TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01841 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56PE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079

C/

[J] [L] [E], [P] [U] [F] séparée [E]

COPIE EXECUTOIRE LE
30 Septembre 2026
à
Me Stéphanie GUILLOTIN

entre :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES

Demanderesse

et :

Monsieur [J] [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

Madame [P] [U] [F] séparée [E]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Président, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme DE GRAEVE et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN, par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 23 juillet 2021, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a consenti à M. [J] [E] et Mme [P] [F] épouse [E] un crédit à la consommation affecté à la réalisation de travaux d’embellissement à raison d’un jacuzzi, d’un sauna et d’une terrasse, “ Primo Report Plus ” n°416280E, d’un montant de 268 530,93 € remboursable en 264 mensualités au taux de 1,19 % l’an, hors assurance.

Ce prêt a été garanti par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions suivant engagement de caution solidaire du 19 juillet 2021.

Les époux se sont montrés défaillants dans le remboursement des échéances. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a prononcé la déchéance du terme du prêt par courriers recommandés avec accusé de réception du 6 juin 2025, pour un montant de 279.108,35 €, après mise en demeure de paiement des échéances impayées entre février et avril 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2025.

Une nouvelle mise en demeure leur était adressée le 16 juin 2025.

Le 11 juillet 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a reçu quittance subrogative de la part de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à hauteur de la somme de 260.859,42 € en vertu de son engagement de caution.

Par courriers recommandés du 15 juillet 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis en demeure M. et Mme [E] de lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du paiement et jusqu’à parfait remboursement.

Par ordonnance sur requête du 1er octobre 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits appartenant à M. [J] [E], à savoir à [Adresse 9] (parcelles cadastrées ZE n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] à [Cadastre 4]), « [Adresse 6] », « [Adresse 7] » (parcelles cadastrées ZE n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour ses parts et portions) et [Adresse 8] (la parcelle cadastrée ZE n°[Cadastre 7] pour ses parts et portions), pour garantie et conservation de la somme en principal de 260 859,42 €.

L’hypothèque judiciaire provisoire a été régularisée le 14 octobre 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 15 octobre 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner M. [J] [E] et Mme [P] [E] née [F] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de :

– Recevoir la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,
– Condamner solidairement M. [J] [E] et Mme [P] [F] à lui payer la somme totale de 260 859,42 euros au titre du prêt Primo Report Plus n°416280E souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement subrogatoire du 11 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement,
– Condamner solidairement M. [J] [E] et Mme [P] [F] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais de poursuite de l’article 2305 du code civil, et à défaut à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner solidairement M. [J] [E] et Mme [P] [F] à supporter les entiers dépens de l’instance et d’exécution.

M. [J] [E] et Mme [P] [F], bien que régulièrement assignés à leur personne, n’ont pas constitué avocat

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 janvier 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 17 Juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la présente instance, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Au soutien de sa demande en paiement, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit aux débats les documents suivants :
Offre de prêt signée, Engagement de caution solidaire à l’égard des deux emprunteurs, Plan de remboursement du crédit,Lettres de mise en demeure et de déchéance du terme du crédit, Quittance subrogatoire, Mise en demeure de remboursement avec accusé de réception Décompte des sommes dues.
Il en résulte que M. [J] [E] et Mme [F] sont solidairement redevables auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de la somme de 260.859,42 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2025.

Sur les demandes accessoires

Succombant, M. [E] et Mme [F] seront tenus au paiement des dépens et des frais d’exécution éventuellement dus par eux au terme de la loi. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions les frais engagés par elle pour faire valoir ses droits en justice alors qu’elle a proposé une solution amiable aux défendeurs. Ils seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard des justificatifs produits et notamment de la facture n°2025163 de la société Lexar Avocat.

Aucun élément de l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Condamne solidairement M. [J] [E] et Mme [P] [F] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 260.859,42 euros au titre du remboursement des sommes versées à titre de caution pour le paiement des sommes dues au titre du prêt Primo Report Plus n°416280E souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement,

– Condamne solidairement M. [J] [E] et Mme [P] [F] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– Condamne solidairement M. [J] [E] et Mme [P] [F] à supporter les entiers dépens de l’instance et d’exécution.

Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 30 Septembre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT