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N° RG 26/01457 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX03]

N° RG 26/01457 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL5O

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Lilou MUSSILLON, vestiaire 337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Juillet 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Mme [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Lilou MUSSILLON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TOP STAR AUTO prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 12 juin 2026, madame [J] [P] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société TOP STAR AUTO et tendant à obtenir l’organisation d’une expertise portant sur le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1].

Elle expose qu’en décembre 2023, elle a confié à la défenderesse le soit de procéder au remplacement des deux pneumatiques avant du véhicule.
Elle ajoute qu’après cette opération, elle a constaté un claquement métallique sourd sous le capot, qu’elle a ramené son véhicule au garage et que le 05 janvier 2024, la société TOP STAR AUTO a prétendument procédé au changement des amortisseurs avant droit et gauche, des triangles avant droit et gauche et des coupelles d’amortisseurs droit et gauche, mais qu’elle n’a ni réalisé le parallélisme, ni invité madame [P] à faire réaliser ce réglage, de sorte que cinq mois seulement après la pose des nouveaux pneumatiques, ceux-ci étaient fortement et anormalement usés sur l’extérieur et devaient être remplacés.
Elle indique que la défenderesse a refusé de reconnaître sa responsabilité et d’assumer les conséquences financières de sa carence.
Elle expose encore qu’en début d’année 2025, le bruit initialement constaté avant l’intervention du 05 janvier 2024 est réapparu de manière identique, et qu’elle a constaté à l’ouverture du capot qu’une pièce était sectionnée au niveau d’une coupelle des amortisseurs avant.
Elle ajoute qu’elle a fait procéder à une expertise amiable, et que l’expert a identifié la pièce fissurée comme étant la rondelle supérieure au niveau de la butée d’amortisseur avant droite et indiqué qu’elle était entièrement détériorée.
Elle précise que l’expert n’a pas pu identifier l’origine de ce désordre mais a néanmoins indiqué que les pièces facturées en janvier 2024 ne semblaient pas avoir été remplacées compte-tenu de l’absence de traces de démontage et de l’état d’usure et d’oxydation des pièces.
Elle ajoute que compte-tenu des dénégations de la défenderesse qui réfute toute responsabilité, elle doit établir la réalité des faits qu’elle dénonce au moyen d’une expertise judiciaire.

L’assignation a été signifiée à la défenderesse par remise à personne le 09 juin 2026.
La société TOP STAR AUTO n’a pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dernières dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, mais seulement celui de statuer sur l’existence d’un intérêt légitime à ce que soit désigné un expert judiciaire, compte tenu de la nature et de la complexité technique du litige potentiel.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

En l’espèce, madame [P] fait suffisamment la preuve, par la production du rapport d’expertise privée du 30 juin 2025, de la vraisemblance des troubles allégués au titre du véhicule dont le changement de pneus et la préparation ont été confiés à la défenderesse.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile les dépens, qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance, seront supportés par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

monsieur [D] [U]
[Adresse 5]
tel port : [XXXXXXXX01]
tel fixe : [XXXXXXXX02]
mél : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des parties,

2°/ examiner en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le véhicule CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à [P] , le décrire, entendre tous sachants,

3°/indiquer si le véhicule présente si le véhicule présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

4°/ dire si les travaux effectués par la société TOP STAR AUTO sont conformes aux règles de l’art et aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris,

5°/ rechercher et identifier la ou les causes de la détérioration la rondelle supérieure au niveau de la butée d’amortisseur avant droite et préciser si elles sont imputables à une erreur d’installation, à une non-conformité aux règles de l’art ou aux normes techniques applicables, à la mauvaise qualité des pièces, à une erreur d’utilisation ou un défaut d’entretien, à une fragilisation ou un endommagement survenu lors de l’intervention du 05 janvier 2024 ou à toute autre cause qui sera indiquée ;

6°/ rechercher la ou les causes de l’usure prématurée des pneumatiques du véhicule ;

7°/ dire si les anomalies constatées rendent le véhicule dangereux ;

8°/ dire si les désordres, malfaçons et non-conformités identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception,

9°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacune des parties ;

10°/ indiquer s’il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre le véhicule en conformité à sa destination, évaluer le coût et la durée de leur exécution,

11°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par madame [P] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’immobilisation du véhicule, formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

12°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
– indiquant les premières constatations opérées et les questions à traiter,
– énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
– donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
– établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
– fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

13°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

15°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que madame [P], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, est dispensé de l’avance des frais d’expertise, conformément à l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991, et que la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public, sans consignation préalable, en application de l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 31 janvier 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS madame [P] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN