MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02888 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NFMH
AFFAIRE : [L] [F], [P] [X] épouse [F] / ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Véronique BENTOLILA,
Me Paul CHENIEAU
le 01.10.2026

Copie à SCP REMUZAT & Associés, commissaires de justice associés à [Localité 1]
le 01.10.2026

Notifié aux parties
le 01.10.2026

DEMANDEURS

Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 12]

Madame [P] [X] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (13)
demeurant [Adresse 12]

tous deux représentés à l’audience par Me Véronique BENTOLILA, avocate au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

L’établissement public FRANCE TRAVAIL, institution nationale publique instituée et régie par l’article L.5312-1 du Code du travail, ayant son siège régional [Adresse 3], agissant poursuites et diligences pour son directeur régional PACA, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure au cabinet de son avocat, Maître Marie COURPIED-BARATELLI, Cabinet Lombard Baratelli & associés, [Adresse 9]

représenté à l’audience par Me Paul CHENIEAU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Marie COURPIED-BARATELLI, avocate au barreau de [Localité 7]

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 09 Juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 17 septembre 2026, le délibéré a été prorogé au 01 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 13 avril 2026 sur pied de requête de l’établissement public France Travail, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé ce dernier à faire pratiquer, pour garantir le paiement de sa créance :
-une saisie conservatoire à hauteur de 46.644,74 euros au titre de sa créance à l’encontre de monsieur [L] [F] sur les comptes bancaires de ce dernier,
-une saisie conservatoire à hauteur de 20.624,37 euros au titre de sa créance à l’encontre de madame [P] [F] sur les comptes bancaires de cette dernière, soit une garantie de la somme totale de 67.269,11 euros.

Le 05 mai 2026, un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé à la demande de l’établissement public France Travail, par la SCP REMUZAT & Associés, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société CIC Lyonnaise de Banque à [Localité 8], sur les comptes détenus par elle au nom de monsieur [F], pour garantie de la somme totale (principal et frais) de 46.977,32 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 77.819,11 euros (SBI déduit), avec précision de la présence d’un compte joint. Dénonce en a été faite par acte du 12 mai 2026.

Le 05 mai 2026, un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé à la demande de l’établissement public France Travail, par la SCP REMUZAT & Associés, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Générale sise à [Localité 7], sur les comptes détenus par elle au nom de madame [F], pour garantie de la somme totale (principal et frais) de 20.869,51 euros. Les comptes n’étaient pas créditeurs après déduction du SBI.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, monsieur [L] [F] et madame [P] [X] épouse [F] ont fait assigner l’établissement public France Travail devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 25 juin 2026, aux fins de contester la mesure de saisie conservatoire pratiquée à leur encontre.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties lors de l’audience du 25 juin 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 09 juillet 2026.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [F], représentés par leur avocat, sollicitent de voir :
A titre principal,
-prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête du 13 avril 2026,
-ordonner la mainlevée totale et immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 5 mai 2026 sur les comptes de monsieur [F] auprès de la CIC Lyonnaise de Banque,
-ordonner la mainlevée totale et immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 05 mai 2026 sur les comptes de madame [F] auprès de la Société Générale,
-ordonner en conséquence la restitution sans délai à monsieur [F] et madame [F] de l’intégralité des sommes indûment bloquées sur leurs comptes respectifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

En tout état de cause,
-condamner France Travail à payer à monsieur et madame [F] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la saisie abusive et disproportionnée, comprenant notamment les frais bancaires, les incidents de paiement et le préjudice moral résultant de l’asphyxie financière injustifiée du foyer,
-condamner France Travail à payer à monsieur et madame [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que le 25 juin 2021, ils se sont inscrits comme demandeurs d’emploi à l’agence France Travail de [Localité 4] et ont bénéficié d’une indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 29 juin 2021.

Ils indiquent que dans leur parcours, ils ont coconstruit avec les recommandations de leur conseiller France Travail, dès le 12 juillet 2021, un projet personnalisé d’accès à l’emploi PPAE validé par l’administration, prévoyant l’autorisation de la création de la SAS ASIA TRADE CENTER, ayant son siège social à [Localité 5], avec un capital financé par monsieur et madame [F].

Ils précisent que c’est dans la continuité de ce projet que France Travail a proposé à monsieur [F] une offre d’emploi d’agent commercial en Thaïlande correspondant à son domaine de compétence ainsi que celui de son épouse. Ils ajoutent qu’il s’agissait de promouvoir les Vignerons de la Cave Saint-Luc au travers d’un partenariat commercial, visant à importer et à commercialiser des vins sous contrat d’agent commercial exclusif en Thaïlande.

Ils font valoir que par décision du 03 décembre 2022, ils ont fait l’objet par France Travail d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi à compter du 17 août 2021, avec une demande de remboursement d’un trop perçu.

Ils précisent s’être alors tournés vers France Travail pour solliciter des rendez-vous ou une médiation pour contester la dette ou l’échelonner, en vain.

Ils relèvent que par jugement du 18 avril 2024, le tribunal administratif a annulé la décision de radiation du 03 novembre 2022 et a enjoint à France Travail de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Ils font valoir que France Travail n’a pas évoqué cette décision lors du dépôt de sa requête pour obtenir une mesure de saisie conservatoire.

Ils soutiennent que l’assignation délivrée dans la présente instance n’encourt aucune nullité, ce d’autant qu’il n’est démontré aucun grief de la part de France Travail.

Ils ajoutent que les conditions pour effectuer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, la créance alléguée par France Travail reposant sur un acte administratif annulé et rétroactivement effacé. Ils indiquent que France Travail n’a pas procédé à ce réexamen. Ils précisent qu’à aucun moment l’interface de France Travail ne pose la question du lieu de présence et qu’ils n’ont ainsi jamais fait de fausse déclaration. Ils relèvent qu’aucune poursuite pénale n’a été diligentée à leur encontre malgré la plainte pénale de France Travail.

Concernant la créance de madame [F], ils relèvent que les montants varient, les pièces sont confuses et n’établissent pas de créance à son encontre. Ils ajoutent qu’une lettre de demande d’échelonnement ne saurait valoir reconnaissance de dette.

Ils font valoir qu’il n’existe aucune menace sur le recouvrement de la créance. Ils précisent que la société ASIA TRADE CENTER est une société française et non une structure étrangère. Ils indiquent que monsieur [F] est propriétaire en France, s’acquitte de ses impôts en France et y a ses comptes bancaires.

Enfin, ils estiment la mesure disproportionnée, ce d’autant qu’ils précisent avoir toujours coopéré et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’établissement France Travail, représenté par son avocat, sollicite de voir:
A titre principal,
-juger l’assignation délivrée le 28 mai 2026 entachée d’une nullité de fond,
-juger les demandes de monsieur et madame [F] irrecevables,

A titre subsidiaire,
-juger régulières les opérations de saisies conservatoires réalisées le 5 mai 2026,
-débouter monsieur et madame [F] de leur demande de mainlevée,

En tout état de cause,
-débouter monsieur et madame [F] de l’ensemble de leurs demandes,
-condamner monsieur et madame [F] à payer à France Travail la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, il expose que monsieur [L] [F] s’est inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence France Travail de [Localité 4] et a bénéficié d’une indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 05 décembre 2021, pour une durée maximum de 730 jours, tout comme madame [F] à compter du 24 juillet 2021.

Il relève qu’à la suite d’un signalement du Consul à l’ambassade de France en Thaïlande, une enquête du service de prévention des fraude de France Travail PACA a mis en évidence que les époux [F] résidaient de manière quasi permanente en Thaïlande, et qu’ils avaient créé une société d’import/export dénommée ASIA TRADE CENTER et exerçaient donc une activité professionnelle.

Il précise qu’à la suite d’une offre d’emploi d’agent commercial basé en Thaïlande publiée sur le site France Travail par le groupement de producteurs “Les Vignerons de la Cave Saint-Luc” les époux [F] ont décidé de conclure le 22 août 2022 une convention de partenariat avec ces derniers via la société ASIA TRADE CENTER.

C’est dans ces conditions, il indique que le 03 novembre 2022, France Travail a adressé à monsieur [F] une décision de cessation d’inscription avec une demande de remboursement d’un trop perçu, de même pour madame [F].

Malgré des échanges entre les parties et la demande d’effacement de dette, il indique avoir maintenu la décision de cessation d’inscription ; que plusieurs procédures ont été engagées, dont la décision rendue par le tribunal administratif de Marseille.

Il soutient que l’assignation a été délivrée en violation des règles de territorialité des commissaires de justice, celle-ci ayant été délivrée à [Localité 1] par un commissaire de justice n’ayant compétence que pour intervenir dans le ressort de la cour d’appel de Paris, soit une nullité de fond.

Sur le fond du débat, il soutient disposer d’une créance paraissant fondée en son principe eu égard aux conditions relatives à l’attribution de l’ARE et les obligations déclaratives de l’allocataire qui n’ont pas été respectées. Il ajoute que les consorts [F] ont reconnu leur dette.
Il relève que la décision rendue par le tribunal administratif n’est pas de nature à écarter toute créance à l’encontre des consorts [F].

Il fait valoir que les époux [F] ont “maquillé” volontairement le lieu réel de leur domicile alors qu’ils vivaient en Thaïlande, n’ont pas répondu aux lettres de relance et ne perçoivent pas de revenus de leur société.

Enfin, il estime la mesure conservatoire justifié et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogée au 1er octobre 2026 en raison de contraintes de service.

MOTIFS

A titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « juger » ou « dire et juger » qui sont des rappels des moyens invoqués à l’appui des demandes, ne conférant pas hormis les cas prévus par la loi de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points. Par ailleurs, il n’est également statué que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et, il n’est répondu aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Sur la recevabilité des demandes de monsieur et madame [F],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 11 juin 2026 par les requérants, les demandes de monsieur et madame [F] sont recevables à ce titre.

Sur l’exception soulevée tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée le 28 mai 2026 et la demande subséquente tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de monsieur et madame [F],

Selon les dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Selon l’article 1er du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 susvisée dans le ressort de la cour d’appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l’office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l’article 1er de la même ordonnance sur l’ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l’article 1er de la même ordonnance sur l’ensemble du territoire national.

Il résulte du droit positif que l’incompétence territoriale de l’huissier de justice instrumentaire ayant signifié une assignation constitue une irrégularité de fond.

Il résulte de la lecture de l’acte de signification délivré le 28 mai 2026, en page 1, que celui-ci a été établi par Me [O] [G], commissaire de justice à la SELAS [O] [G] commissaire de justice à [Localité 7], à l’encontre de l’établissement France Travail ayant son siège “[Adresse 3] à [Localité 1]”, “élisant pour les besoins de la présente procédure au cabinet de son avocat, Me COURPIED-BARATELI, [Adresse 9] à [Localité 7].”

Il n’est pas contestable que l’établissement France Travail, tant dans le procès-verbal de saisie conservatoire que dans ses écritures, se domicilie comme suit : “ayant son siège régional au [Adresse 8], élisant domicile pour les besoins de la présente procédure au cabinet de son avocat au [Adresse 9]”.

Le “parlant à” de l’acte litigieux indique “a été signifié ce jour à l’établissement public France Travail ayant son siège social sis [Adresse 10] à [Localité 7], pris en son établissement secondaire de [Localité 1] situé [Adresse 3]”, avec l’entête de l’étude [G] et la signature en bas de page de Me [O] [G], remis à personne habilitée à recevoir l’acte en la personne de [H] [R] collaboratrice.

Aux termes d’écritures quelque peu confuses (en page 4), monsieur et madame [F] développent sur ce point à quelques lignes d’intervalles des propos contradictoires, indiquant d’une part, “en droit […]“l’assignation a été délivrée au domicile élu de son avocat Me [A] au [Adresse 9] à [Localité 7], adresse que France Travail rappelle lui-même dans ses conclusions. […] et d’autre part, “le procès-verbal de signification de l’assignation du 28 mai 2026 confirme que l’acte a été remis à madame [R] [H], collaboratrice habilitée, au [Adresse 3] à [Localité 1], soit à l’adresse même que France Travail utilise dans ses propres conclusions pour désigner son siège régional. Cette remise à personne habilitée, validée par le commissaire de justice [O] [G], établir sans équivoque la régularité de l’assignation et l’absence de grief.”

Monsieur et madame [F] justifient d’un courrier en date du 08 juillet 2026 du commissaire de justice qui atteste que l’acte a été remis au cabinet d’avocat désigné comme celui au sein duquel l’établissement France Travail se domicilie à [Localité 7], à madame [H] [R] et qu’ainsi la mention laissant à penser que l’acte a été remis directement à [Localité 1] à l’adresse du siège régional est une erreur matérielle.

L’établissement France Travail n’apporte aucun élément contraire, ni que madame [H] [R] n’appartiendrait pas au cabinet d’avocat au sein duquel il se domicilie ou que cette personne appartiendrait au siège régional sis à [Localité 1].

Il s’évince donc des mentions portées sur l’acte d’assignation que ce dernier a été délivré par Me [O] [G], commissaire de justice à [Localité 7], à l’adresse du cabinet d’avocat à [Localité 7] au sein duquel l’établissement France Travail se domicilie, soit au sein du ressort de la compétence territoriale de Me [G].

Il s’ensuit que le commissaire de justice était territorialement compétent pour délivrer l’acte d’assignation en date du 28 mai 2026, de sorte que l’exception de nullité soulevée par France Travail sera rejetée, soit la demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 28 mai 2026 à la demande des consorts [F], ainsi que la demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes des consorts [F].

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête et la demande de mainlevée des deux mesures de saisies conservatoires,

Selon les dispositions de l’article R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

L’article L.511-2 du même code dispose qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble.

Le présent litige se limite donc à vérifier si les conditions de la mesure conservatoire sont en l’espèce réunies. Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure ou lorsque la mesure a été réalisée, lorsqu’une autorisation préalable n’était pas nécessaire : il examine au jour où il statue d’une part, l’apparence du principe de créance, et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de créance, et évalue d’autre part, la menace qui pèse sur le recouvrement.

Il résulte du droit positif le principe important selon lequel l’appréciation du caractère fondé en apparence de la créance s’impose au juge, même si elle implique l’examen de points litigieux relevant du fond (Civ. 2ème, 27 mars 2025, F-B, n° 22-18.847)

Il sera rappelé que la mesure de saisie conservatoire peut être demandée pour toutes sortes de créances, qu’elles soient d’origine contractuelle, légale, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.

Il résulte du droit positif qu’il n’est pas nécessaire que la créance sur le fondement de laquelle la mesure est sollicitée soit liquide. Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d’une créance qui “paraît fondée en son principe”.

Il n’est pas exigé que la créance fondant la demande soit exigible.

Il n’est également pas nécessaire de la créance soit certaine. L’expression “créance paraissant fondée en son principe” signifie que celle-ci doit être suffisamment assurée pour que le juge du fond soit amenée à la reconnaître. Il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant mais d’apprécier le caractère vraisemblable de la créance.” (Cass Civ 2ème 3 mars 2022 n°21-19.298).

-Sur le principe de créance de France Travail,

Il résulte des pièces versées aux débats que l’Etablissement France Travail justifie :
-du courrier en date du 29 juin 2021 adressé à monsieur [L] [F] lui notifiant une ouverture de droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE19) mentionnant notamment “votre indemnisation débutera au plus tôt le 05 décembre 2021. Votre actualisation mensuelle permettra votre paiement” “ le montant de votre 1er versement sera de 4.846,50 euros pour le mois de décembre et vous sera payé en janvier après votre actualisation mensuelle, si aucun événement (formation, reprise d’emploi, maladie, retenues diverses…) ne vient notifier ce calcul.”, puis un paragraphe intitulé “vos obligations”. Il est également mentionné les conditions de cumul de l’ARE avec les rémunérations de l’activité professionnelle reprise ou les conditions du bénéfice d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) en page 7.
-du courrier similaire en date du 29 juin 2021 à madame [P] [F] avec un premier versement de 416 euros pour le mois de juillet 2021 versé en août 2021.
-d’un mail en date du 06 octobre 2022 émanant du Consul de l’ambassade de France concernant les dates de séjours en Thaïlande de monsieur [F] entre 2015 et août 2022 et, plus précisément entre le 17 août 2021 et le 10 décembre 2021, du 01 janvier 2022 et le 09 juillet 2022 et, depuis le 29 août 2022 jusqu’à la date du mail, monsieur [F] ayant insisté lors du renouvellement de son passeport ne pas inscrire d’adresse en Thaïlande, mais en France.
-d’un mai en date du 21 novembre 2022 concernant les dates d’entrées et sorties de madame [F] (depuis 2021 la concernant),
-d’un extrait Kbis de la société ASIA TRADE CENTER spécialisée dans l’import-export de produits non réglementés en gros et détails, audit d’usine, achat, conseil marketing, contrôle production, créée par monsieur et madame [F] le 29 juillet 2021 et domiciliée à [Localité 5],
-de la convention de partenariat agence commerciale Asia Trade Center signée le 22 août 2022 entre cette dernière et la Cave Saint-Luc, dans le secteur géographique : la Thaïlande,
-de la notification le 03 novembre 2022 à monsieur [F] d’un trop perçu pour la période de décembre 2021 à septembre 2022, en ce qu’il a cessé d’être inscrit pour le motif suivant “résidence à l’étranger à compter du 17 août 2021″ et ne pouvez plus percevoir d’allocation de chômage, puis de courriers de rappel en date du 05 décembre 2022,
-de la notification le 15 décembre 2022 à madame [F] d’un trop perçu pour la période allant du mois d’août 2021 à septembre 2022, puis d’un courrier de rappel le 16 janvier 2023,
-du courrier et courriel de monsieur et madame [F] en 2023 sollicitant un échelonnement de la dette,
-d’un courrier de mise en demeure en date du 09 février 2023 et du 20 février 2023 à monsieur et madame [F],
-d’un courrier en date du 20 janvier 2023 de France Travail à monsieur [F] refusant l’effacement de sa dette de 46.644,74 euros, et du 13 avril 2023 refusant également à madame [F] sa demande d’effacement de dette,
-de la décision en date du 18 avril 2024 rendue par le tribunal administratif de Marseille selon laquelle la décision en date du 03 novembre 2022 prononçant la radiation de monsieur [F] de la liste des demandeurs d’emploi à compter du 17 août 2021 est annulée, au motif de ce que monsieur [F] a été privé du délai de dix jours qui précède l’édiction d’une sanction administrative pour formuler ses observations. Il était imparti à France Travail un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement afin de procéder à un réexamen de la situation de monsieur [F],
-d’un courrier en date du 06 juin 2024 à monsieur [F] portant avertissement avant cessation d’inscription.

Il résulte des éléments qui précèdent que la décision rendue par le tribunal administratif ne concerne que monsieur [F] et non madame [F] également. Il n’est produit aucune décision la concernant par les requérants.

Comme le rappelle France Travail, les conditions relatives à l’attribution de l’ARE sont définies par le Règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n°2019-797.

L’article 2 dudit décret définit le champ d’application territorial du régime d’assurance chômage, lequel s’applique exclusivement en métropole, dans les départements d’outre mer et les collectivités territoriales.

L’article 4 f) du Règlement précité impose aux salariés privés d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation suffisante de “résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage mentionné à l’article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement.”

L’article 25 paragraphe 2 du Règlement précité précise que “l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est plus due lorsque l’allocataire cesse […] c) de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage défini à l’article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement.”

Il s’évince de l’ensemble des éléments débattus que France Travail justifie avec la vraisemblance suffisante nécessaire au stade de mesure conservatoire, que monsieur et madame [F] puissent être regardés comme n’ayant pas disposé en France, au titre de la période litigieuse, d’une résidence permettant de percevoir les allocations perçues par eux.

Il appartient au juge de l’exécution d’apprécier les contestations dont le sérieux est de nature à remettre en cause l’apparence même de la créance fondée en son principe, même si elles portent sur le fond du droit.

Le moyen concernant des sommes réclamées fluctuante concernant madame [F] est infondé eu égard aux pièces produites aux débats.

Le fait que la décision de radiation ait été annulée concernant monsieur [F] ne peut sérieusement remettre en cause l’apparence de créance à ce stade.

Il en est de même sur le fait que leurs structures professionnelles soient immatriculées en France, ainsi que leur patrimoine foncier. Les consorts [F] ne remettent pas en cause, en réalité, le fait qu’ils ont vécus en Thaïlande.

Contrairement aux allégations des requérants, ce n’est pas l’activité commerciale en lien avec la Thaïlande qui est présentée comme le signe d’une fraude, mais le fait que les époux [F] ne résident pas sur le territoire française, dans les conditions prévues par le règlement d’assurance chômage pour prétendre aux allocations perçues. Le fait que l’offre d’emploi en Thaïlande ait pu être trouvée sur l’espace personnel sur le site de France Travail est inopérant.

Il résulte de l’attestation réalisée par madame [Z] épouse [X] le 02 décembre 2022, “qu’en l’absence pour raison professionnelle de monsieur et madame [F], j’habite à leur domicile au [Adresse 12] à [Localité 5] pour garder ma petite fille [M] [F] scolarisée en France.”

Monsieur et madame [F] ne justifient d’aucune contestation dont le sérieux permettrait de remettre en cause l’apparence même de la créance paraissant fondée en son principe.

Dans ces conditions, il convient de considérer que France Travail justifie d’une créance paraissant fondée en son principe à l’encontre de monsieur et madame [F], telle que sollicitée dans la requête.

-Sur les menaces pesant sur le recouvrement de la créance,

France Travail justifie de ce que malgré de longues périodes en dehors du territoire français, monsieur et madame [F] n’ont pas signalé de changement de résidence ou à l’actualisation de leur statut, et que les différents courriers qui leur ont été adressés sont restés sans effet, quant au remboursement des sommes sollicitées.

Il n’est pas contestable que par courrier de juin 2023 madame [F] a admis avoir des difficultés financières ; la saisie conservatoire opérée sur les comptes de madame [F] s’est révélée infructueuse.

Si les comptes bancaires de monsieur [F] se sont révélés suffisamment créditeurs par rapport à la créance sollicitée, il résulte de l’attestation produite par ses soins en date du 17 juin 2026 que monsieur [F] n’a perçu de la société ASIA TRADE CENTER aucune rémunération, aucun dividende et aucun avantage en nature depuis la création de la société le 29 juillet 2021.

Si la charge de la preuve ne repose pas sur les consorts [F], ces derniers ne produisent aucun élément comme notamment leur avis d’imposition, ou acte de propriété, permettant d’apprécier “l’ancrage patrimonial, fiscale et familial” allégué par eux. Ils évoquent le fait d’être propriétaires de leur résidence principale et disposer d’une SCI familiale, sans en justifier, de sorte qu’ils ne justifient pas de biens leur appartenant permettant d’asseoir leur solvabilité. De la même manière, ils évoquent percevoir des salaires mensuels sans en justifier.

Ainsi, l’absence manifeste de transparence de monsieur et madame [F] quant à leur situation financière est de nature à faire naître un doute quant à la volonté réelle des consorts [F] à s’acquitter de la créance alléguée dans l’hypothèse où notamment une nouvelle décision de radiation serait prise à l’encontre de monsieur [F] (celle de concernant madame [F] n’ayant pas été annulée). Il sera considéré que France Travail rapporte la preuve des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Dans ces conditions, les demandes de rétractation de l’ordonnance sur requête en date du 13 avril 2026 et de mainlevée immédiate des saisies conservatoires opérées à l’encontre de monsieur et madame [F] seront rejetées.

Par voie de conséquence, la demande de restitution à madame et monsieur [F] des sommes bloquées sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de la saisie abusive et disproportionnée,

Selon les dispositions de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ses mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Selon les dispositions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mesure a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, compte tenu de la solution adoptée précédemment, la demande de dommages et intérêts formulée par les consorts [F] en réparation de la saisie abusive et disproportionnée sera rejetée.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur et madame [F], parties perdantes, supporteront les entiers dépens et seront condamnés au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les consorts [F] seront déboutés de leurs demandes de ces chefs.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevables les demandes de monsieur [L] [F] et de madame [P] [F] née [X], eu égard au paiement du droit de timbre ;

REJETTE l’exception de nullité de l’assignation délivrée le 28 mai 2026 soulevée par France Travail ainsi que la demande subséquente tendant à voir déclarer irrecevables les demandes des consorts [F] ;

DEBOUTE monsieur [L] [F] et de madame [P] [F] née [X] de leurs demandes tendant à voir :
-prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête du 13 avril 2026,
-ordonner la mainlevée totale et immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 5 mai 2026 sur les comptes de monsieur [F] auprès de la CIC Lyonnaise de Banque,
-ordonner la mainlevée totale et immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 05 mai 2026 sur les comptes de madame [F] auprès de la Société Générale,
-ordonner en conséquence la restitution sans délai à monsieur [F] et madame [F] de l’intégralité des sommes indûment bloquées sur leurs comptes respectifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-condamner France Travail à payer à monsieur et madame [F] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la saisie abusive et disproportionnée, comprenant notamment les frais bancaires, les incidents de paiement et le préjudice moral résultant de l’asphyxie financière injustifiée du foyer ;

CONDAMNE monsieur [L] [F] et de madame [P] [F] née [X] aux entiers dépens ;

CONDAMNE monsieur [L] [F] et de madame [P] [F] née [X] à payer à France Travail la somme de deux mille euros (2.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 01er octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION