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N° RG 26/01878 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/01878 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OO6F

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, vestiaire 18
Me Audrey ZAHM FORMERY, vestiaire 96

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEURS :

M. [U] [C], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial ETA [C] BATTAGE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey ZAHM FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Caisse GROUPAMA GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [I], en sa qualité de directeur général
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey ZAHM FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. [A] RÉSEAU AGRICOLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 29 juillet 2026, Monsieur [U] [C] et la caisse GROUPAMA GRAND EST ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société [A] RESEAU AGRICOLE et tendant à l’organisation d’une expertise portant sur une moissonneuse batteuse acquise d’occasion par Monsieur [C] auprès de la défenderesse en juin 2023 et tombée en panne en octobre 2024.

Les demanderesses indiquent qu’elles ont procédé à une expertise amiable à laquelle la société [A] RESEAU AGRICOLE a été conviée et ne s’est pas présentée, et que l’expert a conclu à un défaut de fabrication du radiateur de vanne EGR.
Elles précisent que GROUPAMA a indemnisé partiellement son assuré, Monsieur [C], dans les droits duquel elle est subrogée.

La société [A] RESEAU AGRICOLE ne s’oppose pas à l’expertise et formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dernières dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, mais seulement celui de statuer sur l’existence d’un intérêt légitime à ce que soit désigné un expert judiciaire, compte tenu de la nature et de la complexité technique du litige potentiel.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

Il n’est pas contesté en l’espèce que la mesure d’instruction demandée est nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher la cause et l’origine en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis, et que seul un technicien qualifié est en effet en mesure de donner un avis sur ces questions.

Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS en qualité d’expert :
[F] [G]
[Adresse 7]
Port : 06 76 49 30 75
Fixe : 03 88 40 50 50
Email : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des parties,

2°/ examiner en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le moteur de la moissonneuse batteuse [A] LEXION 6800 TT, déposé par le concessionnaire [A] [Q] le 05 octobre 2024 ;

3°/ dire si ce moteur présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

4°/ dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent rendre le moteur impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminuer tellement la valeur que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance ;

5°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation du véhicule, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

6°/ dire si les désordres, malfaçons et non-conformités identifiés sont apparus avant ou après la vente et s’ils étaient ou non apparents lors de la livraison,

7°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacune des parties,

8°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par les demanderesses du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

9°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
– indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter,
– donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ,
– établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
– fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

10°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des préjudices soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

11°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que Monsieur [C] et la caisse GROUPAMA GRAND EST verseront une consignation de trois mille Euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 octobre 2026 ;

DISONS que Monsieur [C] et la caisse GROUPAMA GRAND EST doivent effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 1er mars 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS Monsieur [C] et la caisse GROUPAMA GRAND EST aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN