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N° RG 26/01790 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OOY7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/01790 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OOY7

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Caroline BENSMIHAN, vestiaire 347
Me Marie EHRMANN, vestiaire 216
Me Nathalie RAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. EST IMPRIMERIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie EHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Nathalie RAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. DIGITAL DEVELOPPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Vu l’assignation signifiée le 21 juillet 2026 et remise au greffe le 22 juillet 2026 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties en cours d’instance et dont elles sollicitent l’homologation ;

Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Saisi d’une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, le juge doit contrôler la nature et la régularité formelle de la convention qui lui est soumise, ainsi que sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ces conditions apparaissent remplies en l’espèce, de sorte qu’il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort,

Homologuons l’accord arrêté entre les parties en cours d’instance ;

En conséquence,

Donnons acte à la société DIGITAL DEVELOPPEMENTS, exerçant sous l’enseigne LE LAB, de ce qu’elle s’engage à payer à la société EST-IMPRIMERIE une provision de 65 642, 80 € selon les modalités suivantes :
– la somme de 16 169,19 € par la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée le 05 août 2026, la société DIGITAL DEVELOPPEMENTS s’engageant à acquiescer à la saisie-attribution dans un délai de 8 jours suivant la signification qu’elle recevra du commissaire de justice de l’acte de conversion ;
– la somme de 49 473,61 € au moyen de quatre mensualités de 12 368,40 € chacune, exigibles à compter du 30 septembre 2026 et à la fin de chaque mois pour les trois autres, la dernière mensualité étant fixée au 31 décembre 2026 au plus tard ; Au besoin l’y condamnons ;

Disons que l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible en cas de défaut de paiement à bonne date d’une seule échéance, ou en cas de défaut d’acquiescement dans le délai de huit jours suivant la signification à la société DIGITAL DEVELOPPEMENTS de la copie de l’acte de conversion de la saisie conservatoire, le solde restant dû étant alors majoré des intérêts contractuels (trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de l’échéance de chaque facture) et d’une somme forfaitaire de 10 923,21 € correspondant à 50 % de la clause pénale ; Au besoin l’y condamnons ;

Donnons acte à la société DIGITAL DEVELOPPEMENTS de son accord pour payer à la société EST IMPRIMERIE la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, payable en même temps que la quatrième et dernière mensualité du 31 décembre 2026 ; au besoin l’y condamnons ;

Donnons acte à la société EST IMPRIMERIE de ce qu’elle se désiste du surplus de ses demandes telles que formulées dans son assignation du 21 juillet 2026 ;

Disons que les dépens de l’instance et à engager, jusqu’au versement par la banque CREDIT LYONNAIS de la somme saisie, resteront à la charge de la société EST IMPRIMERIE ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN