République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. LES SABLIERES DE BOURGOGNE

c/

[B] [S]

N° RG 26/00277 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFZW

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Christian FAYARD – 92

ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES SABLIERES DE BOURGOGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christian FAYARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [B] [S]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 3]
[Localité 2]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SCI Les Sablières de Bourgogne a assigné M. [B] [S] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
– enjoindre à M. [S] d’avoir à lui remettre le rapport correspondant à sa lettre de mission du 27 février 2024 découlant du dossier qui lui a été remis de ses investigations sur place le lundi 27 mai 2024, et ce dans un délai de trois semaines courant de la date du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
– juger qu’à défaut que le nécessaire ait été fait à l’expiration du délai énoncé au paragraphe précédent, M. [S] sera débiteur d’une astreinte de 100 € par jour de retard et ce pendant une durée d’un mois au terme de laquelle, en cas de besoin, il serait à nouveau fait droit ;
– juger que le juge des référés se réservera, s’il échet, la liquidation de cette astreinte ;
– condamner encore M. [S] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 alinéa 1 du code de procédure civile ;
– le condamner enfin en tous les dépens, jugeant que Maître Fayard, avocat à la cour, pourra les recouvrer, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La SCI Les Sablières de Bourgogne expose que :

elle est propriétaire d’une parcelle cadastrée lieu-dit « [Adresse 4] », section ZE n°[Cadastre 1] à [Localité 4] ;
par un arrêté préfectoral du 14 décembre 2006, la SAS [O] [I] a été autorisée à y poursuivre l’exploitation d’une carrière pour une durée de quinze ans ;
par un arrêté préfectoral du 12 février 2018, l’autorisation d’exploiter la carrière a été transférée à la société Piquand [I] ;
toutefois, d’une part, aucune des notifications imposées par le premier arrêté au premier exploitant n’a été reçue et, d’autre part, un constat visuel des lieux démontre qu’aucune des prescriptions de l’arrêté relatives à la remise en état n’a été respectée ;
par conséquent, elle a sollicité une entreprise de travaux publics afin qu’elle chiffre le coût de cette remise en état ;
le 5 septembre 2023, une signification et une sommation interpellative ont été délivrées à la société Piquand [I]. Il lui était ainsi demandé de remettre une copie certifiée conforme des factures acquittées correspondant au paiement des travaux de la remise en état du site ainsi qu’une copie certifiée conforme des notifications faites au Préfet de la Côte d’Or de l’achèvement de chaque phase de remise en état avec la preuve de leur réception, ce qu’elle n’a jamais fait ;

puisque la carrière doit obligatoirement être remise en état et que la SCI Les Sablières de Bourgogne doit nécessairement avoir connaissance du coût des travaux de remise en état afin d’agir à l’encontre de la société Piquand [I] aux fins d’obtenir le paiement de la somme nécessaire à cette fin, elle a, au mois d’octobre 2023, pris attache avec M. [B] [S], expert, qui lui a donné son accord et annoncé l’envoi d’une lettre de mission, qu’elle a reçue le 27 février 2024 et immédiatement acceptée ;
M. [S] a convoqué les parties sur le site le 27 mai 2024 et, au terme de ses investigations, a annoncé la transmission très rapide de son rapport ;
elle n’a toutefois jamais été destinataire de ce rapport et, après plusieurs échanges avec M. [S] qui indiquait un envoi de son rapport à une date très proche, elle n’a plus été en mesure d’entrer en contact avec ce dernier ;
dans ces conditions, elle lui a, le 11 avril 2025, adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de lui adresser son rapport dans un délai de dix jours;
le 5 mars 2026, il lui a indiqué par SMS que son activité d’expertise avait repris récemment et qu’il allait donc reprendre son dossier ;
elle n’a toutefois jamais été destinataire du rapport d’expertise, et ce malgré de nombreuses relances, de sorte qu’elle estime être recevable et fondée à demander qu’il soit fait injonction à M. [S] d’avoir à satisfaire à la mission confiée le 27 février 2024 en lui remettant ledit rapport.
À l’audience, la SCI Les Sablières de Bourgogne a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assigné, M. [S] n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier et la demanderesse a maintenu ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande d’injonction, tant en son principe qu’en son montant.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

La SCI Les Sablières de Bourgogne verse notamment aux débats :
– la lettre de mission établie par M. [S] en date du 27 février 2024 ;
– la convocation aux opérations d’expertise du 20 mai 2024 ;
– la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. [S] le 11 avril 2025 ;
– les échanges écrits entre la SCI Les Sablières de Bourgogne et M. [S].

En l’espèce, il est établi que la SCI Les Sablières de Bourgogne a sollicité M. [S] pour la réalisation d’une expertise afin d’évaluer les travaux nécessaires et les coûts à prévoir pour respecter les prévisions de remise en état de la carrière située à Marsannay-la-Côte (21160) résultant des dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006. Il est également établi que M. [S] a accepté cette mission et s’est engagé, par une lettre en date du 27 février 2024, à remettre un rapport à l’expiration d’un délai de huit semaines à compter de la signature de la lettre d’engagement et du versement de la somme demandée.

Il résulte des pièces versées aux débats que la réunion d’ouverture de l’expertise a eu lieu le 27 mai 2024.

Enfin, il ressort des échanges entre la SCI Les Sablières de Bourgogne et M. [S] que celui-ci a, à de nombreuses reprises et ce depuis le mois de juillet 2025, indiqué à la SCI Les Sablières de Bourgogne qu’il lui transmettrait le rapport d’expertise dans les plus brefs délais, sans jamais qu’il ne s’exécute.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que l’obligation qui pèse sur M. [S] de transmettre son rapport d’expertise à la SCI Les Sablières de Bourgogne n’est pas sérieusement contestable. Il en résulte également que M. [S] n’a pas fait valoir , en plus de son retard, qu’il n’est pas en mesure d’exécuter sa mission d’expertise ou de rédiger ce rapport, si bien qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur l’existence de ce rapport d’expertise pour lequel il a été missionné par la SCI Les Sablières de Bourgogne.

Il convient en conséquence d’ordonner à M. [S] de remettre à la SCI Les Sablières de Bourgogne le rapport d’expertise correspondant à sa lettre de mission du 27 février 2024 découlant du dossier qui lui a été remis de ses investigations le 27 mai 2024, et ce dans un délai d’un mois à compter de signification de la présente ordonnance.

Au regard de l’inertie de M. [S] depuis plus de deux ans, lequel n’a, en outre, pas constitué avocat et n’a pas remis son rapport en dépit de ses engagements, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois précité, et ce pendant une durée d’un mois, le juge des référés se réservant la possibilité de liquider cette astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [S] qui succombe est condamné aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Fayard, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [S] qui succombe est condamné à payer à la SCI Les Sablières de Bourgogne la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonnons à M. [B] [S] de remettre à la SCI Les Sablières de Bourgogne le rapport d’expertise correspondant à sa lettre de mission du 27 février 2024 découlant du dossier qui lui a été remis de ses investigations le 27 mai 2024, et ce dans un délai d’un mois à compter de signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut d’exécution dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, M. [B] [S] sera condamné au paiement d’une astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant une durée d’un mois ;

Nous réservons la possibilité de liquider ladite astreinte ;

Condamnons M. [B] [S] à payer à la SCI Les Sablières de Bourgogne la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [B] [S] aux dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Fayard, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.