République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. [S] [A] [X]

c/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] BOURGOGNE

S.A.S. FARCOT & ASSOCIES
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. TSB BÂTIMENT

N° RG 25/00653 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBIB

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELAS BCC AVOCATS – 17la SCP CHAUMARD TOURAILLE – 96Me Ousmane KOUMA – 6la SCP LDH AVOCATS – 16-1Me Karima MANHOULI – 26

ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [S] [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Karima MANHOULI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] BOURGOGNE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

PARTIES INTERVENANTES :

S.A.S. FARCOT & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon,

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de Dijon,

S.A.R.L. TSB BÂTIMENT
[Adresse 10]
[Localité 7]

représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 [A] mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [S] [A] [X] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 12] à Beaune (21200). Ces biens font l’objet de baux commerciaux.

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la SCI [S] [A] [X] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne, au visa des articles 145, 835 [A] L.131-1 du code de procédure civile ainsi que 552 du code civil, aux fins de voir :
– juger qu’elle est recevable [A] fondée ;

– ordonner à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne de cesser les travaux de construction sur la parcelle cadastrée ED n°[Cadastre 1], en limite de la parcelle cadastrée ED n°[Cadastre 2] située [Adresse 12] à [Localité 8] sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour à compter du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir;
– ordonner à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne de retirer ses barrières de chantier [A] les plots de support du fonds de la demanderesse [A] de nettoyer les déchets de chantier sur la parcelle ED n°[Cadastre 2] située à l’adresse précitée sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour à compter du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
– condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne aux dépens en ce compris les frais de constats de commissaires de justice [A] les provisions sur les frais d’expertise.

A l’appui de sa demande, la SCI [S] [A] [X] expose que :

la parcelle cadastrée ED n°[Cadastre 2] est aménagée en parking réservé au stationnement de la clientèle des établissements;
la parcelle voisine cadastrée ED n°[Cadastre 1] appartient à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne [A] une autorisation de construire un immeuble à usage de bureaux aurait été délivrée ;
pour les besoins de cette construction, des barrières ont été installées sur la parcelle cadastrée ED n°[Cadastre 2], condamnant ainsi plusieurs places de parking, [A] des bornes R2’ [A] R2’’ ont été arrachées;
par ailleurs, le maître d’ouvrage a décaissé le terrain en limite de propriété pour y faire couler les fondations de l’immeuble, ce qui a fragilisé son parking qui se trouve suspendu sans terre de soutien, le cabinet d’architecture qu’elle a mandaté craignant un risque structurel grave pour les ouvrages existants ;
par une ordonnance sur requête rendue le 25 septembre 2025, la réalisation d’un procès-verbal de constat au contradictoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne a été autorisée ;
il s’évince de ce procès-verbal rendu le 2 octobre 2025 que la construction empiète sur son fonds [A] peut porter atteinte à la solidité de son propre ouvrage.
En conséquence, la SCI [S] [A] [X] estime être bien fondée à solliciter, d’une part, qu’il soit ordonné à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Mutuel de [Localité 2] Bourgogne de cesser le trouble manifestement illicite [A], d’autre part, l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par actes de commissaire de justice des 27 [A] 30 mars 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Mutuel de [Localité 2] Bourgogne a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SAS Farcot & Associés [A] la SARL TSB Bâtiment, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :

– ordonner la jonction de la présente procédure avec le dossier enrôlé sous le numéro RG 25/00653 ;
– entendre déclarer commune [A] opposable aux sociétés Farcot & Associés [A] TSB Bâtiment l’expertise sollicitée par la SCI [S] [A] [X] ;
– réserver les dépens.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Mutuel de [Localité 2] Bourgogne fait valoir qu’elle est fondée à appeler en la cause le maître d’œuvre, à savoir la SAS Farcot & Associés, ainsi que la SARL TSB Bâtiment, titulaire du lot démolition gros œuvre dans le cadre des travaux de construction litigieux afin qu’ils puissent faire valoir leurs observations dans le cadre de l’expertise à intervenir, qui leur sera déclarée commune [A] opposable.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la SARL TSB Bâtiment a fait assigner en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL TSB au visa des articles 1103 du code civil, 145 [A] 834 du code de procédure civile ainsi que L.124-3 du code des assurances, aux fins de voir :
– ordonner la jonction de la présente affaire avec celle pendante devant la juridiction de céans, engagée par la SCI [S] [A] [X], ainsi que celle engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne ;
– prendre acte de ses protestations [A] réserves sur la demande d’expertise ;
– dire que les opérations d’expertise ordonnées devront intervenir au contradictoire de la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SARL TSB Bâtiment ;
– réserver les dépens.

À l’audience du 10 juin 2026, les trois instances ont été jointes sous le numéro de RG n°25/00653.

La SARL TSB Bâtiment fait valoir qu’elle est assurée auprès de la SA Axa France Iard, de sorte qu’elle est bien fondée à l’assigner en intervention forcée [A] solliciter que les opérations d’expertise interviennent à son contradictoire.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne demande au juge des référés de :
– dire [A] juger n’y avoir lieu à ordonner l’arrêt des travaux de construction qu’elle a entrepris sur sa parcelle cadastrée ED n°[Cadastre 1] ;
– dire [A] juger n’y avoir lieu à ordonner le retrait des barrières de chantier, le retrait des plots de support [A] au nettoyage du chantier ;
– tous droits [A] moyens des parties étant expressément réservés,
– compléter la mission de l’expert judiciaire ainsi qu’il est développé dans ses écritures ;
– débouter la SCI [S] [A] [X] de sa demande de la voir condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter la SCI [S] [A] [X] de sa demande de la voir condamner aux dépens dont la provision sur frais d’expertise.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne fait valoir que :

il résulte d’un rapport rédigé le 9 janvier 2026 par la SAS Farcot & Associés que la limite séparative des deux fonds n’est pas clairement établie [A] qu’il est même très probable que ce soient les propres ouvrages de soutènement des voiries [A] parking de la SCI [S] [A] [X] qui empiètent sur sa propriété ;

le constat effectué le 2 octobre 2025 en présence d’un géomètre expert mandaté par la SCI [S] [A] [X] n’apporte pas plus de précision sur la position exacte de cette limite ;
il est possible qu’il y ait eu quelques coulures de béton sur la propriété voisine lors de la réalisation des fondations de la construction sur sa propriété mais en aucun cas les semelles de fondation de la construction n’empiètent sur la propriété de la SCI [S] [A] [X] ;en tout état de cause, la structure [A] l’intégralité du gros œuvre du bâtiment qu’elle a construit sont à ce jour terminés [A] le chantier en est au stade des travaux de second œuvre à l’intérieur du bâtiment, qui n’ont aucun lien avec le présent litige, de sorte qu’il ne peut être demandé l’arrêt des travaux de construction, lesquels sont achevés;
concernant les barrières, elles ont été installées de manière provisoire en bordure de parcelle pour sécuriser le parking sans en gêner l’accès mais elles ont été immédiatement déposées lorsque la SCI [S] [A] [X] a exprimé le refus de la présence de ces barrières;
enfin, les déchets de chantier ont été retirés [A] le terrain a été entièrement nettoyé ;
par ailleurs, la mission de l’expert doit être complétée.
La SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL TSB Bâtiment, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations [A] réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée qui aura lieu tous droits [A] moyens des parties expressément réservés, tant sur le principe, la nature [A] l’étendue des responsabilités allégués que sur le principe, la nature [A] l’étendue des garanties pouvant être dues, [A] de joindre les dépens au fond.

Bien que régulièrement assignée, la SAS Farcot & Associés n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier.

Lors de l’audience du 16 septembre 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne a confirmé que les travaux dont il est demandé la suspension sont terminés , si bien que la SCI [S] [A] [X] s’est désistée de sa demande de ce chef.

MOTIFS :

Sur la demande de suspension des travaux [A] de remise en état sous astreinte en raison d’un trouble manifestement illicite

Il convient de constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne a fait toutefois valoir que la structure [A] l’intégralité du gros œuvre du bâtiment qu’elle a construit sont achevés de sorte qu’il ne peut être demandé l’arrêt des travaux de construction, lesquels sont achevés. En outre, concernant les barrières, elles ont été installées de manière provisoire en bordure de parcelle pour sécuriser le parking sans en gêner l’accès mais ont été immédiatement déposées lorsque la SCI [S] [A] [X] a exprimé le refus de la présence de ces barrières. Enfin, les déchets de chantier ont été retirés [A] le terrain a été entièrement nettoyé.

En conséquence, la SCI [S] [A] [X] s’est désistée de ces demandes à l’audience.

Il convient dès lors de constater que les demandes sont devenues sans objet [A] le désistement de la SCI [S] [A] [X] de ces chefs.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet [A] le fondement juridique sont suffisamment déterminés [A] dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente [A] utile.

En l’espèce, la SCI [S] [A] [X] verse notamment aux débats :
– le procès-verbal de constat par commissaire de justice daté du 26 août 2025 ;
– le compte-rendu de l’architecte en date du 5 septembre 2025 ;
– l’ordonnance du 25 septembre 2025 ;
– les procès-verbaux de constat contradictoire en date du 2 octobre 2025.

Au vu de ces éléments, la SCI [S] [A] [X] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Il convient en conséquence d’accueillir la demande d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que précisée au dispositif, étant précisé qu’une expertise technique sur les éventuelles conséquences de l’exécution de travaux pour la solidité de l’ouvrage ne saurait se confondre avec une action judiciaire en bornage.

Il sera par ailleurs donné acte à la SARL TSB Bâtiment [A] à la SA Axa France Iard de leurs protestations [A] réserves.

Sur les dépens [A] les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les défendeurs à une mesure d’expertise n’étant pas des parties perdantes, la SCI [S] [A] [X] supportera provisoirement les dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés [A] non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Pour le même motif, la SCI [S] [A] [X] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constatons que les demandes de La SCI [S] [A] [X] de suspension des travaux, de retrait des barrières de chantier [A] plots [A] de nettoyage, sous astreinte, sont devenues sans objet [A] que la SCI [S] [A] [X] s’est désistée en conséquence de ses demandes de ce chef ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à la SARL TSB Bâtiment [A] la SA Axa France Iard de leurs protestations [A] réserves ;

Ordonnons une expertise confiée à :

Mme [E] [H]
[Adresse 13]
[Localité 9]

Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au [Adresse 12] à Beaune (21200) sur les parcelles cadastrées ED n°[Cadastre 2] [A] ED n°[Cadastre 2] appartenant respectivement à la SCI [S] [A] [X] [A] à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne ;

3. Entendre les parties en leurs explications [A] se faire remettre tous les documents [A] pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, [A] en particulier les plans du permis de construire ainsi que les plans d’exécution des travaux de construction diligentés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 2] Bourgogne, rechercher si la limite séparative entre les parcelles cadastrées ED n°[Cadastre 3] [A] n°[Cadastre 2] [A] la parcelle cadastrée ED n° [Cadastre 1] ressort des titres produits par les parties ou d’un éventuel bornage ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires [A] son identité, [A] en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles [A] en décrivant notamment les travaux de construction réalisés [A] concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux [A] de réception [A] leurs auteurs ;

6. Examiner les lieux [A] vérifier l’existence des désordres, malfaçons [A] non-conformités allégués dans l’assignation, les décrire [A] produire toutes photographies utiles ;

7. Déterminer le cas échéant la nature, la cause [A] l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun d’eux, leur date d’apparition en indiquant s’ils sont apparus antérieurement ou concomitamment à la réalisation des fondations du bâtiment construit litigieux ;

8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ;

9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

10. Déterminer si les eaux de ruissellement de la voirie [A] du parking appartenant à la SCI [S] [A] [X] sont recueillies sur la parcelle cadastrée ED n°[Cadastre 1] ;

11. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée [A] chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

12. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;

13. Fournir tous les renseignements [A] éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ainsi que la nature [A] le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises [A] de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires [A] écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave [A] dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCI [S] [A] [X] à la régie du tribunal au plus tard le 30 octobre 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert sera saisi [A] effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile [A] qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 [A] 155-1 du même code ;

Déclarons commune [A] opposable la présente ordonnance de référé à la SAS Farcot & Associés, la SARL TSB Bâtiment [A] la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL TSB Bâtiment ;

Étendons en conséquence les opérations d’expertise à venir à la SAS Farcot & Associés, la SARL TSB Bâtiment [A] la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL TSB Bâtiment ;

Déboutons la SCI [S] [A] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons provisoirement la SCI [S] [A] [X] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande [A] ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux [A] aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants [A] officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.