existence d’un intérêt légitime, pour l’application du 2° et du 3° de l’article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :
– d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;
– d’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;
– de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.
Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l’application des 2° et 3° de l’article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :
– d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;
– d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;
– d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.

Les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet (Com. 5 juin 2019, pourvoi n° 17-22.132).
Au cas présent, les demanderesses produisent un courriel de l’Afnic aux termes duquel celle-ci indique que M. [T] est titulaire du nom de domaine onelife.fr, ce que ce dernier ne conteste pas.
Sur l’atteinte à la marque verbale de l’Union européenne

Selon l’extrait de la Base [Localité 6] de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) correspondant, la société TOH est titulaire de la marque verbale de l’Union européenne n° 014438733 (“OneLife”), déposée le 4 août 2015 et enregistrée en classe 36 (services d’assurance et services financiers).
Faute de produire une quelconque pièce pour justifier de la date certaine et des modalités d’acquisition du nom de domaine litigieux, M. [T] ne rapporte pas la preuve de l’antériorité de son droit, ce d’autant moins qu’il admet n’être en possession de ce nom de domaine que depuis 2021.
En outre, dans la mesure où l’extension du nom de domaine remplit une fonction purement technique aux yeux du consommateur, la comparaison entre cette marque et le domaine de deuxième niveau ne fait apparaître aucune différence, de sorte que ces signes sont identiques sur les plans visuel, phonétique est conceptuel.
Les extraits du site internet web.archive.org versés en procédure révèlent que, le 31 mars 2022, le site internet onelife.fr proposait des services de conseils en création de sociétés en zone franche à [Localité 5], divers services présentés comme additionnels – location de bureaux, compte bancaire professionnel, recrutement, rédaction de contrats, gestion administrative et communication –, ainsi que des conseils en optimisation fiscale, en constitution de capital, en placement financier, en investissement immobilier et en sécurisation de patrimoine face aux aléas de la vie.
Cette utilisation pour des services constituent donc un usage dans la vie des affaires, tandis que le site internet, qui est rédigé en français et bénéficie d’une extension .fr, s’adresse au marché français, territoire pour lequel la marque verbale en cause est protégée, ce qui est donc susceptible de porter atteinte aux droit conférés par la marque verbale.
Aussi convient-il de déterminer si ces services sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
Ce faisant, la création de sociétés en zone franche poursuivant une finalité d’optimisation fiscale et douanière et s’adressant à une clientèle de professionnels ou d’investisseurs, les services de conseils s’y rapportant sont des services financiers, tout comme les conseils en optimisation fiscale, constitution de capital, placement financier et investissement immobilier qui s’adressent au même type de consommateurs et poursuivent un objectif d’investissement ou de fructification de capitaux, et sont en général proposé dans un même cabinet de conseils. Il s’agit donc de services identiques aux affaires financières.
Les services dits additionnels étant accessoires au conseil et à l’accompagnement en création de sociétés en zone franche, il s’agit de services complémentaires, et partant, fortement similaires aux affaires financières.
Quant aux conseils en sécurisation de patrimoine face aux aléas de la vie, cette qualification générale inclut des services d’assurance-vie, et plus globalement des services financiers selon le type de placements considéré, de sorte qu’il s’agit de services identiques.
Le nom de domaine étant identique à la marque et utilisé pour désigner des services en partie identiques à ceux pour lesquels cette dernière est enregistrée, et ayant vocation à renseigner l’utilisateur du site sur l’origine des services proposés, il est donc susceptible de porter atteinte aux droits conférés par marque au sens de l’article 45-2 susvisé, et ce, sans qu’il n’y ait lieu de rechercher l’existence d’un risque de confusion pour le surplus des services qui sont seulement similaires.
Sur l’intérêt légitime et la bonne foi du titulaire

Par ailleurs, alors qu’il lui incombe de prouver l’existence de l’intérêt légitime qu’il soulève, M. [T] se borne à se prévaloir de l’exploitation du nom de domaine par la société One Life Capital Ltd dont il était le gérant, quand l’extrait du site internet gouvernemental britannique produit en demande fait état de ce que cette société est dissoute depuis le 16 mai 2023. En l’absence d’élément rattachant personnellement ou professionnellement M. [T] à la dénomination “onelife” qui, formée par la juxtaposition des termes “one” et “life”, ne présente aucun caractère générique, la preuve d’un intérêt légitime n’est pas rapportée.
En tout état de cause, M. [T] admet lui-même n’avoir jamais personnellement exploité ce nom de domaine qu’il prétend avoir acquis en 2021 et laissé exploiter par la société One Life Capital Ltd. Cette chronologie putative démontre ainsi que M. [T] ne pouvait ignorer l’enregistrement de la marque verbale intervenu six ans auparavant, ce d’autant moins que la société TOH avait également enregistré cette dénomination sous la forme de deux marques semi-figuratives, et qu’il lui était loisible, par la simple recherche internet d’antériorité et de disponibilité technique que diligente tout dirigeant recherchant un nom de domaine pour sa société, de se rendre compte que la marque verbale était exploitée sur le site internet onelife.com qui existe depuis 1997. Dès lors, M. [T], qui ne pouvait que se convaincre du risque d’atteinte aux droits de marques de la société TOH, a obtenu l’enregistrement et le renouvellement de ce nom de domaine litigieux en faisant preuve de mauvaise foi.
Faute d’intérêt légitime et de bonne foi de M. [T], les conditions du transfert du nom de domaine au bénéfice de la société TOH sont donc réunies, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus en avant les atteintes alléguées au titre des autres marques, du nom de domaine onelife.com et des dénominations sociales.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner le transfert du nom de domaine onelife.fr à la société TOH, et d’interdire sous astreinte à M. [T] d’en faire usage jusqu’au transfert effectif par l’Afnic.
Sur les demandes en contrefaçon de marques

Moyens des parties

En demande, les sociétés TOC et TOH soutiennent que M. [T] exploite le nom de domaine onelife.fr et le nom commercial “OneLife” à titre de marque pour désigner des services identiques ou similaires à ceux pour lesquelles les marques “OneLife” sont enregistrées, et ce, auprès du public français, si bien qu’il en résulte un risque de confusion. Elles ajoutent que si aucune exploitation n’était imputée à M. [T], celui-ci, qui s’attribue également l’activité et la clientèle de la société One Life Capital Ltd, et correspond au contact technique du site internet onelife.fr, a commis une faute détachable de l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant et d’une particulière gravité.
En défense, M. [T] soutient d’abord que l’exploitation du nom de domaine onelife.fr n’est pas de son fait, mais de celui de la société dont il est le gérant qui est localisée à [Localité 5]. Il fait en outre valoir que la contrefaçon n’est pas caractérisée dans la mesure où la clientèle de cette société – les entrepreneurs internationaux à [Localité 5] – et les services que celle-ci propose sont différents de ceux de ses adversaires, et en tout état de cause que le nom de domaine a été enregistré pour des services en dehors de la zone d’activité européenne, ce qui exclut le risque de confusion.
Réponse du tribunal

Selon l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, “constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne”.
En application de l’article 1240 du code civil, le tiers peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société lorsqu’il démontre que le dommage résulte d’une faute séparable de ses fonctions, laquelle faute doit avoir été commise intentionnellement par le dirigeant, être d’une particulière gravité et être incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (en ce sens : Com., 20 mai 2003, pourvoi n° 99-17.092, Bull. 2003, IV, n 84 ; Com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-29.752, Bull. 2014, IV, n 40 ; Com. 7 septembre 2022, pourvois n° 20-20.404 et 20-20.538).
La participation active et personnelle du dirigeant à la contrefaçon caractérise une faute séparable (Com. 7 juillet 2004, pourvoi n° 02-17729).
L’article 9 paragraphe 1 du règlement (UE) 2017/1001 relatif au droit conféré par les marques de l’Union européenne dispose : “1. L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque :
a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée ;
b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque ; (…) ».

L’article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose :“L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire que si cinq conditions sont remplies : premièrement, cet usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; deuxièmement, il doit être fait sans autorisation du titulaire ; troisièmement, il doit être fait à titre de marque ; quatrièmement, il doit concerner des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; cinquièmement, il doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (CJCE 11 sept. 2007, Céline, C-17/06, point 15 ; 19 février 2009, UDV North America, C-62/08, point 42 ; CJUE, 12 juin 2008, O2 Holdings ET O2, C-533/06, point 57).
Pour déterminer la similarité entre des produits, la juridiction doit identifier et prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, parmi lesquels figurent la nature, la destination et le mode de consommation de ces produits, ainsi que leur éventuelle complémentarité ou concurrence, et le cas échéant, leurs circuits de distribution, le public pertinent ou encore l’origine de ces produits (CJUE, 29 septembre 1998, C-39/97, Canon).
Lorsque les signes sont seulement similaires et que les produits désignés sont similaires ou identiques, l’appréciation de la contrefaçon implique ensuite de rechercher si, au regard des degrés de similitude entre les signes et entre les produits ou services désignés, il existe un risque vraisemblable de confusion comprenant un risque d’association dans l’esprit du public concerné.
La CJCE a dit pour droit que constitue un risque de confusion au sens de ce texte, le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (CJCE, 29 septembre 1998, C-39/97, Canon, point 29 ; 22 juin 1999, C-342/97, [D] [H]).
L’existence de ce risque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (CJCE, 11 novembre 1997, Sabel, C-251/95, point 22), cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte (cf. arrêt Canon, point 17) parmi lesquels figurent notamment le degré de similitude entre les produits ou services et entre les signes en cause, la connaissance de la marque sur le marché, mais aussi le degré de distinctivité de cette marque (CJCE, 29 septembre 1998, [D] [H], C-342-97, points 19 et 20 ; CJUE, 18 juin 2020, Primart, C-702/18 P, point 51).
Le risque de confusion est ainsi d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important (cf. arrêt Canon). Ainsi, le degré de distinctivité de la marque peut-il constituer un indice pertinent dans l’analyse (Com., 30 mai 2017, pourvoi n° 06-14.642) et la connaissance de la marque sur le marché, en termes de notoriété ou de renommée (à savoir de connaissance par une partie significative du public concerné) constitue également un repère (en ce sens : Com., 9 mars 2010, pourvoi n° 09-12.982).
Au cas présent, les extraits de la base [Localité 6] de l’Inpi versés en procédure font état de ce que la société TOH est titulaire :– de la marque verbale de l’Union européenne n° 014438733 (“OneLife”), déposée le 4 août 2015 et enregistrée en classe 36 (services d’assurance et services financiers),  
– de la marque semi-figurative de l’Union européenne n° 014673958 (), déposée le 12 octobre 2015 et enregistrée en classe 36 (assurances et affaires financières), 
– de la marque semi-figurative de l’Union européenne n° 014673941(), déposée le 12 octobre 2015 et enregistrée en classe 36 (assurances et affaires financières).

Pour justifier de la contrefaçon de ces marques, les demanderesses s’appuient sur les impressions d’écran du site internet web.archive.org susmentionnées, lesquelles mettent en évidence que, le 31 mars 2022, diverses occurrences de la dénomination “OneLife” ou “Onelife” figuraient sur le site internet onelife.fr, que ce soit dans l’adresse même du site, son entête et les contenus visuels et textuels.
Or, les mentions légales de ce site internet stipulent expressément qu’il s’agit “de services fournis par la société One Life Capital” et d’un site internet détenu par cette société, sans aucune mention de M. [T], a fortiori le présentant comme éditeur, alors que le seul fait d’être titulaire de ce nom de domaine ne suffit pas à caractériser un rôle actif dans les usages argués de contrefaçon, ce d’autant moins qu’en l’espèce rien ne permet de constater la poursuite de ces usages depuis la dissolution de la société puisque les impressions d’écran remontent à mars 2022.
Le fait que le défendeur ait répondu aux courriers adressés par la société TOH ne permet pas davantage de caractériser en soi un tel rôle, dans la mesure où ce comportement s’inscrit dans l’exercice des fonctions normales d’un dirigeant, ce d’autant plus que l’adresse mail de contact inscrite sur le site internet litigieux, à savoir “contact@onelife”, ne correspond pas à une adresse mail personnelle mais générique.
Faute de preuve de ce que la contrefaçon alléguée est imputable à M. [T], ou de ce que ce dernier a commis une faute détachable de l’exercice normal de ses fonctions de gérant, la responsabilité de ce dernier n’est pas engagée.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société TOH de ses demandes en contrefaçon.
Sur les demandes en concurrence déloyale

Moyens des parties

En demande, la société TOC soutient que l’utilisation de la dénomination “onelife”, l’évocation d’un “Groupe Onelife” et la reprise des codes de l’identité visuelle du site onelife.com par M. [T] pour le site onelife.fr génère un risque de confusion avec son activité dans laquelle elle a lourdement investi pour acquérir une notoriété, si bien que M. [T] porte atteinte à son image et à ses investissements en diluant et vulgarisant ses services.
En défense, M. [T] n’expose aucun moyen distinct de ceux soulevés au titre de la contrefaçon.
Réponse du tribunal

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La concurrence déloyale, fondée sur ce principe général de responsabilité, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires. Elle exige la preuve d’une faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
L’appréciation de cette faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée (en ce sens : Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694).
L’action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif (en ce sens : Com., 14 novembre 2018, pourvois n°16-25.692 et n°16-28.091).
Au cas présent, dès lors que la faute de concurrence déloyale alléguée en demande réside dans l’exploitation du nom de domaine onelife.fr, que les motifs développés supra au titre de la contrefaçon de marques ont d’ores et déjà établi que M. [T] n’était pas l’éditeur du site internet qui était détenu par la société One Life Capital Ltd, et qu’il n’est pas justifié de la poursuite de l’activité du site internet après la dissolution de cette société, les atteintes allégées ne sont en tout état de cause pas imputables à M. [T].
Aucune argumentation au titre de la responsabilité personnelle du dirigeant n’étant développée, et les conditions de cette responsabilité n’étant en tout état de cause pas réunies pour les mêmes motifs que ceux déjà au titre de la contrefaçon, les demandes de la société TOC ne sauraient prospérer.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société TOC de ses demandes en concurrence déloyale.
Sur la demande en procédure abusive

Moyens des parties

En demande, M. [T] conclut que la société TOH a abusé de son droit d’ester en justice, dès lors que l’Afnic avait déjà rejeté ses demandes et qu’elle trahit en ce sens sa volonté d’exercer une pression pour qu’il cède gracieusement le nom de domaine alors que des négociations avaient eu lieu et qu’elle reconnaissait la valeur financière de cet actif.
En défense, les sociétés TOC et TOH réfutent l’argumentation adverse selon le moyen que la société TOH était libre de faire valoir ses droits, et qu’aucune preuve de l’abus allégué n’est rapportée.
Réponse du tribunal

Il résulte de la combinaison des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire commet une faute et doit réparer le préjudice que cette action a causé à la partie adverse.
Il appartient à celui qui sollicite une réparation pour ce motif, de prouver une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice (Civ. 1re, 18 mars 2020, pourvoi n° 19-10.396).
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif (en ce sens : Soc., 7 décembre 2022, pourvoi n° 20-13.199 ; Civ. 3e, 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.163).
Une telle faute peut résulter en particulier du fait d’engager une action avec une inconséquence et une légèreté blâmable (en ce sens : Civ. 3e, 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.324) ou lorsque la demande est manifestement vouée à l’échec (en ce sens : Soc. 23 juin 2021, pourvoi n° 19-11.445).
Au cas présent, dès lors que la demande initiale a été partiellement accueillie, l’action de la société TOH ne saurait être regardée comme abusive.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [T] de ce chef.
Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur succombant à l’instance il y a lieu de le condamner aux dépens ainsi qu’à payer à la société TOH la somme que l’équité commande de fixer à 4.000 euros au titre des frais irrépétibles. Les demandes formulées au bénéfice de la société TOC n’ayant pas été accueillies, il y a lieu de rejeter sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.
Par ces motifs,

Le tribunal :

Rejette les demandes tendant à voir annuler et confirmer la décision de l’Association française pour le nommage Internet en coopération ;

Ordonne le transfert du nom de domaine onelife.fr dont est titulaire M. [W] [T] à la société The Onelife Holding une fois le présent jugement passé en force de chose jugée ;

Dit que le jugement sera notifié à l’Association française pour le nommage Internet en coopération par la partie la plus diligente pour exécution, et ce, une fois la décision passée en force de chose jugée ;

Fait interdiction à M. [W] [T] de faire usage du nom de domaine onelife.fr jusqu’au transfert de celui-ci à la société The Onelife Holding, et ce, sous astreinte provisoire 1.000 (mille) euros par jour pendant six mois à compter de la signification du présent jugement ;

Se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ;

Déboute M. [W] [T] de sa demande en rachat forcé du nom de domaine onelife.fr ;

Déboute la société The Onelife Holding de ses demandes en contrefaçon de marques au titre de l’exploitation du nom de domaine onelife.fr ;

Déboute la société The Onelife Company de ses demandes en concurrence déloyale au titre de l’exploitation du nom de domaine onelife.fr ;

Déboute M. [W] [T] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’abus de procédure ;

Condamne M. [W] [T] aux dépens ;

Condamne M. [W] [T] à payer à la société The Onelife Holding la somme de 4.000 (quatre mille) euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejette les demandes formées par M. [W] [T] et la société The Onelife Company au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Octobre 2026

La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS