TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Me MONTPELLIER #B25
– Me ROUHETTE #K151

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 24/05403
N° Portalis 352J-W-B7I-C4TI7

N° MINUTE :

Assignation du :
17 avril 2024

JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. FILMS SANS FRONTIERES (FSF)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0025

DÉFENDERESSE

S.A. DAILYMOTION
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0151

Décision du 1er octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/05403 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TI7

_________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 09 février 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A compter de 2013, la société Films sans frontières (ci-après FSF), qui a pour objet la distribution de films, a signalé à la société Dailymotion, qui exploite le site internet www.dailymotion.com sur lequel elle héberge et met librement à disposition des contenus vidéo mis en ligne par ses utilisateurs, la présence de films sur lesquels elle détient des droits d’auteur.
La société Dailymotion a répondu à la société FSF qu’elle devait lui adresser les liens précis des vidéos afin qu’elle les supprime.
Par courrier du 11 août 2021, la société FSF a mis en demeure la société Dailymotion de régulariser une licence d’exploitation pour ses oeuvres.
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, la société FSF a fait assigner la société Dailymotion devant le tribunal judiciaire de Paris.
Selon ordonnance en date du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, la société FSF demande au tribunal de :« Juger que la société Dailymotion a commis une faute en laissant en ligne des contenus d’oeuvres audiovisuelles, illégalement mise en ligne sur la plateforme.
Juger que la société Dailymotion n’a pas proposé de solution afin de mettre en oeuvre tout moyen permettant de limiter la publication de ces oeuvres.
Juger que le préjudice subi par la société FSF est évalué à la somme de 3.000.000 euros.
En conséquence,
Ordonner l’effacement des vidéos, dont les droits sont détenus exclusivement par la société FSF, sous astreinte définitive de 15.000 euros par jour de retard ;
Ordonner à la société Dailymotion de mettre en oeuvre une application automatisée permettant de limiter la publication des oeuvres contrefaisantes ;
Condamner la société Dailymotion à payer à la société FSF la somme de 3.000.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société Dailymotion à payer à la société FSF 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
Ordonner l’exécution provisoire pour le tout de la décision à intervenir ».

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la société Dailymotion demande au tribunal de :« A titre principal :
Juger que la société Dailymotion doit être exonérée de toute responsabilité, en sa qualité d’hébergeur, sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ;
Juger que la société Dailymotion doit être exonérée de toute responsabilité, en sa qualité de fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne, sur le fondement des articles L. 137-2 et L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle ;
En conséquence :
Débouter la société Films Sans Frontières de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire il venait à considérer que la société Dailymotion ne peut bénéficier des exonérations de responsabilité applicables en vertu (i) de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, et (ii) des articles L. 137-2 et L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle, alors le tribunal judiciaire devra juger que la société Dailymotion doit être exonérée de toute responsabilité au motif que la société Films Sans Frontières a contribué seule à la réalisation de son propre préjudice par son inaction fautive ;
En conséquence :
Débouter la société Films Sans Frontières de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
Juger que la société Films Sans Frontières ne se prévaut d’aucun préjudice réparable ;
Débouter la société Films Sans Frontières de sa demande de condamnation de la société Dailymotion à l’indemniser de son prétendu préjudice à hauteur de 3.000.000 euros ;
Débouter la société Films Sans Frontières de sa demande de condamnation de la société Dailymotion à effacer les extraits litigieux sous astreinte définitive de 15.000 euros par jour de retard ;
Condamner la société Films Sans Frontières aux dépens ;
Condamner la société Films Sans Frontières à payer à la société Dailymotion la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de la société Dailymotion

Moyens des parties

La société FSF indique que la responsabilité de la société Dailymotion peut être engagée dans les conditions énumérées à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, et ajoute que les hébergeurs doivent, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mai 2021, respecter les trois conditions énumérées par les articles L. 137-2 et L.219-2 du code de la propriété intellectuelle. Elle souligne qu’elle n’a cessé depuis 2013 de notifier à la société Dailymotion la mise en ligne de 46 films sur la plate-forme, sans que celle-ci ne fournisse le moindre effort pour garantir l’indisponibilité des œuvres, agisse promptement pour retirer les films ou en rende l’accès impossible, et ce alors que son propre catalogue est accessible en ligne. Elle précise que faute d’avoir fourni ses meilleurs efforts pour lutter contre la présence des films protégés, la responsabilité de la société Dailymotion est engagée sur le fondement de la contrefaçon.
Elle expose en outre que la société Dailymotion a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil dès lors qu’elle a été informée à plusieurs reprises des actes de contrefaçon et qu’elle n’a pris aucune mesure pour les faire cesser, notamment en indexant les titres des films protégés, ce qui démontre sa volonté de bénéficier du trafic des utilisateurs pour vendre des espaces publicitaires. Elle souligne que la remise des empreintes proposées par la société Dailymotion est disproportionnée et que la société défenderesse ne lui a pas plus proposé de signer une licence d’exploitation.
La société FSF ajoute, sur la responsabilité atténuée de l’hébergeur, que les avertissements contenus dans les conditions générales ne sont pas lus, n’ont aucun effet dissuasif, et que l’obligation de communiquer une adresse URL n’est pas imposée par la loi. Elle invoque l’inefficacité du système mis en place par la société Dailymotion en ce que des films qu’elle a retirés ont été remis en ligne par la suite. Elle précise que la société propose même des liens invitant à un téléchargement illégal (Le salon de musique) et que la société maintient les comptes des utilisateurs diffusant du contenu contrefaisant (esclavedelabsolu ; Georeplay).
La société FSF conteste enfin toute mauvaise foi de sa part, soulignant qu’elle n’est pas tenue de remettre son catalogue en format numérique, qu’elle a tenté une conciliation en 2013 avec la plate-forme, et qu’elle justifie de ses droits sur les oeuvres.
La société Dailymotion oppose que sa responsabilité d’hébergeur suppose la réunion cumulative de deux conditions (connaissance effective du caractère manifestement illicite du contenu ; défaut d’action prompte pour le retirer) et qu’aucune des notifications adressées par la société FSF préalablement à l’assignation ne comportait les liens URL permettant d’identifier et de localiser les contenus litigieux, en violation de l’article 6-I-5 de la LCEN, malgré des demandes répétées en ce sens. Elle ajoute que postérieurement à l’assignation, la société FSF a communiqué des liens URL et qu’elle a procédé immédiatement au retrait dès leur réception, à l’exception dans ce dernier des liens renvoyant à des résultats de recherche ou des comptes d’utilisateurs, jugés insuffisamment précis.
Elle fait en outre valoir que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée en qualité de fournisseur de service de partage de contenus en ligne conformément aux articles L. 137-2 et L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle, et ce à compter du 14 mai 2021. Elle se prévaut à ce titre des conditions d’exonération en faisant valoir qu’elle a accompli son obligation de fournir ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, illustrés par les accords avec la SACD, la SCAM et divers ayants droit, ainsi que par les propositions répétées à la société FSF qui ont été toutes refusées. Elle ajoute qu’elle a également respecté son obligation de fournir ses meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité des contenus au moyen des technologies d’empreinte numérique développées avec la société Audible Magic et l’INA depuis 2007, ainsi que de son outil interne CPS, qui supposent la coopération du titulaire de droits qui a en l’espèce été refusée. Elle souligne qu’elle a respecté son obligation de prompt retrait sur notification suffisamment motivée, déjà imposée par la LCEN, et qui est la seule obligation de résultat imposée par ce régime. Enfin, elle fait valoir qu’elle a déployé ses meilleurs efforts pour empêcher une remise en ligne future mais que la société FSF n’a pas souhaité lui fournir des données d’empreintes de ses titres.
La société Dailymotion précise que l’indexation par titre de film ne permet pas une protection efficace puisque sa simple modification empêcherait le blocage du contenu, et qu’une telle pratique pourrait entraîner le blocage de contenus non illicites. Elle ajoute qu’elle ne peut pas supprimer l’intégralité des résultats de recherches correspondant à un mot clé, ni le compte d’un utilisateur, sur la base de la seule demande non motivée de la société FSF, sans risquer de porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs.
La société Dailymotion fait enfin valoir à titre subsidiaire que la société FSF a seule contribué à la réalisation de son propre préjudice en refusant, pendant près de dix ans, de communiquer les liens URL et d’adhérer aux solutions techniques proposées, révélant une intention principalement pécuniaire (recherche d’une « convention rémunératrice », menaces d’actions à 5 millions d’euros).
Réponse du tribunal

1) Sur l’obligation de retrait des contenus en application de la LCEN

Sous réserve des obligations édictées par les articles L. 137-2 et L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle entrées en vigueur le 14 mai 2021 et qui seront examinées ci-après, la société Dailymotion, en sa qualité d’hébergeur de contenu dont la qualité n’est pas contestée, est soumise au régime de responsabilité édicté par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant transposé la Directive 2000/31 sur le commerce électronique, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (également appelé Digital Services Act, ou DSA) survenue le 17 février 2024.
a. Sur les signalements antérieurs à l’assignation

Il résulte de l’article 6-I de la LCEN, dans sa version applicable en 2013, date des premiers signalements opérés par la société FSF, que :« 2. les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ; […]
5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :
-la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ; […]
7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites [à l’exception des infractions listées dans la suite du texte mais dont le présent litige ne relève pas] ».

Ainsi, la société Dailymotion n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus qu’elle met en ligne et sa responsabilité ne peut pas être recherchée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
En l’espèce, dans les seules notifications réalisées préalablement à l’assignation et versées aux débats, soit en 2013 (pièce n°3 en défense), 2015 (pièce n°4 en défense), la société FSF s’est contentée d’indiquer à la société Dailymotion qu’elle était titulaire de droits sur des films (Los olvidados en 2013, cinq films de Tarkovski en 2015) et qu’elle devait donc effacer tout lien les concernant. Dans d’autres courriers échangés en 2019, la société FSF s’est contentée de mettre en demeure la société Dailymotion d’effacer les films de son catalogue ou de conclure un contrat de licence.
Or, les signalements et courriers émis par la société FSF ne contiennent aucune référence à l’adresse URL des vidéos illicites, et sont dès lors insuffisants à caractériser une notification de « leur localisation précise », exigence posée par l’article 6-I-5° précité.
La société Dailymotion a par ailleurs toujours répondu à la société FSF qu’il convenait de lui indiquer l’adresse URL de ces contenus afin qu’elle puisse les supprimer, sans que la société FSF ne les fournisse, si ce n’est pour indiquer « Nous vous remercions de votre réponse , mais malheureusement nous n’avons pas envie de jouer au chat et à, la souris indéfiniment. Si l’on suit votre modus operandi , il faudrait engager dans notre structure une personne dédiée à tracer tous les jours, vos incartades .Or on en a pas envie » (pièce n°5 en défense).
b. Sur les signalements postérieurs à l’assignation

Dans le cadre de cette procédure, la société FSF a communiqué des procès-verbaux de constat mentionnant l’adresse URL des contenus prétendument illicites : -pièce en demande n°7 : procès-verbal de constat du 23 juin 2022 communiqué dans l’assignation du 17 avril 2024 ;
-pièce en demande n°8 : procès-verbal de constat du 25 avril 2025 communiqué le 25 avril 2025 ;
-pièce en demande n°16 : procès-verbal de constat du 15 septembre 2025 communiqué le 15 septembre 2025.

La société FSF a également indiqué en cours de procédure qu’une vidéo mise en ligne sur le site invitait à télécharger le film Le Salon de musique et a ciblé les comptes de deux utilisateurs, non bannis, mettant régulièrement en ligne des vidéos contrefaisantes.
Compte tenu de la date des notifications, le cadre juridique applicable n’est pas l’article 6 de la LCEN mais le DSA dont l’article 6 reprend en substance l’article précité de la LCEN.
Néanmoins, ces notifications sont intervenues postérieurement au 14 mai 2021, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et imposant un régime de responsabilité ad hoc pour les plateformes qui fournissent des services de partage de contenus en ligne susceptibles d’être protégés par des droits d’auteurs ou des droits voisins.
L’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que ce régime de responsabilité est applicable à tout fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne défini comme la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d’en tirer un profit, direct ou indirect.
Il est acquis aux débats que la société Dailymotion est soumise à ce régime juridique.
L’article L. 137-2 I et II dispose :« I. En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu’il effectue.
II. Les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique [la version actuelle du texte vise : Le paragraphe 1 de l’article 6 du DSA] ne sont pas applicables au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d’exploitation réalisés par lui ».

Or, il est également acquis aux débats que les vidéos illicites invoquées constituent des œuvres cinématographiques protégées par le droit d’auteur au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi et pour la période susvisée, conformément au II de l’article L. 137-2 précité, la responsabilité de la société Dailymotion ne saurait être recherchée en application de la LCEN ou du DSA.
2) Sur les obligations imposées par le code de la propriété intellectuelle à compter du 14 mai 2021

L’article L. 137-2 du code de la propriété intellectuelle dispose :« I. – En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu’il effectue.
II. – Le paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) n’est pas applicable au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d’exploitation réalisés par lui.
III. – 1° En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :
a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ;
b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu’ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires ;
c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur, en application du b ;
2° Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1, sont notamment pris en compte les éléments suivants :
a) Le type, l’audience et la taille du service, ainsi que le type d’œuvres téléversées par les utilisateurs du service ;
b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de service ;
[…]
4° Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte via un tiers qu’ils ont désigné, par les titulaires de droits.
[…] ».

L’article 17 8° de la directive 2019/790 du 17 avril 2019, que l’article précité transpose, précise que les obligations édictées n’imposent aux fournisseurs « aucune obligation générale de surveillance ».
A titre liminaire, il sera rappelé que si la société FSF indique que la société Dailymotion a manqué aux obligations précitées du fait des signalements réalisés depuis 2013, cette affirmation est infondée en droit dès lors que le régime juridique précité est entré en vigueur le 14 mai 2021.
a. Sur l’obligation de fournir les meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation

En l’espèce, il ressort des échanges initiés en 2019 et versés aux débats :-que dans un courriel du 19 juillet 2019, la société Dailymotion a indiqué que la société FSF ne pouvait obtenir le retrait de vidéos sans indiquer précisément leur adresse URL (pièce n°5 en défense) ;
-par courriel du 20 juillet 2019, la société FSF a répondu qu’elle n’avait pas envie d’engager une personne dédiée à tracer les contenus illicites et qu’elle sollicitait l’établissement d’une convention rémunératrice (pièce n°5 en défense) ;
-par courriel du 24 septembre 2019, le gérant de la société FSF a répondu « Suite à notre entretien téléphonique , je vous confirme que nous souhaitons être rémunéré à un niveau raisonnable pour les extraits de nos films sur votre plateforme, sans rendez vous, dans les 15 jours avec quelqu’un d’ habilité pour entamer des négociations , nous lancerons une procédure à la dimension de celle que vous avez perdue contre MEDIASET, POUR 5 MILLIONS D’EUROS » (pièce n°5 en défense) ;
-par courrier du 25 septembre 2019 (pièce n°5 en demande), la société Dailymotion a indiqué à la société FSF qu’elle n’avait toujours pas communiqué les informations requises par la LCEN sur les films de son catalogue prétendument mis en ligne sur sa plate-forme et qu’une fois celles-ci transmises, elle pourrait lui transmettre une empreinte de ses films afin soit de bénéficier économiquement des mises en ligne non autorisées, ou soit de bloquer automatiquement ces mises en ligne.

Le 11 août 2021, plus de deux ans après ces échanges, la société FSF a mis en demeure la société Dailymotion de régulariser une licence d’exploitation « aux conditions habituelles (entre 500 et 1000 EUR / Film du catalogue ». La société Dailymotion n’a pas réagi à ce courrier, qui est le dernier échangé avant l’assignation du 17 avril 2024.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’avant même l’entrée en vigueur du régime issu de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, la société Dailymotion a invité la société FSF à lui fournir des informations précises sur les films de son catalogue mis en ligne sur sa plate-forme, ce dont elle s’est abstenue, y compris dans son courrier du 11 août 2021, jusqu’à l’assignation du 17 avril 2024.
Or, il résulte de l’article L. 137-2 précité que les obligations mises à la charge des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne ont une nature exonératoire de leur responsabilité du fait « des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur ». Ainsi, dès lors que la société FSF n’a pas justifié de la présence de ces films sur la plate-forme litigieuse, la société Dailymotion n’était aucunement tenue de négocier pour obtenir une autorisation de la société FSF.
Au demeurant, la société FSF n’a aucunement détaillé dans lesdits courriers son catalogue ou justifié des droits dont elle disposait sur les œuvres cinématographiques invoquées, ce que la société Dailymotion a exigé à juste titre, et ce d’autant plus que, comme elle le souligne dans ses conclusions, la société FSF a déjà été condamnée pour contrefaçon pour avoir précisément faussement prétendu être titulaires de droits d’auteur sur des œuvres cinématographiques.
Enfin, compte tenu du manque de volonté manifeste de la société FSF à transmettre les éléments requis, il sera jugé que la société Dailymotion n’était pas tenue de procéder à de nouvelles négociations lorsque la demanderesse a enfin fourni, conjointement à son assignation, des éléments précis sur les films de son catalogue se trouvant sur la plate-forme en cause.
Ainsi et en conclusion, la société Dailymotion n’a aucunement manqué, à l’égard de la société FSF, à ses obligations de fournir les meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation.
b. Sur l’obligation de fournir les meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques

Il sera rappelé qu’en vertu de cette obligation, le fournisseur est tenu de fournir « ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu’ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires ».
Il résulte du considérant 66 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 que cette obligation suppose une collaboration entre les titulaires de droits et les fournisseurs, celui-ci indiquant notamment que « Lorsque les titulaires de droits ne fournissent pas aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne les informations pertinentes et nécessaires concernant leurs œuvres ou autres objets protégés spécifiques ou lorsqu’ils n’adressent pas de notification ayant pour objet de bloquer l’accès à ces œuvres ou objets protégés ou d’obtenir le retrait de ces œuvres ou autres objets protégés et qu’en conséquence, ces fournisseurs de services ne peuvent fournir leurs meilleurs efforts pour éviter la disponibilité de contenus non autorisés sur leurs services, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, ces prestataires de services ne devraient pas être responsables des actes non autorisés de communication au public ou de mise à disposition du public de ces œuvres ou autres objets protégés non identifiés ».
En l’espèce, la société Dailymotion invite dans ses conclusions, comme elle l’avait fait lors des échanges intervenus en 2019, la société FSF à utiliser sa technologie de reconnaissance de contenu impliquant la fourniture d’une empreinte numérique de ses œuvres à la société Audible Magic ou à l’Institut national de l’audiovisuel (INA), permettant une comparaison automatique avec les vidéos mises en ligne sur sa plate-forme et le blocage automatisé de toute contrefaçon. Elle souligne que le service mis en ligne par la société Audible Magic est gratuit, les plates-formes de partage assurant l’entièreté des coûts d’utilisation de l’outil, et qu’il s’agit du système le plus utilisé par les fournisseurs, comme l’a relevé la Commission européenne dans sa communication du 4 juin 2021.
Or, la société FSF refuse de communiquer à la société Audible Magic ou à l’INA les empreintes numériques des œuvres qu’elle invoque dans ses conclusions. Si elle invoque un risque de diffusion de celles-ci, elle ne verse aucune pièce de nature à étayer cette crainte, qui s’avère d’autant moins fondée qu’une telle communication a précisément pour objet de limiter la diffusion illicite dont elle se plaint.
De plus, la société FSF ne démontre aucunement que le système d’indexation par titre ou le bannissement manuel des utilisateurs mettant en ligne des contenus contrefaisants permettrait une protection plus efficace, d’autant que le premier n’empêcherait aucunement la mise en ligne de vidéos contrefaisantes avec un titre différent de celui du film, et le second ne priverait pas l’utilisateur banni de créer un nouveau compte.
Par conséquent, il sera jugé que du fait du manque de collaboration de la société FSF, la société Dailymotion n’a pas manqué à son obligation de fournir ses meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques.
c. Sur l’obligation en cas de notification

Il sera rappelé qu’en vertu de cette obligation, le fournisseur doit avoir « agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a[voir] fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur, en application du b ».
En l’espèce, dans le cadre de cette procédure, la société FSF a communiqué des procès-verbaux de constat indiquant l’adresse URL des contenus prétendument illicites: -pièce en demande n°7 : procès-verbal de constat du 23 juin 2022 communiqué dans l’assignation du 17 avril 2024 ;
-pièce en demande n°8 : procès-verbal de constat du 25 avril 2025 communiqué le 25 avril 2025 ;
-pièce en demande n°16 : procès-verbal de constat du 15 septembre 2025 communiqué le 15 septembre 2025.

Or, la société Dailymotion démontre avoir supprimé les adresses URL des vidéos décrites dans les constats de commissaire de justice, le 3 juin 2024 pour le constat n°1 (pièce n°9 en défense), le 27 mai 2025 pour le constat n°2 (pièce n°12 en défense), le 30 septembre 2025 pour le constat n°3 (pièce n°13 en défense), et elle justifie ainsi avoir respecté son obligation d’agir promptement pour retirer ces contenus, ce qui n’est au demeurant pas contesté. Il en est de même du lien invitant à un téléchargement illicite du film Le salon de musique qui figure dans le corps des conclusions de la demanderesse, et qui n’est manifestement plus accessible.
Si la société FSF indique que certains films ont été remis en ligne suite à ces suppressions, il ne s’agit pas d’une réactivation du lien URL supprimé et surtout, l’obligation de fournir les meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur renvoie expressément à la deuxième obligation, pour laquelle il a été retenu qu’elle ne pouvait être efficacement mise en œuvre par la société Dailymotion du fait de la carence de la société FSF.
3) Sur la responsabilité civile de droit commun

Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l’espèce, la société FSF invoque à ce titre les faits préalablement examinés dont il ne résulte aucune preuve d’une faute civile commise par la société Dailymotion.
4) Conclusion

La société FSF ne démontrant pas que la société Dailymotion a engagé sa responsabilité sur l’un des trois fondements juridiques qu’elle invoque, il y a lieu de rejeter l’ensemble de ses prétentions.
Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société FSF aux dépens.
Sur l’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l’espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l’équité, il y a lieu de condamner la société FSF à verser à la société Dailymotion la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute la société Films sans frontières de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Dailymotion,

Condamne la société Films sans frontières aux dépens,

Condamne la société Films sans frontières à verser à la société Dailymotion la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 1er octobre 2026

La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS