Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/07135 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTCV
Affaire jointe N°RG 26/7137

Le 30 Septembre 2026

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 février 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à Monsieur X se disant [V] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 septembre 2026 par M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. X se disant [V] [P], notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2026 à 10h50 ;

1) Vu le recours de M. X se disant [V] [P] daté du 28 septembre 2026, reçu le 28 septembre 2026 à 15h58 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 28 septembre 2026, reçue le 28 septembre 2026 à 13h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [V] [P]
né le 04 Juin 2005 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
alias [P] [V] né le 04 juin 2004 en Algérie
alias [D] [V] né le 04 juin 1998 à [Localité 4] (Algérie),
alias [Z] [V] né le 04 janvier 2000 à [Localité 5] (Algérie),
alias [W] [T] né le 04 janvier 2005 à [Localité 6] (Libye)
alias [O] [A] né le 04 janvier 2005 à [Localité 6] (Libye)
alias [U] [A] né le 04 janvier 2005 en Libye,
alias [W] [A] né le 04 octobre 2005 en Libye,

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dossier N° RG 26/07135 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTCV
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du  ;

En présence de [L] [Q], interprète en langue , assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Typhaine ELSAESSER, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– M. X se disant [V] [P] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/07135 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTCV et celle introduite par le recours de M. X se disant [V] [P] enregistré sous le N°RG 26/7137 ;

SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET LES CONCLUSIONS DE NULLITE IN LIMINE LITIS:

Attendu qu’aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

– Sur le maintien injustifié en retenue administrative

Attendu que M. [P] fait valoir qu’il a été maintenu en retenue administrative de façon articficielle après l’audition et les recherches effectuées sur sa situation et que rien ne justifiait qu’il soit maintenu dans la nuit du 24 au 25 septembre 2026, à la seule fin de notification de l’arrêté préfectoral ;

Attendu que l’article L. 813-3 du CESEDA dispose que “L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l’article.”

Attendu qu’en l’espèce la retenue n’a pas excédé 24 heures et que la retenue a permis non seulement d’entendre M. [P], d’effectuer les recherches sur sa situation administrative mais qu’elle a également permis à la Préfecture de prendre un arrêté de placement qui lui a été notifié le 25 septembre 2026 ; que le temps passé en retenue par l’intéressé était donc pleinement justifié par l’examen de son droit de séjour mais aussi le prononcé et la notification des décisions administratives applicables conformément à l’article L 813-3 du CESEDA ; qu’il convient de rejeter ce moyen ;

– Sur l’absence d’interprétatriat lors de la notification des droits au local de rétention administrative

Attendu que M. [P] fait valoir que lors de son arrivée au ocal de rétention administrative, ses droits n’ont pas été traduits par un interprète, ce qui l’a empêché d’exercer ses droits ;

Attendu que l’article Article L141-3 prévoit que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.»

Attendu qu’il est constant que les droits de M. [P] lui ont été notifiés à son arrivée au local de rétention en Français et qu’un formulaire en Français comme en Arabe lui ont été remis mais que cette notification s’est faite sans interprète ;

Attendu toutefois que l’audition lors de sa retenue a été effectuée en Français sans que cela pose de difficulté à M. [P], ses réponses aux questions posées étant parfaitement compréhensibles ; que le procès-verbal de fin de vérification du droit de circulation ou de séjour précise que l’intéressé n’a pas souhaité l’assitance d’un interprète et s’est exprimé en langue française qu’il a déclaré lire et parler ; que dans cette continuité, la notification de la décision de placement en rétention qui a été effectuée à l’issue de cette retenue a été faite en Français, sans interprète et qu’il est précisé que M. [P] souhaitait un avocat devant le magistrat du siège mais pas d’interprète ; qu’au regard de ces éléments, l’absence d’interprète à son arrivée au LRA était justifiée ;

Attendu par ailleurs, que M. [P] a bénéficié d’un interprète lors de la deuxième notification des droits qui a été faite à son arrivée au CRA de [Localité 8] ; que M. [P] ne justifie d’aucun grief tiré de l’absence d’interpète lors de la première notification, ayant compris ses droits puisqu’il a été en mesure d’effectuer un recours contre la décision de placement en rétention administrative ; que le moyen n’est donc pas fondé et sera rejeté ;

Sur la tardiveté de l’information au parquet lors du placement en rétention puis lors du transfert du LRA vers le CRA

Attendu que M. [P] fait valoir que l’arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [P] le 25 septembre 2026 à 10h50 et que le parquet n’a été avisé qu’à 11h31 ; qu’il considère qu’il s’agit d’une information tardive qui lui fait grief ; que de même, il fait valoir qu’il est parti du LRA à 8h35 pour être transféré au CRA et que le parquet n’a été avisé de ce transfert qu’à 9h17 ;

Attendu que l’article L 741-8 du CESEDA prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ;

Attendu qu’il est constant que l’arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [P] le 25 septembre 2026 à 10h50 ; qu’un mail intitulé “fin de retenue administrative” a été adressé dès 11h04 au parquet de Mulhouse dans lequel il est précisé que M. [P] fait l’objet d’un placement en rétention administrative au LRA de [Localité 10]; qu’un deuxième mail avec pour objet “Avis de placement en rétention administrative” a été envoyé quelque minutes plus tard à 11h12 au parquet de Mulhouse ; qu’au regard de ces éléments et il ne peut être fait grief à l’administrtaion de ne pas avoir informé immédiatement le Procureur de la République, ce dernier ayant été informé dès 11h04 ;

Attendu qu’il ressort de l’article L 744-1 du CESEDA qu’en cas de nécessité, l’autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d’un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d’en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d’arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.

Attendu qu’en l’espèce, s’agissant du transfert de M. [P] du LRA vers le CRA, il ressort du dossier que le parquet de Strasbourg et de Mulhouse ont bien été informés le 28 septembre 2026 à 9h17 ; que l’article L 744-1 du CESEDA ne fait pas mention d’une exigence d’immédiateté dans cette information ; qu’il convient de constater que cet article a bien été respecté et qu’on ne saurait reprocher à l’administration une quelquonque irrégularité relative à cette information; que le grief sera rejeté ;

Sur l’interprétariat à distance et la durée d’interprétariat particulièrement brève lors de la notification des droits au centre de rétention

Attendu que M. [P] fait valoir qu’il n’a bénéficié d’un interprète que par téléphone et pour une durée brève de deux minutes et qu’aucune circonstance particulière ni aucune mention dans le PV ne permet d’expliquer le fait que l’interprète n’a pas pu se déplacer pour procéder à l’interprétariat en pleine journée ;

Attendu que lorsqu’il est prévu qu’une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend par l’intermédiaire d’un interprète, cette assistance ne peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication qu’en cas de nécessité. Lorsque le juge est saisi d’un moyen sur ce fondement, il lui incombe de caractériser la nécessité d’une assistance de l’interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication (1re Civ., 24 juin 2020, pourvoi n°18-22.543).

Attendu en l’espèce, qu’un interprète en langue arabe, M. [G] a été requis lors de la notification des droits de M. [P] à son arrivée en centre de rétention ; qu’il est précisé que le recours à la société AFTCCom ou ISM Interprétariat a été rendu nécessaire pour cet interprétariat sans que ne soit expliqué les circonstances expliquant ce recours à un moyen de télécommunication ; que s’il en ressort un manquement aux dispositions de l’article L 141-3 du CESEDA, pour autant, il n’est pas justifié d’un grief en application de l’article L 743-12 du CESEDA, dès lors que M. [P] a signé la notification de ses droits et surtout qu’il a été en mesure de faire valoir ses droits, en effectuant un recours contre la décision de placement en rétention administrative ; que par ailleurs, la durée de la communication, bien que brève, est compatible avec la lecture de l’ensembre des droits à l’intéressé ; que le moyen sera donc rejeté ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE DU PREFET

Attendu que M. [P] fait valoir que la requête en prolongation de la Préfecture est incomplète en ce que la dernière copie du registre ne contient pas les renseignements utiles , corrects et actualisés ; qu’il précise que le Registre indique à tord que c’est le Préfet du Haut-Rhin qui est l’auteur de l’OQTF du 25 septembre 2026 ;

Attendu qu’il est constant que c’est le Préfet des Hauts-de-Seine et non le Préfet du Haut-Rhin qui a pris l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 23 février 2024 ; qu’en revanche, c’est bien le Préfet du Haut-Rhin qui, dans un arrêté du 11 février 2026, a porté la durée totale de l’interdiction de retour à trois ans ; qu’il s’agit d’une erreur de plume sur le registre ; que cette erreur de plume n’a aucune conséquence sur la recevabilité de la requête puisque cette requête du Préfet était bien accompagnée d’une copie de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 23 février 2024 ;

Attendu que la requête du Préfet est recevable ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen personnel de la situation de M. [P]

Attendu que M. [P] fait vaoir qu’il souffre d’epilepsie ; qu’il a bénéficié d’un traitement lors de son incarcération en France, si bien que le Préfet en avait connaissance ou pouvait en avoir connaissance en faisant des recherches minimales ; qu’il n’a donc pas procédé à un examen minutieux de sa situation personnelle ;

Attendu que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ;

Attendu qu’en l’espèce, le Préfet fait bien état du fait que M. [P] déclare être épileptique ; qu’en outre, l’arrêté de placement querellé est motivé par le comportement de l’intéressé de nature à menacer l’ordre public ; que le Préfet fait état des antécédants de M. [P] en France mais également des décisions prises à son encontre en Suisse, en Allemagne et aux Pays-Bas ; qu’en outre, cet arrêté est motivé par l’absence de garanties de représentation propres à prévenir le risque que l’intéressé ne se soustraie à la mesure d’éloignement, étant relevé que celui-ci ne démontre pas qu’il demeure d’une façon stable et habituelle au lieu de résidence qu’il invoque ; qu’il n’a pas de passeport valide ni d’emploi régulier ;

Que cette décision étant motivée en faits et en droit, le moyen sera rejeté ;

Sur l’insuffisance de motivation au regard du placement en local de rétention administrtaive et sur la violation des disposiations de l’article R 744-8 du CESEDA

Attendu que M. [P] fait valoir que dans son arrêté le Préfet ne motive aucunement sa décision de le placer au local de rétention de [Localité 10] alors que le centre de rétention de [Localité 8] disposait d’une place d’isponible et que son nom était indiqué comme “arrivée prévue” dès le 26 septembre 2026 ;

Attendu qu’il ne saurait être reproché une absence de motivation sur le lieu de placement alors qu’au moment où la Préfecture a adopté l’arrêté de placement, le lieu de placement en rétention était susceptible d’évoluer ; que par ailleurs les allégations de disponibilité d’une place au CRA de [Localité 8] ne sont nullement démontrées ; qu’enfin ce placement au LRA de [Localité 10] n’a pas fait grief à l’intéressé, M. [P] ayant eu la possibilité d’exercer ses droits et notamment d’effectuer un recours en contestation à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention ; qu’en conséquence, ce moyen sera rejeté ;

Sur l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’état de santé de M. [P]

Attendu que M. [P] fait valoir qu’il souffre d’épilepsie depuis son enfance ; qu’il a toujours bénéficié d’un suivi ; qu’il est actuellement sous CLONAZEPAM, un traitement contre l’épilesie ; que malgré la prise de ce traitement, il reste exposé à un risque de crise ;

Attendu que le Préfet, dans la décision critiquée, considère que M. [P] ne présente pas de vulnérabilité ni de handicap de nature à faire obstacle à la présente mesure de placement en rétention ; qu’il précise néanmoins que M. [P] déclare être épileptique mais qu’il n’en justifie pas ;

Attendu que lors de son audition durant la retenue, M. [P] a bien fait état du fait qu’il était épileptique ; que d’ailleurs, un médecin a été requis le 24 septembre 2026 afin d’examiner M. [P] lors de sa retenue ; que toutefois, à l’issue de cet examen M. [J] docteur en médecine a remis un certificat médical attestant que M. [P] avait refusé l’examen médical ; que face à ce refus de M. [P] d’être examiné par un médecin, il ne saurait être reproché au Préfet d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation ; que M. [P] a pu bénéficier de soins au LRA ainsi qu’en atteste l’ordonnance produite ; qu’il bénéficie également de la présence d’une unité médicale au sein du LRA et qu’il ne produit aucun élément attestant que son état est incompatible avec la mesure de rétention ; qu’au regard de ces éléments, le grief doit être rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; qu’en effet, M. [P], connu sous différents alias, avait pu déclarer la nationalité algérienne comme la nationalité lybienne ; qu’en conséquence une demande de laissez-passer a été adressée par la Préfecture aux autorités consulaires algériennes et lybiennes ; que le consulat de Libye a proposé une audition consulaire le 5 octobre 2026 ;

Attendu que M. [P] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ; qu’au surplus, il ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et de s’être conformé à la précédente mesure d’assignation à résidence;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de M. [P] ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [V] [P] enregistré sous le N°RG 26/7137 et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/07135 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTCV ;

REJETONS les conclusions de nullité in limine litis ;

DÉCLARONS le recours de M. X se disant [V] [P] recevable ;

REJETONS le recours de M. X se disant [V] [P] ;

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [P] au centre de rétention administrative de [Localité 8], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 septembre 2026 à   

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 30 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 septembre 2026, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 30 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,