DU 30 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00408 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHCB

Code NAC : 30B
S.C.I. FIREF (FRANCE) NO 1008
C/
S.A.S. T.P.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 30 Septembre 2026

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. FIREF (FRANCE) NO 1008, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, assisté e Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DÉFENDEUR

S.A.S. T.P.G.
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dont les locaux loués sont sis [Adresse 3], Zone d’aménagement concertée dénommée “[Adresse 4]”, [Adresse 5]

non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 30 septembre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par actes en date du 19 et 23 Mars 2026, la S.C.I. FIREF (FRANCE) NO 1008 a fait assigner la S.A.S. T.P.G. à comparaître à l’audience des référés du 10 juin 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 Septembre 2026.

A cette audience, la S.C.I. FIREF (FRANCE) NO 1008 a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. T.P.G. ne comparante ni représentée ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la S.C.I. FIREF (FRANCE) NO 1008 a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. T.P.G. ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement de la S.C.I. FIREF (FRANCE) NO 1008 de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. T.P.G. ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. FIREF (FRANCE) NO 1008 .

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT