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N° RG 26/01709 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ON4D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/01709 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ON4D

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Victor CASENAVE, vestiaire 18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 22 Juillet 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEURS :

M. [U] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Victor CASENAVE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Mme [D] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Victor CASENAVE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. MB AUTOS SERVICES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 10 juillet 2026, monsieur [U] [Q] et madame [D] [K] ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société MB AUTOS SERVICES et tendant à obtenir l’organisation d’une expertise portant sur un véhicule d‘occasion CITROEN C3 acquis auprès de la défenderesse.

Les demandeurs exposent que le véhicule leur a été livré le 07 juin 2024 et qu’à compter d’octobre 2024, il a présenté plusieurs défaillances.
Ils ajoutent que le vendeur a été informé de ces défaillances et est intervenu à plusieurs reprises pour y remédier, en vain.
Ils précisent que le 18 juin 2026, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique qui a conclu à une défaillance majeure résultant de la destruction du catalyseur en raison d’une consommation excessive d’huile, désordres constaté dès octobre 2024.
Ils estiment en conséquence que le véhicule présentait au moment de la vente un vice caché qui devra être mis en évidence par l’expertise sollicitée.

L’assignation a été signifiée à la société MB AUTOS SERVICES par acte remis à sa personne le 9 juillet 2026.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dernières dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, mais seulement celui de statuer sur l’existence d’un intérêt légitime à ce que soit désigné un expert judiciaire, compte tenu de la nature et de la complexité technique du litige potentiel.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

En l’espèce, les requérants font suffisamment la preuve, par la production de la facture d’achat du véhicule, du procès-verbal de contrôle technique et des nombreuses relances et mises en demeure, de l’existence de désordres affectant le véhicule.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

Monsieur [P] [Z]
[Adresse 5]
tel : [XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des parties,

2°/ examiner en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le véhicule CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 1] , le décrire, entendre tous sachants,

3°/ dire si le véhicule présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

4°/ dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus,

5°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation du véhicule, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

6°/ dire si les désordres, malfaçons et non-conformités identifiés sont apparus avant ou après la vente et s’ils étaient ou non apparents lors de la livraison,

7°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacune des parties,

8°/ indiquer s’il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre le véhicule en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,

9°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par les demandeurs du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

10°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
– indiquant les premières constatations opérées et les questions à traiter,
– énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
– donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
– établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
– fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

11°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiqués soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

12°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que monsieur [Q] et madame [K] verseront une consignation de trois mille Euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 octobre 2026 ;

DISONS que monsieur [Q] et madame [K] doivent effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 28 février 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS monsieur [Q] et madame [K] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Julia PIERREZ Konny DEREIN