TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81322 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDMLD

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me CANDAN par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2] représenté par son syndic le CABINET GRATADE
domiciliée : chez Me Florian CANDAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869

DÉFENDERESSE

S.C.I. SD INVEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant une ordonnance de référé en date du 29 avril 2024, signifiée le 5 juillet 2024, la SCI SD INVEST a été condamnée, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], à faire entreprendre, dans le délai de 3 mois à compter de la décision, les travaux de reprise et de mise en conformité du raccordement de son lot numéro un à l’alimentation en eau de l’immeuble situé [Adresse 5], s’agissant de la fixation en cave et couloir de caves et de l’installation du robinet d’arrêt, ainsi qu’à faire entreprendre des travaux de reprise et de mise en conformité de l’évacuation des eaux usées du lot numéro un sur le réseau commun de l’immeuble, conformément aux préconisations d’un devis en date du 15 mars 2023, en informant préalablement le syndic de copropriété de l’immeuble des conditions et modalités de réalisation de ces travaux et sous son contrôle, ainsi que sous la surveillance de l’architecte du plombier de l’immeuble et à ses frais exclusifs, et ce sous un délai de 3 mois, à l’issue duquel il sera encouru une astreinte de 200 € par jour de retard pendant une période de 2 mois.

Par jugement prononcé le 29 janvier 2025, signifié le 6 mars 2025 à la SCI susmentionnée, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte précitée à une somme de 12 000 € et a assorti les obligations mises à la charge de la société SD INVEST par l’ordonnance du 29 avril 2024, d’une astreinte de 300 € par jour de retard pendant une période de 4 mois à compter du mois suivant la signification de la décision.

Par acte du 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a assigné devant le juge de l’exécution la SCI SD INVEST aux fins d’obtenir, au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 29 janvier 2025, sa condamnation au paiement d’une somme de 36 000€, outre la fixation d’une nouvelle astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ainsi que l’allocation d’une somme de 3000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Il suffit de constater que la défenderesse, ainsi qu’il lui appartient, ne justifie toujours pas de l’exécution des obligations de faire mises à sa charge par l’ordonnance du 29 avril 2024.

En l’occurrence, il doit être considéré que la période de 4 mois pendant laquelle l’astreinte prévue par le jugement du 29 janvier 2025 était en vigueur a expiré le 6 août 2025.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la liquidation de ladite astreinte à un montant de 36 000€ (représentant 120 jours).

Il sera fixé une nouvelle astreinte provisoire de 400€ par jour de retard, pendant une période de 4 mois, selon les modalités définies au dispositif.

L’équité commande d’accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Condamne la société SD INVEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], une somme de 36 000 €, au titre de la liquidation de l’astreinte prévue par le jugement du 29 janvier 2025, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que l’ordonnance de référé en date du 29 avril 2024 en ce qu’elle a enjoint à la société SD INVEST à faire entreprendre les travaux de reprise et de mise en conformité du raccordement de son lot numéro un à l’alimentation en eau de l’immeuble situé [Adresse 5], s’agissant de la fixation en cave et couloir de caves et de l’installation du robinet d’arrêt, ainsi qu’à faire entreprendre des travaux de reprise et de mise en conformité de l’évacuation des eaux usées du lot numéro un sur le réseau commun de l’immeuble, conformément aux préconisations d’un devis en date du 15 mars 2023, en informant préalablement le syndic de copropriété de l’immeuble des conditions et modalités de réalisation de ces travaux et sous son contrôle, est assortie, à compter du mois qui suivra la signification par commissaire de justice du présent jugement, d’une astreinte de 400 € par jour de retard, et ce pendant une période de 4 mois,

Rejette pour le surplus tout demandes contraires ou plus amples,

Condamne la société SD INVEST aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION